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Commentaire Compar�� Perruche Et Arr��t Du 16 Janvier 2013 dissertations et mémoires

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85 682 Commentaire Compar�� Perruche Et Arr��t Du 16 Janvier 2013 dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 19 Août 2022
  • Commentaire comparé article 1124 du code civil

    Commentaire comparé article 1124 du code civil

    * Comparez l’article 1124 du Code civil et l’arrêt Civ. III, 11 mai 2011, n°10-128. Fiche d’arrêt : Le 11 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est confrontée à la question des promesses unilatérale de contrat. Un couple dispose de l’usufruit d’un immeuble dont la nue-propriété est au fils. Ce dernier a consenti après le décès de son père à une promesse unilatérale de vente dont le bénéficiaire a été

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  • Commentaire d'arrêt, TA Montpellier, 16 juillet 2015, Crèche de Noël

    Commentaire d'arrêt, TA Montpellier, 16 juillet 2015, Crèche de Noël

    Commentaire d’arrêt Droit Administratif : Crèche de Noël dans un lieu public (TA Montpellier, 16 juillet 2015) « La Laïcité doit se comprendre comme l'édification d'un monde commun aux hommes sur la base de leur égalité et de leur liberté de conscience, assurée par la mise à distance de tous les groupes de pression. C'est pourquoi l'affirmation de la laïcité ne se construit pas contre le seul cléricalisme religieux, mais aussi contre toute captation ou

    2 002 Mots / 9 Pages
  • Commentaire comparé de l'article 1164 du Code civil et de l'arrêt d'assemblée plénière du 1er Décembre 1995 sur la CAT

    Commentaire comparé de l'article 1164 du Code civil et de l'arrêt d'assemblée plénière du 1er Décembre 1995 sur la CAT

    Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du Code civil et de l’arrêt d’Assemblée plénière du 1er Décembre 1995, CAT Le 1er Décembre 1995, la cour de cassation réunie en son assemblée plénière à rendu un arrêt précisant la notion de contrat cadre. Le requérant, étant ici la société Sumaco, à conclue un contrat avec la compagnie atlantique du téléphone (CAT) pour un service moyennant une redevance indexée. Après que le service ait été rendu, la

    910 Mots / 4 Pages
  • Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995

    Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995

    TD droit des obligations séance 3: Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995: La réforme du droit des contrats émanant de l’ordonnance du 1à février 2016 a modifié l’interprétation du principe de liberté contractuelle. Le principe tend dorénavant plus en l’idée de contracter ou non plutôt que sur une décision mutuelle entre deux ou plusieurs contractants des clauses insérées dans le contrat. L’évolution de l’interprétation de ce principe a

    1 717 Mots / 7 Pages
  • Commentaire comparé article 1102 et 1110 : « Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle ».

    Commentaire comparé article 1102 et 1110 : « Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle ».

    Commentaire comparé Introduction : « Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle ». Le mot «contrat» hérite d'un terme latin «contraere» qui signifiait rapprocher ou resserrer. Son premier emploi juridique a conduit à mettre en avant des situations d'engagement réciproque. Dans un temps ultérieur le mot a servit à désigner l'opération dans laquelle deux personnes s'engagent l'une envers l'autre. Aujourd’hui, le terme contrat est défini par l’article 1101 du code civil qui dispose que

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  • Commentaire de l’arrêt du 5 janvier 2017 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation 

    Commentaire de l’arrêt du 5 janvier 2017 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation 

    TD n°3 Droit Pénal : Commentaire de l’arrêt du 5 janvier 2017 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation : Dans cet arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation le 5 janvier 2017, il est question de la responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales ainsi que de la complicité indirecte. Plus précisément cet arrêt traite de la poursuite cumulative des délits de complicité indirecte d’escroquerie et de

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  • Commentaire d'arrêt Cass. crim. 11 janvier 2017

    Commentaire d'arrêt Cass. crim. 11 janvier 2017

    TD 3 : Les faits justificatifs Fait justificatif : causes objectives d'irresponsabilité pénale qui enlèvent aux faits leurs caractères délictueux. Effet in rem : La personne qui a commis l'infraction ne peut pas être condamnée, de même que son complice. Il s'agit d'un effet in rem (à l’égard des faits, à l’égard de tous). Ordre de la loi : conflit de normes= d’un côté on a une norme qui ordonne de faire quelque chose et

    1 601 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt: CE., Avis, 25 septembre 2013, Madame B.A c. Recteur de l'académie de Paris

    Commentaire d'arrêt: CE., Avis, 25 septembre 2013, Madame B.A c. Recteur de l'académie de Paris

    Commentaire de droit administratif CE., Avis, 25 septembre 2013, Madame B.A c. Recteur de l'académie de Paris Le recrutement et le licenciement est un sujet sensible dans l’administration en ce qui concerne les modalités de ces opérations. En effet, on peut constater en l’espèce que le 14 septembre 2007, le recteur de l’Académie de Paris a prononcé le licenciement de la requérante et a enjoint, sur astreinte de la réintégrer dans ses fonctions de professeur

    1 462 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Civ. 3è, 16 novembre 2017

    Commentaire d’arrêt : Civ. 3è, 16 novembre 2017

    Commentaire d’arrêt : Civ. 3è, 16 novembre 2017, n°15-12.268, inédit Au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Les pratiques trompeuses sont visées à l'article L. 121-2 et L. 121-3 du code

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  • Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone

    Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone

    Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone En 1804, le code précisait clairement une condition de validité qui porte sur l’objet du contrat ; l’article 1108 ancien du Code civil prévoit 4 conditions de validité pour tout contrat dont un « objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Il en va différemment du prix. En effet, la question de

    1 759 Mots / 8 Pages
  • Commentaire comparé

    Commentaire comparé

    Kamel Setti Groupe 12 « Le droit administratif est un droit de proximité », affirmait Didier Truchet, agrégé de droit public et professeur à l’Université Paris 2. Et en effet, c’est ce souci d’agir pour l’intérêt général de la proximité, pour les administrés, qui justifiera que l’Administration bénéficie de moyens et procédés lui permettant d’adopter, par sa volonté seule ou partagée, des actes juridiques. Ainsi, les actes unilatéraux, mais également des actes contractuels, apparaissant dès

    2 146 Mots / 9 Pages
  • Commentaire comparé

    Commentaire comparé

      "L'amour n'est pas seulement un sentiment, il est un art aussi." Honoré de Balzac, La recherche de l'absolu. « L'amour n'est pas seulement un sentiment, il est un art aussi » Honoré de Balzac, la recherche de l'absolu. Une citation qui permet donc une vive entrée en matière, car comme le dit Balzac, l'amour n'est pas simple au contraire grâce à ce sentiment qui est un art à lui seul on peut créer de véritable

    1 622 Mots / 7 Pages
  • Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25

    Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25

    Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25 En l’espèce, la victime a été tuée par le coup de barre de fer qui est appuyé par le premier individu jusqu’à ce que la victime ne respire plus. Le lendemain, l’accusé, Félix X, un second individu ayant appris que la victime n’était pas encore décédée. Il avait porté des coups de bouteille sur le crâne et puis étranglé la victime avec un lien torsadé. Un

    287 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de l’arrêt du 13 janvier 2011, rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation

    Commentaire de l’arrêt du 13 janvier 2011, rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation

    commentaire de l’arrêt du 13 janvier 2011, rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation Afin d’évoquer la responsabilité civile, Jean Carbonnier, disait que la responsabilité civile c’est le fait de « réparer le mal, faire ce qu’il semble n’avoir été qu’un rêve ». Jean Carbonnier permet alors de constater la place importante, et même fondamentale que prend la responsabilité au sein de notre société. Toutefois, ce n’est pas parque celle-ci apparait comme

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  • Droit des biens commentaire comparé sur l'indivision

    Droit des biens commentaire comparé sur l'indivision

    Commentaire comparé des 6 arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de de cassation. Les six arrêts commentés apportent des précisions sur la catégorie des actes qu’un indivisaire a le pouvoir de passer seul, sans le consentement de ses coïndivisaires. Plus particulièrement se posait la question des actions en justice qu’il était autorisé à entreprendre sans rassembler la majorité des deux tiers ou l’unanimité de l’indivision. Trois de ces arrêts ont été rendus

    3 057 Mots / 13 Pages
  • Commentaire comparé article 1102 et 1110 du Code civil

    Commentaire comparé article 1102 et 1110 du Code civil

    Commentaire d’articles : article 1102 et article 1110. Jean-Jacques Rousseau a dit « puisqu’aucun Homme n’a une autorité naturelle sur son semblable et puisque la force ne produit aucun droit, reste donc les conventions pour base pour toute autorité ». L’idée qu’il exprime est la suivante : si on cherche à comprendre pourquoi une société existe, on ne peut le faire qu’en convoquant un contrat. En effet, le premier acte social correspond au lien que

    2 197 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d’arrêt CE Section 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Martigues

    Commentaire d’arrêt CE Section 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Martigues

    Commentaire d’arrêt CE Section 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Martigues « La Section du contentieux du Conseil d’État a eu elle-même à cœur d’entériner sa mission spécifique, sans rien la défigurer ni la dépecer, s’agissant cette fois de l’étendue de ses devoirs d’information aux parties. » Bernard Pacteau, Le rapport public sauvé des eaux RFDA 2014. L’ancien commissaire du gouvernement, rapporteur public voit son rôle décrit plus précisément dans une décision du

    1 999 Mots / 8 Pages
  • Commentaire de texte : civ, 2ème : 15 janvier 2015.

    Commentaire de texte : civ, 2ème : 15 janvier 2015.

    Commentaire de texte : civ, 2ème : 15 janvier 2015. La cour de cassation réunit le 15 janvier 2015 à rendu à un arrêt de cassation, relatif au préjudice d’établissement d’une victime. En l’espèce un mineur s’est vu offrir un véhicule, qu’il a assuré auprès d’une société d’assurance la MACIF. Le 6 juillet 2007, le mineur a pris le volant et a occasionné un accident de la circulation au cours duquel passager a été gravement

    1 903 Mots / 8 Pages
  • Fiche d'arrêt Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33

    Fiche d'arrêt Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33

    Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33 Référence : La Cour de cassation a rendu un arrêt de la 1ère chambre civile le 16 janvier 1962 relatif au droit de réparation concernant une perte d’un animal. Fait : Le propriétaire d’un cheval de course prénommé Lunus le donne en location à un entraîneur en vue de la participation du cheval à une compétition sportive organisée par une société hippique. Le président met

    417 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui.

    Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui.

    Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui. C’est une ordonnance du conseil d’Etat en date du 23 janvier 2013 nommé commune de Chirongui par rapport La voie de fait d'une commune envers un particulier. Dans cette procédure le demandeur est Madame B et le défendeur est la commune de Chirongui, puis en appel appelant est la commune de chirongui puis l’intimé est madame B, puis enfin en conseil d’etat le

    1 283 Mots / 6 Pages
  • Droit du patrimoine : Commentaire d'arrêt Cass. crim 16 décembre 2016 n° 14-83.140

    Droit du patrimoine : Commentaire d'arrêt Cass. crim 16 décembre 2016 n° 14-83.140

    SEANCE 2 DROIT DU PATRIMOINE Commentaire d'arrêt Cass. crim 16 décembre 2016 n° 14-83.140 INTRODUCTION: En l'espèce, Monsieur Philippe X a fait une interview de M.E pour un film documentaire avec l'assistance de Mme Y dans les locaux de M.Z. Mais Mme Y sous la pression de M.Z a récupéré les cassettes videos de l'interview à l'issu de M.X pour les donner à M. Z qui les a supprimé par la suite. M.X les a

    1 748 Mots / 7 Pages
  • Commentaire comparé sur la Souveraineté

    Commentaire comparé sur la Souveraineté

    COMMENTAIRE COMPARE La souveraineté L’article 3 de la Constitution du 4 Octobre 1958 dispose dans son premier alinéa : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » et l’article 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément

    1 803 Mots / 8 Pages
  • Commentaire comparé : l'existence du fonds de commerce

    Commentaire comparé : l'existence du fonds de commerce

    MICHELET Charlyne Groupe 1 DROIT DES AFFAIRES – DRIOT COMMERCIAL TD 5 – L’EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE Exercice : commentaire comparé Selon Georges Ripert, le « fonds n’est pas autre chose que le droit à une clientèle. S’il n’y avait pas de clientèle, il n’y aurait pas de fonds de commerce ». Les arrêts rendus le 15 septembre 2010 et le 9 juillet 2019, respectivement par la troisième chambre civile de la Cour de

    4 330 Mots / 18 Pages
  • Commentaire comparé - didactique professionnelle et modèles de formation

    Commentaire comparé - didactique professionnelle et modèles de formation

    L'analyse du travail est un facteur essentiel dans l’observation des situations de travail, dans l’amélioration du travail et la productivité d’une organisation. Elle tire avantage à la fois de l’apport des disciplines qu’elle contribuera plus tard à enrichir et de la connaissance des situations concrètes du terrain : il semble que la combinaison de ces deux facteurs soit incontournable. L'analyse du travail est étudiée ici dans le champ de la psychologie au sein du courant

    2 006 Mots / 9 Pages
  • Commentaire comparé : article. 4 et 5 code civil

    Commentaire comparé : article. 4 et 5 code civil

    Commentaire comparé : articles 4 et 5 du code civil "Ce mot de jurisprudence doit être effacé de notre langue !" s'exclamait Robespierre à l'assemblée nationale en Novembre 1790, résumant la tendance révolutionnaire de défiance envers le gouvernement des juges. La crainte des nouveaux législateurs envers l'arbitraire, liée aux abus commis par les parlements de l'ancien régime, va expliquer l'attitude de méfiance envers la jurisprudence. Promulgué le 21 Mars 1804 par la loi du 30

    2 429 Mots / 10 Pages

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