Commentaire Arret 10 Mai 2012 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt 23 Mai 2013 : Les clauses de réparation
Commentaire d’arrêt : Les clauses de réparation Cour de cassation 3ème chambre civile 23/05/2013 De nombreuses limites légales et jurisprudentielles entoure les clauses limitatives de responsabilité. L’efficacité d’une clause de non responsabilité dépend du contenu et de l’intensité de l’obligation assurée par le débiteur. Dans cet arrêt du 23 Mai 2013, une société a effectué des travaux de rénovation et de restructuration sur le site d’un centre commercial ou une pharmacie est installée. La société
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Commentaire arrêt Blanco
Il y a dans chaque histoire un point clé, celui qui acte pour le futur, qui pose les principes et les bases d'une discipline. C'est ce que dégage l'arrêt Blanco, rendu par le tribunal des conflits en 1873. Agnès Blanco, une jeune fille de 5 ans se fait renverser par un wagonnet poussé par des employés d'une manufacture de tabac détenue par l'état et est grièvement blessée. Après que le père de la victime
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Commentaire arrêt Koné
Arrêt Koné Dans un arrêt du 3 juillet 1996, le conseil d'Etat aborde le délicat sujet de l'extradition et notamment des conditions de refus d'une telle demande. En l'espèce, Monsieur Koné est accusé par le Mali de « complicité d'atteinte aux biens publics publics et enrichissement illicite » suite à un transfert de fonds hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbure susceptibles d'avoir été réalisés à l'aide de faux documents. Le président de la chambre
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Commentaire d'arrêt, 24 mai 1975, chambre mixte de la cour de cassation
Dans un arrêt du 24 Mai 19, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet des taxes intérieures de consommation des pays membres de la Communauté Économique Européenne. La société Vabre importait de la marchandise du Pays-Bas à la France. Le dédouanement de ces marchandises se faisait par la société Weigel. Cette dernière devrait alors verser des taxes intérieur de consommation prévue pour ces marchandises à l’Administration des Douanes d’après l’article 265
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Commentaire d'arrêt 13 décembre 2012 (plan détaillé)
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 traite du devoir d’information du consommateur et du contrôle des clauses abusives. En l’espèce, une jeune femme s’inscrit dans une école, afin de suivre une formation de BTS coiffure-esthétique pour l’année 2008-2009. A son inscription, elle s’acquitte d’une partie du prix forfaitaire de sa formation. Cependant, dès la fin du mois de septembre 2008, elle décide d’arrêter la formation,
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Commentaire arrêt n°19-18.104
Par cet arrêt rendu le 23 septembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient préciser sa jurisprudence antérieure selon laquelle l’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en nullité pour dol. Mme X, l’acquéreuse, a assigné Mme Y, la venderesse, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le délai de prescription de deux ans de l’action en garantie des vices cachés étant atteinte, Mme X
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Commentaire arrêt 20 février 2001
"En matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence", cet adage de Portalis consacre le principe de légalité des délits et des peines plus précisément l'une des obligations du législateur envers ce principe. La consécration du principe de légalité des délits et des peines est remise en cause dans un arrêt de la Cour de cassation en
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Fiches d'arrêts / Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale 10 mai 2001, n°99-40584
1- Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale 10 mai 2001, n°99-40584 -Phrase d’accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2001, eu égard à l’obligation de fidélité et de loyauté d’un employé envers son employeur. -Recherche des faits : un individu employé dans la société Madex, effectue un stage au sein d’une entreprise concurrente lors de son congé individuel de formation. l’individu
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Commentaire arrêt : Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061)
TD Procédure civile Séance n°2 : commentaire d’arrêt Sujet : « Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061) ». Accroche « Pas d’intérêt, pas d’action », cet adage exprime l’une des conditions d’existence de l’action en justice, à savoir l’intérêt d’agir. Cet intérêt à agir est défini par l’article 31 du code de procédure civile et y sont posées les conditions de validité de cet intérêt. Dans l’arrêt rendu par la chambre sociale de
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Commentaire arrêt 4 novembre 2004
Le 13 juin 2000, Romain X, décède des suites d’un accident de la circulation alors qu’il pilotait un scooter. Le magazine Paris-Match, dans son numéro 2685 publie un article intitulé « Routes, la guerre oubliée » contenant une photographie du jeune homme inanimé, dévêtu et ensanglanté sur un brancard. Les parents et frères et soeurs reprochent à la société Hachette Filipacchi associés la publication de la photographie qui selon eux, portait atteinte à la dignité
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Commentaire arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010
Dans un arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010 par la chambre commerciale de la cour de cassation, celle ci est appelée à se prononcer sur le transfert à une société d’un acte pris alors qu’elle n’étant qu’en formation. Dans les faits, une femme (future associé) décide de créer une société afin de reprendre une société en liquidation. Pour cela elle souhaite créer une SAS, mais souhaite quand même recevoir des conseils de la
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Commentaire arrêt blanco
TD ADMIN 1. Pour quels motifs les autorités de la période révolutionnaire ont-elles interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration ? Cette interdiction était-elle une innovation ? Pourquoi a-t-il fallu la réitérer ? Les rois avaient tenté, avant la Révolution, sans succès d'interdire aux juridictions judiciaires de juger l'administration. La séparation des autorités administrative et judiciaire est motivée par la volonté d’éviter que ne soit paralysée l’action de l’administration, et ce, en assurant l’indépendance de
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Commentaire arrêt Dieudonné
Droit administratif – Commentaire d’arrêt CE, ORD., 9 JANVIER 2014, N° 374508, Ministre de l’intérieur contre Société des productions de la plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Par l’arrêt opposant le ministre de l’Intérieur et la Société des productions de la plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala du 9 janvier 2014, le Conseil d’Etat a annulé la décision du tribunal administratif de Nantes du même jour qui avait annulé l'arrêté d’interdiction du spectacle antisémite de
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Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié au bulletin
« Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois que nous devons faire attention, effectivement, à traiter de la situation des enfants, tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite » déclarait Christiane TAUBIRA, à l’époque ministre de la Justice française, dans une Interview avec France Inter le 29 juillet 2014. Si cette déclaration est prononcée quelques années avant l’arrêt du 4 octobre 2019,
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Commentaire arrêt Association AC! Conseil d'Etat 11 mai 2004
« Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette affirmation émanant de l’arrêt Rodière de 1925 a connu un tempérament de taille après un arrêt rendu par le Conseil d’État en 2004. En effet, c’est par une décision intitulée Association AC! et autres en date du 11 mai 2004 que le Conseil d’État réuni en Assemblée du contentieux intègre dans « l’office du juge », sous réserve des conditions
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Commentaire arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799
Commentaire détaillé de l’arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 12 janvier 2010. Un professeur, ainsi que ses élèves majeurs ont décidé d’organiser un repas entre eux. À cette occasion, ce dernier a lui même acheté de l’alcool qui a, naturellement été consommé par les élèves lors du repas. Les laissant seuls sur une courte durée, certains élèves sont
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Commentaire Arrêt 7 février 1986: responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat
L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profilent que dans le cas prévu par l’article 1121. Dans cet arrêt du 7 février 1986, la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière a du trancher la question de l’éventuelle responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat. La Société de produits chimiques de l’Anjou se pourvoie en cassation contre
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Commentaire Arrêt Du 7 Octobre 1998: Une convention peut-elle être annulée pour cause illicite lorsque une seule des parties seulement, ayant conclu le contrat, est au courant du caractère illicite de la cause du contrat ?
Commentaire arrêt du 7 octobre 1998 Un couple a conclu un accord prévoyant le remboursement par le mari d’une somme qu’il devait à sa femme avec un préavis de trois mois. Après leur divorce ils ont conclu en 1989 une convention pour que la somme qui devait être remboursé le soit sous la forme d’une augmentation de la pension alimentaire. Quelques années plus tard, la femme assigne son ex-époux en remboursement du solde du prêt.
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Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011: la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial
Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une « cause illicite comme
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Commentaire Arrêt Textilinter 22 février 2005
Miriam D'Arrigo Commentaire de l’arrêt Cass. Comm , 22 février 2005 Le Lion par ses ongles compta, Et dit : "Nous sommes quatre à partager la proie" Puis en autant de parts le Cerf il dépeça ; Prit pour lui la première en qualité de Sire : "Elle doit être à moi, dit-il ; et la raison, C'est que je m'appelle Lion : A cela l'on n'a rien à dire. La seconde, par droit, me
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Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D'Etat
Classiquement, le service public n’est pas à proprement parlé défini dans les textes, ni même dans la doctrine. Ce concept est équivoque car tantôt le service public sera défini quant à sa forme, tantôt par référence à son contenu. Le juge a donc opté pour une définition matérielle : il définit en effet le service public avant tout comme une activité. Son identification est complexe ; c’est un mélange de l’intérêt général, poursuivie par un
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Commentaire Arrêt Société Des Centaures Routiers Et Sieur ABADIE
Exercice de Commentaire d’arrêts Les décisions soumises à notre sagacité sont des arrêts. Ils ont été rendus par la chambre administrative de la Cour suprême en date du 14 janvier 1970 et par le Conseil d’Etat le 17 avril 1959. Le premier arrêt concerne l’affaire Société des Centaures routiers contre Etat de Côte d’ivoire, et le second est relatif à l’affaire Sieur ABADIE. Les deux arrêts ont trait à la notion de service public plus
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Commentaire Arrêt Cass, Com. 15 Mars 2011: Est-il possible d'édicter un pacte d'actionnaire, en dehors du contrat de travail, incluant une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie pour son salarié ?
Monsieur X, salarié de la société Hervé Balladur international (HBI) a bénéficié de la part de son actionnaire, l'attribution de quarante actions de la société HBI pour un euro symbolique, eu égard à ses bons et loyaux services et à son implication personnelle dans cette société. Cette cession et ses conditions ont été formalisées dans un pacte, signé le 13 février 2004, contenant une clause de non-concurrence envers la société HBI. Le 4 octobre 2005,
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Commentaire Arrêt 4 Juillet 1995: les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 1995 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 4 juillet 1995 se penche sur les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, Un particulier a acheté une bague à la société Cartier au prix de 101 556 F avec une remise de 1556 F. Arguant d’une erreur d’étiquetage, la Société
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Commentaire Arrêt: Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?
Rompant la causalité entre le dommage subis par la victime et la faute délictuelle, la force majeure constitue une cause d’irresponsabilité pour l’auteur du fait dommageable, mais son appréciation est parfois délicate comme en atteste l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 2006. Un homme, alors qu’il tentait de monter dans un train en marche, est tombé sous celui-ci entrainant ainsi diverses blessures. Ce dernier assigne alors devant
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