CE 23 Janvier 2013

Ordonnance du CE 23 janvier 2013, commune de Chirongui. La loi a reconnue au juge des libertés le pouvoir d’enjoindre à l’administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et pour la première fois le juge des référé va reconnaitre qu’il peut lui-même faire cesser une voie de fait. Il est normal que n’importe quel juge soit compétent pour mettre fin à une voie de fait. Il n’y a plus transfert de compétences au juge judiciaire mais à présent partage de compétence entre le juge judiciaire et le juge admi. Le juge judiciaire conservera sa compétence exclusive pour indemniser la voie de fait. La commune de Chirongui avait entrepris des travaux sur une parcelle dont elle estime être propriétaire. La commune a commencé à arracher les arbres pour réaliser un lotissement, le CE estime qu’elle était réputée propriétaire et sous réserve de l’urgence il appartient au juge des référé d’enjoindre à l’administration de faire cesser une attient a grave et manifestement illégale au droit de propriété quand bien même cette atteinte aurait le caractère d’une voie de fait. Le TDC à redimensionner la voie de fait dans une affaire Bergone contre GDF 17 juin 2013, Bergoen était devenu propriétaire d’un bien sur lequel auparavant ERDG avait implanté un poteau sans ce conformé à la procédure légale. Il assigne donc ERDF devant le TGI en demandant le déplacement du poteau. Le TGI juge le juge judiciaire incompétent en estimant qu’il n’y avait pas de voie de fait. La Cour de cass renvoi au TDC le soin de décider sur la question de compétence. Le TDC va limiter considérablement le champ d’application de la voie de fait.

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