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Commentaire Compar�� Perruche Et Arr��t Du 16 Janvier 2013 dissertations et mémoires

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85 680 Commentaire Compar�� Perruche Et Arr��t Du 16 Janvier 2013 dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 19 Août 2022
  • Commentaire Arrêt Société Des Centaures Routiers Et Sieur ABADIE

    Commentaire Arrêt Société Des Centaures Routiers Et Sieur ABADIE

    Exercice de Commentaire d’arrêts Les décisions soumises à notre sagacité sont des arrêts. Ils ont été rendus par la chambre administrative de la Cour suprême en date du 14 janvier 1970 et par le Conseil d’Etat le 17 avril 1959. Le premier arrêt concerne l’affaire Société des Centaures routiers contre Etat de Côte d’ivoire, et le second est relatif à l’affaire Sieur ABADIE. Les deux arrêts ont trait à la notion de service public plus

    7 150 Mots / 29 Pages
  • Commentaire d'arrêt: 12 Janvier 2012: La gestion d’affaires

    Commentaire d'arrêt: 12 Janvier 2012: La gestion d’affaires

    Commentaire 12 Janvier 2012 La gestion d’affaires est définie aux articles 1372 et suivants du Code civil. Une personne appelée « gérant » s’immisce volontairement dans les affaires d’un tiers désigné « le maître » pour sauvegarder ses intérêts en son absence ou parce qu’il est dans l’incapacité de le faire lui-même. C’est ainsi qu’est posée la définition de la gestion d’affaire dont nous verrons l’illustration dans notre arrêt du 12 Janvier 2012. En l’espèce,

    2 262 Mots / 10 Pages
  • Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 13 Juin 2006: les quasi-contrats

    Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 13 Juin 2006: les quasi-contrats

    Les quasi-contrats son, selon l’article 1371 du Code civil, les fait purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Cette définition met en lumière la spécificité du quasi contrat parmi les sources des obligations. Cette notion a été l’objet de vives critiques doctrinale notamment avec une création jurisprudentielle récente à savoir les loteries publicitaires. La problématique des loteries publicitaires est

    1 542 Mots / 7 Pages
  • Commentaire D'arrêt Ass.P. 6 Avril 2007: l’indemnisation intégrale des dommages

    Commentaire D'arrêt Ass.P. 6 Avril 2007: l’indemnisation intégrale des dommages

    M’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 avril 2007 est relatif à En l’espèce, une collision s’est produite entre un véhicule automobile et une motocyclette venant en sens inverse. Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, le conducteur de la motocyclette assigne le conducteur de l’automobile et son assurance en réparation. Le conducteur de l’automobile fait valoir que le droit à réparation du motocycliste ne peut être intégral, dès lors que

    1 160 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'un texte sur les nazis d'Himler

    Commentaire d'un texte sur les nazis d'Himler

    son individualisme viscéral, qui lui fait fuir instinctivement toutes les formes de groupes, qui ne sont pour lui que des lieux où s'exprime la bêtise : « Quand on est plus de quatre, on est une bande de cons, alors a fortiori moins de deux, c'est l'idéal » ; il prend souvent Dieu à témoin : « Dieu me tripote », « Dieu me turlute », « Einstein, Dieu ait son âme… et moi-même, Dieu

    377 Mots / 2 Pages
  • Commentaire sur le poème je m'élève encore de Maya Angelou

    Commentaire sur le poème je m'élève encore de Maya Angelou

    Introduction This poem, entitled, “Still I Rise”, was written by a black woman: Maya Angelou in 1978. It is composed of 8 stanzas, and each mostly with 4 verses. How Maya Angelou associate the violence endured by black people to the strength of their hopes? First, we will talk about the exposition of the violence in this poem, later, the richness of the black culture evocated and finally, we will deal with the idea of

    737 Mots / 3 Pages
  • Modifié par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3

    • Modifié par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3 I.-Le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionné à l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 460 000 € hors taxes à l'introduction comme à l'expédition. II.-Le seuil statistique est atteint pour l'année en cours et pour le flux considéré lorsque l'assujetti se trouve dans l'une des deux situations suivantes : a. l'assujetti a réalisé au

    223 Mots / 1 Pages
  • Commentaire De texte: Victor Hugo Et La Propriété Littéraire

    Commentaire De texte: Victor Hugo Et La Propriété Littéraire

    Commentaire de texte / Victor Hugo. Depuis 2007, un conflit est né entre des instituts universitaires, les archives nationales Allemandes et Israéliennes et les héritières de Mme Hoffe concernant l'obtention des manuscrits de Kafka. C'est finalement en octobre 2012 que les manuscrits de kafka sont jugés propriétés de l’État d'Israël. Il apparaît donc encore aujourd'hui des conflits liés à la propriété littéraire qui peuvent entacher les volontés premières de l'auteur lui-même. L'auteur et la pensée

    1 682 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010

    Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010

    Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la provision d’un chèque émis avant l’ouverture d’une procédure collective. En l’espèce, la société Y pour des raisons de trésorerie a convenu avec la société GDF d’échelonner les paiements, donc de postdater les chèques qui étaient au nombre de 4. Mais la société Y a subit un redressement judiciaire prononcé le

    529 Mots / 3 Pages
  • Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011

    Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011

    Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011. Qui ne parle pas ne trompe pas ; cet adage véhicule l’idée qu’il n’est pas imposé par la morale de révéler à la personne avec laquelle on fait affaire les inconvénients qu’un engagement pourrait entrainer. Toutefois, il apparait que la réalité est toute autre, c’est ce que nous verrons en étudiant l’arrêt rendu par la 3ème chambre

    2 785 Mots / 12 Pages
  • Commentaire De Texte: Après Babel De George Steiner

    Commentaire De Texte: Après Babel De George Steiner

    George steiner fut un philosophe du 20 ème , parmis ses oeuvres , il existe le texte "après babel" , ce texte présente la notion du langage et sa compléxité . En effet dans ce texte steiner s'intérroge sur le language et son explication , il s'approprie donc le mythe de babel pour développer sa thèse suivante : Le language découle d'une diversité causant des problèmes mais aussi des avantages . On peut donc se

    2 099 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d’arrêt Du 16 décembre 2009 : Portage Salarial

    Commentaire d’arrêt Du 16 décembre 2009 : Portage Salarial

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 16 décembre 2009. Afin de verser les allocations d’aide au retour à l’emploi aux plus nécessiteux, les Assedic ainsi que son descendant Pôle-Emploi ont souvent refusé l’octroi de l’assurance chômage, à certains demandeurs d’emploi au vu des circonstances de leur ancienne activité, se rapprochant d’avantage d’un travail indépendant, que d’un contrat de travail. En l’espèce, une salariée, sur la base d’un contrat de

    2 122 Mots / 9 Pages
  • Commentaire Arrêt Civ 1ère 12 Janvier 2011: les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens

    Commentaire Arrêt Civ 1ère 12 Janvier 2011: les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens

    DROIT CIVIL DES BIENS : SEANCE 9 Commentaire arrêt Civ 1ère 12 janvier 2011 « Les lois sont toujours utiles à ceux qui possèdent et nuisibles à ceux qui n’ont rien » c’est en ces termes que Jean-Jacques Rousseau analyse la propriété et constate les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens. En matière d’indivision et plus particulièrement du partage de celle-ci, le sens de cette maxime apparaît à travers l’arrêt rendu par la première

    883 Mots / 4 Pages
  • Commentaire sur la pièce de théâtre Les Mouches De Jean-Paul Sartre

    Commentaire sur la pièce de théâtre Les Mouches De Jean-Paul Sartre

    Introduction Jean-Paul Sartre (1905-1980) est un philosophe, fondateur de revues, auteur d’essaies, de romans et de théâtre. Son œuvre, Les Mouches, a été écrit en 1943, pendant la deuxième guerre mondiale dans laquelle il s’engage pour des combats où il cultive sa passion pour la liberté. On discerne donc, dans cette œuvre l’existentialisme que Sartre revendique. C’est la première pièce de théâtre qu’il expose au public, il y retrace le mythe antique d’Electre mettant en

    1 101 Mots / 5 Pages
  • Commentaire du conte philosophique Candide de Voltaire

    Commentaire du conte philosophique Candide de Voltaire

    (Phrase d'accroche)Au XVIIIème siècle, la France et l'Europe sont inscrites dans une perspective de changement. (Développement) En effet, l'association de la montée des contestations et de la volonté d'amélioration de la condition humaine amène à l'apparition d'une pensée philosophique : le mouvement des Lumières. En France, Voltaire (François-Marie Arouet) est un des acteurs de cette philosophie. Les principaux axes de cette pensée renvoient à la critique du régime autoritaire du roi et à la recherche

    2 121 Mots / 9 Pages
  • Droit Civil: commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

    Droit Civil: commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

    Commentez l’article 16 de la DDHC. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’à point de Constitution ». La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est une source constitutionnelle française primordiale. Le préambule de la Constitution de 1958 y fait référence et le Conseil Constitutionnel en fait un élément de droit positif. Cependant, la Déclaration des Droits de l’Homme de

    1 640 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 14 Janvier 2003: la société en participation

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 14 Janvier 2003: la société en participation

    Pour un total de 112Francs, deux personnes achètent ensemble un ticket de loto, le 13 Juin 1997. Le ticket est gagnant et c’est de là que part le litige Le demandeur doit alors verser 2 265 643, francs, soit 37,50% du gain correspondant au 42/112 déduit des 200 000 francs déjà versés. C’est ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cours d’Appel de Rennes en date du 04 Mai 2000 Pour justifier sa décision, cette

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  • Commentaire D'arrêt Du 6 Septembre 2011: Droit Des Contrats

    Commentaire D'arrêt Du 6 Septembre 2011: Droit Des Contrats

    Commentaire d'arrêt TD2 – S6 Droit des contrats spéciaux Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2011. La société EDIFIDES a consentie une promesse unilatérale de vente aux consorts X..., ceux ci se sont rétractés avant la levée de l'option par les bénéficiaires. La promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de

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  • Commentaire sur le projet de loi bancaire

    Commentaire sur le projet de loi bancaire

    Auteur / Organisme/ Département / Ville Commentaires Avis EL MILOUDI CHABBAR Rabat 1) Le texte de loi reste dans les généralités ce qui appelle un certain nombre de questio/ns pour les professionnels ; Le projet de loi présenté a pour objectif de définir l’ossature d’un cadre législatif régissant les banques participatives au Maroc. Le décret d’application de cette loi et la réglementation bancaire subséquente préciseront les détails requis. 2) Absence de clarification d’un certain nombre

    392 Mots / 2 Pages
  • Étude du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946 par le Général Charles De Gaulle

    Étude du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946 par le Général Charles De Gaulle

    C'est dans le discours prononcé à Bayeux, le 16 juin 1946, par le général de Gaulle qu'est extrait ce texte. C’est la première fois qu’il s’adresse aux Français depuis sa démission de la tête du gouvernement, le 20 janvier 1946. Il énonce sa conception de l'Etat et des institutions. Le lieu est particulièrement symbolique, effectivement Bayeux est la première ville libérée par les alliés en 1944. C’est donc pour le deuxième anniversaire de la ville

    600 Mots / 3 Pages
  • Le Discours De Bayeux Commentaire De Texte

    Le Discours De Bayeux Commentaire De Texte

    Le discours de Bayeux : Général de Gaulle, le 16 Juin 1946 « Il faut empêcher qu’il règne dans les pouvoirs de l’état une confusion qui les dégrade et les paralyse, cela aussi afin de faire en sorte que l’équilibre établit entre eux ne permette à aucun d’en écraser aucun autre ». Cet extrait du discours du Général de Gaulle à Epinal seulement 13 jours après le discours de Bayeux nous montre la volonté de

    1 178 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de texte sur le roman Le Colonel Chabert d’Honoré de Balzac

    Commentaire de texte sur le roman Le Colonel Chabert d’Honoré de Balzac

    En épousant le comte Ferraud, son amant, elle qui était une « comtesse de l’Empire » devient « comtesse de la Restauration », « une femme comme il faut », et s’adapte ainsi parfaitement aux changements de société qui se sont opérés, la Restauration succédant à l’Empire. En plus de sa fortune, elle dispose désormais d’un nom prestigieux. La comtesse met tout en œuvre pour émouvoir le colonel et ainsi l’affaiblir. Elle se montre douce,

    687 Mots / 3 Pages
  • Commentaire De L'article 42 De La Constitution

    Commentaire De L'article 42 De La Constitution

    Dans un article paru dans « le Monde », M. Guy de Carcassonne, membre du comité Balladur estimait à propos de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les mesures es plus importantes sont celles dont on ne parle jamais. Je pense à la modification de l'article 42 ». Il souligne la grande importance de la réforme de l'article 42 de la Constitution de 1958 destiné à renforcer le Parlement. L'article 42 de la Constitution, figurant au

    2 019 Mots / 9 Pages
  • Commentaire décision 71-44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel

    Commentaire décision 71-44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel

    Commentaire de la décision n°77-44 du 16 juillet 1971 « Les décisions de justice, en France- hormis parfois celles du juge pénal- ont rarement dans la grande presse les honneurs de la une. Celle que le conseil constitutionnel a rendue le 16 juillet 1971 a fait exception à la règle » a déclaré Jean Rivero, juriste français, en 1971. Cette déclaration a été faite en réaction à la décision n°71-44 datant du 16 juillet 1971

    1 417 Mots / 6 Pages
  • Commentaire D'arrêt Cass, 3ème civ, 6 janvier 1999 : le gérant d’une société civile

    Commentaire D'arrêt Cass, 3ème civ, 6 janvier 1999 : le gérant d’une société civile

    Arrêt : Cass, 3ème civ, 6 janvier 1999 En droit français, le gérant d’une société civile se voit attribuer un statut, des pouvoirs et une responsabilité aussi bien civile que pénale. Ce sont les associés de cette société qui disposent d’une grande liberté pour mettre en place le fonctionnement de celle-ci. L’arrêt d’espèce en date du 6 janvier 1999 aborde la problématique de la révocation du gérant. En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) a

    1 376 Mots / 6 Pages