Commentaire Arret 10 Mai 2012 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt du 9 juillet 2012
Fiche d’arrêt -Phrase d’introduction : Par un arrêt du 9 juillet 2012, le tribunal des conflits s’est prononcé sur la demande d’un rappresantant de l’état , de reconnaître la compétence du juge administratif de s’exprimer sur le litige entre le possesseur (détendeur) des documents et le rappresantant de l’état. -résumé des faits : En espace, un rappresantant de l’état a demandé a que ce soit reconnue que le juge administratif puisse s’exprimer sur la le
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Commentaire d'arrêt du 9 juin 2016
Droit des contrats -L’arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 9 Juin 2016. Ainsi, il se situe après l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui porte sur la réforme du droit des contrats. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants, un contrat de location a été conclu entre la SCI La Coterelle et des locataires. Toutefois, ces derniers ont cessé de
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L’arrêt rendu le 3 Mai 2018 par la Cour de Cassation de la première chambre civile aborde le thème de l’erreur
Lorsqu’un contrat est conclu, on s’assure que les partis soient bien consentants. Pour cela, il faut que leurs accords ne soient pas viciés. On considère qu’un accord est vicié s’il y a erreur. L’erreur se définit étant une croyance non conforme à la réalité, émanant d’un des contractants et déterminant dans la conclusion du contrat. L’arrêt rendu le 3 Mai 2018 par la Cour de Cassation de la première chambre civile aborde le thème de
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Commentaire linéaire Acte III scène 10 du Malade Imaginaire
Commentaire Linéaire Introduction Le malade imaginaire, écrit en 1673, est une pièce de théâtre du genre de la comédie ballet (apparut en 1661 avec l'œuvre "Les Fâcheux"), qui consiste à faire apparaitre une danse au début de chaque acte (donc 3). Le but de cette pièce est de se moquer de la médecine au 17ème siècle. Ici, Molière accomplit ce but en faisant usage de la satire et du ridicule, précisément de donner une image
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Commentaire de l'arrêt - transexualisme
I – Le principe de la reconnaissance juridique du transsexualisme A – L’obstacle levé du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes - définition - GPA 31.05.1991 - Historique - Doctrine Cornu : L’état civil permet de « pré-constituer et de pérenniser la preuve authentique de faits historiques » → ouverture du débat. B – La reconnaissance justifiée par le droit au respect de la vie privée de la personne transexuelle - Art 9 du
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Commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 »
Séance 2 de Droit pénal : commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 » « Quand le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l'image d'une femme nue contre sa volonté », ainsi est le titre provocateur d’un article rédigé par Romain Ollard concernant l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2016. Cette citation démontre toute
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Commentaire d’arrêt : Ccass 2e civ. 22 janvier 2009 n°09-20.378
« Les assurés connaissent mal la technique de l'assurance et déterminent difficilement quelles sont les circonstances, notamment subjectives, qui peuvent intéresser l'assureur. » Comme le précisent les professeurs de droit Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur dans « Droit des assurances » 2017, n° 361, il y a une vraie problématique sur la question de la déclaration des risques. Le présent arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009
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Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 24 mars 2006
TD Droit administratif Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 24 mars 2006, Société KPMG et Société Ernst & Young et autres « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite ». Cette formule issue du rapport public du Conseil d’État de 1991 attire l’attention sur l’importance que doit revêtir la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes dans un État de droit. Les scandales financiers provoqués par les insuffisances du contrôle des
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Commentaire d'arrêt : chambre criminelle, cour de cassation, 16 mars 2016
Commentaire d’arrêt : Cass, 16 mars 2016 « Chacun a droit au respect de sa vie privée », voici ce qu’énonce l’article 9 du Code civile, présentant la vie privée des individus comme une valeur sociale protégée. En l’espèce, il s’agit de deux individus M.Scott X et Mme Y ayant eu une vie commune auparavant. Lors de celle-ci, M.X aurait pris avec l’accord de madame des photos où elle apparaissait nu, enceinte. A la suite
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Commentaire d'arrêt décision Conseil constitutionnel 7 août 2020
Mélanie GANZ M1 Police Commentaire d’arrêt TD 5 Selon André Malraux « le terrorisme provoque la répression ». En effet, au fil des années, la répression contre le terrorisme n’a cessé de s’accentuer, que ce soit par la création de nouvelles infractions ou de nouvelles peines. La proposition de loi établissant une nouvelle mesure de sûreté contre les auteurs d’infraction terroriste en est un exemple. Cependant, l’intervention du Conseil constitutionnel en la matière est parfois
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Méthodologie commentaire d'arrêt
En commentaire d'arrêt Pour faire une bonne fiche d'arrêt, il faut tout d'abord lire plusieurs fois l'arrêt qui est demandé de commenter, afin de comprendre au mieux. Après cela décortiquer toutes les informations que vous venez de lire et les mettre au clair et les organisées. Utilisez des couleurs différentes qui correspondra a vos parties. Pour faire une bonne introduction il faut arriver à définir les 7 étapes : - une phrase d'accroche qui introduit
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Commentaire d'arrêt Les biens de l’entreprise
TD 4 Les biens de l’entreprise I Le fonds de commerce Document 1 : Fonds de commerce : ensembles d’éléments, biens meubles corporels et incorporels réunis et organisés en vue d’exploiter cette clientèle, universalité de fait. Un fonds de commerce est composé d’éléments corporels ainsi que d’éléments incorporels. Les biens corporels sont composés du matériel et des marchandises, quant aux éléments incorporels, on y trouve la clientèle, le droit de bail, le nom commercial, l’enseigne
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Arrêt Titeuf première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012
Charles Aznavour a dit “Un des plus beaux cadeaux que nous ait fait la vie, c’est quand notre prénom a l’aire d’un mot gentil.” ce qui n’est pas le cas de l’arrêt de rejet rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012 traite d’un litige relatif à l’attribution d’un prénom à son enfant. En l’espèce un père veut prénommer son fils Titeuf, Grégory, Léo. Dès lors
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Commentaire d’arrêt (CE,2017, Société Les compagnons paveurs).
Thème d’exercice: commentaire d’arrêt (document 8-f ; CE, 25 octobre 2017, Société Les compagnons paveurs). L’arrêt soumis à notre étude a pour sujet la qualification juridique d’un contrat suite à un recours indemnitaire en raison de la résiliation par une société d'économie mixte à l'égard de l'un de ses cocontractants dans le cadre d'une concession d'aménagement, et relate de l’importance du critère organique pour qualifier un contrat administratif. En l’espèce, une société d’économie mixte titulaire
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Commentaire détaillé arrêt Canal Godot Robin
Recours pour excès de pouvoirs. Contre les actes administratifs dans les 2 mois qui suivent leurs publications ou leurs notifications. Ça ne nécessite pas le recours d’un avocat on peut se défendre soit même. Par le référendum du 8 avril 1962, le peuple souverain approuva massivement les accords d’Evian qui avaient pour but de mettre fin à la guerre d’Algérie. Le référendum habilita également le Président de la République à prendre par ordonnance ou par
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Commentaire d'arret du 20 octobre 2020
Commentaire d’arrêt 22 octobre 2020 Dans un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est soumise à un litige relatif à l’obtention du diplôme d’ostéopathe, et à la compétence des juridictions administratives. En l’espèce, Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le Collège ostéopathique du Pays basque a refusé de lui délivrer le diplôme de fin d'études d'ostéopathe Le tribunal
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Commentaire d’arrêt CJUE, 11.11.2014, Dano.
TD N°5 - Commentaire d’arrêt CJUE, 11.11.2014, Dano. Le statut de citoyen européen a vocation à être le statut fondamental, permettant à celui-ci en principe de se prévaloir du principe de non discrimination et d’égalité de traitement. C’est dans cette ligne jurisprudentielle que s’était engagée la Cour de justice de l’Union européenne, mais elle a reculé dans un arrêt du 11 novembre 2014 sur renvoi préjudiciel du Sozialgericht de Leipzig. Une ressortissante roumaine, inactive et
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Méthode commentaire d'arrêt et cas pratique
Méthode commentaire d’arrêt et cas pratique : Commentaire d’arrêt : * Introduction : fiche d’arrêt amélioré : * Accroche ; * Citation liée au travail ; * Rappel des faits ; * Procédure (monsieur X a été condamné, etc) ; * Les thèses en présence, c’est- à- dire les arguments, les moyens ; * La question de droit ; * Solution de la cour de cassation et ses motifs, la motivation ; * (Visa (fondement)
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Commentaire d'arrêt Torresi 17 juillet 2014, Torresi, Affaire 58 et 59/13, Rec. EU :C :2014 :2088
Nom : DZOLA Prénoms : God-Abel MASTER 1, CODEV Groupe 2 SUJET : CJUE, 17 juillet 2014, Torresi, Affaire 58 et 59/13, Rec. EU :C :2014 :2088 INTRODUCTION L’interprétation de certaines dispositions de l’Union européenne liée à la libre circulation des personnes pose un problème aux juges nationaux des Etats membres. C’est l’impression que donne l’arrêt Torresi rendu le 17 juillet 2014 par la Cour de justice de l’Union Européenne. En l’espèce, après avoir obtenu
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Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 17 juin 1997, n° 95-13389
TAUPIN Blanche Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 17 juin 1997, n° 95-13389, Bulletin 1997 I N° 206 p. 137 L’arrêt rendu le 17 juin 1997 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation concerne le recours d’un acheteur insatisfait. Dans le cadre d’un contrat de vente lié à un contrat de crédit-bail, l’acquéreur d’un bien mobilier souhaitait des aménagements spécifiques lui permettant d’exercer son activité. Les aménagements ont été faits par un tiers,
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Commentaire d'arrêt Cass.soc. 3-3-2021 n°19-18.110 F-D
Commentaire d’arrêt Cass.soc. 3-3-2021 n°19-18.110 F-D, K c/Sté La Plateforme D’après le professeur Gérard Lyon-Caen, « le droit du travail serait ambivalent, il protégerait réellement les travailleurs des excès tout en organisant et légitimant leur exploitation par le capital ». En effet, l’arrêt n°19-18.110 F-D, K c/Sté La Plateforme, de la Cour de Cassation du 3 mars 2021 est un arrêt de cassation portant sur l’harcèlement sexuel au travail. En l’espèce, il s’agit d’une salarié, Mme
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Td 4 Commentaire d'arrêt
Séance 4 Commentaire d'arrêt Considérant par considérant : 1. L. 522- 3 du code de justice administrative = Le juge des référés peut prendre toute mesure necessaireà la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il y a urgence. le juge des référés peut rejeter une ordonnance sans audience sans instruction, une demande qui lui apaprait depourvue d'urgence ou mal fondée 2. il peut prendre toutes les mesures necessaires à remedier aux effets qui sont contre la liberte
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Commentaire d'arrêt St Catherine
Commentaire d’arrêt : « Sainte Catherine » M. Yves X cherche, à travers un combat procédural, à réparer une erreur administrative. En effet, la famille (ses ancêtres) de M. Yves X avait comme nom de famille « De Sainte Catherine », du moins jusqu’en 1860. En 1860, lors de l’acte de naissance de son arrière-grand-père, l’officier de l’état civil a oublié la particule dans le nom de famille. De ce fait, depuis cette date,
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Commentaire d'arrêt Cass 1re civ, 3 mai 2008
TD3 : Commentaire d’arrêt La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 mai 2008 venant d’apporter une précision sur l’erreur et le vice de consentement. M. et Mme C ont vendu à la société civile immobilière la SCI un appartement d’une superficie de 13.49 m2, alors loué à un tiers. Le 29 octobre 2010, le service communal d’hygiène et de santé a informé à la SCI que la
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Commentaire d'arrêt Hotel de Girancourt
Commentaire d’arrêt Ass. Pl., 7 mai 2004 - Hôtel de Girancourt - Rouen L’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2004 concernant l’utilisation de l’image d’un bien. En l’espèce pour promouvoir la construction d’un immeuble, une société a établi un projet publicitaire. Ce projet comporte une photo de la façade d’un immeuble classé monument historique. Mais la société, propriétaire de cet immeuble, s’estime lésée car elle n’avait pas
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