Commentaire Arret 10 Mai 2012 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arret La Saulaie
dimanche 3 octobre 2021 Droit administratif Document 5 : CE 16 juillet 2010 « la Saulaie » n° 334665 COMMENTAIRE D’ARRÊT Le 16 juillet 2010, le conseil d’Etat rend une décision « La Saulaie » conduisant à un questionnement sur les conditions de la formation d’une question prioritaire de constitutionnalité et sur les conditions nécessaire afin d’émettre un pourvoi face au Conseil d’Etat. En l’espèce, la société La Saulaie, qui possède plusieurs terrains, a vu
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Responsabilité du fait d'autrui Commentaire de l’arrêt 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447
Responsabilité civile – colle intermédiaire Samedi 27 mars 2021 RIPOLL Inès, groupe 15 mardi 13h15 Commentaire intégral de l’arrêt du 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447 Dès 1804, le Code Civil envisageait des cas de régimes de responsabilité du fait d’autrui fondés sur l’organisation et le contrôle du mode de vie d’autrui. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, fondée sur l’idée d’autorité parentale et de cohabitation entre l’enfant et ses parents,
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Commentaire d'arrêt Affaire Perreux
Commentaire d’arrêt CE, Ass. 30 octobre 2009, Mme Perreux Arrêt rendu par le Conseil d’État enregistrée le 24 octobre 2006 relatif aux relations entre le droit Communautaire et le l’ordre juridique interne, en particulier celui-là du droit administrative et plus spécifiquement la Haute juridiction statue sur le droit de se prévaloir une directive à l’encontre d’un acte administrative individuel non-règlementaire. En l’espèce, la demanderesse vise d’annuler le décret du 24 aout 2006, relatif a la
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Commentaire d'arrêt droit civil prénom
Le 12 novembre 1964, les juges de la Haute juridiction ont refusé, dans l’arrêt de l’affaire dite « des prénoms bretons », la subvention d’allocation familiale pour une mère de quatre enfants, car ceux-ci étaient dépourvus d’état civil, et donc sans existence légale, du fait que l’officier d’état civil avait refusé l’inscription des quatre prénoms bretons, tels que Yann ou Morgan, proposés par les parents. C’est à cette fin que le garde des Sceaux de
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Arrêt du 4 mai 2017 (rendu par la Cour de cassation)
Fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mai 2017, relatif au refus d’ajouter, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. Dans cette affaire, un homme se présente étant inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin mais il ne se considère ni comme un homme ni comme une femme. Tout d’abord, une requête a été déposée par cet homme,
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Commentaire TA Paris, Klai, 11 septembre 2012
TA Paris, 11 septembre 2012, Klai Dans les faits : M. Klai s’est inscrit à l’agence d’Issy-les-Moulineaux de Pôle emploi le 26 février 2009 à l’issue d’un CDD et a signé le même jour un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) correspondant à sa recherche d’emploi. Il a été suivi par cette agence à compter du 13 mars 2009 et ce jusqu’au 16 juin 2009. Sans contact avec les conseillers pôle emploi, il a demandé
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Commentaire d'arrêt APREI
Commentaire d’arrêt APREI, CE 22 février 2007 La définition du service public est une notion difficile à appréhender et c’est notamment ce que nous montre l’arrêt APREI en date du 22 février 2007. En effet, l’APREI avait demandé la communication de certaines informations concernant l’état du personnel dans un centre d’aide, à l’AFDAIM. Mais cette dernière a refusé la communication de ses informations. Ainsi, l’association du Personnel relevant des établissements pour inadapté mentaux (APREI) à
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Commentaire de l'arrêt Perreux
L’arrêt Perreux, rendu en assemblée par le Conseil d’État (CE) le 30 octobre 2009, crée un revirement de jurisprudence quant à l’application des directives de l’Union européenne en droit français. Un justiciable peut invoquer un effet direct des directives lorsque celles-ci n’ont pas été transposées en droit français. En l’éspèce, la requérante voit une autre personne bénéficier du poste qu’elle convoite, elle voit à travers cette nomination, un acte de discrimination en raison de son
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Commentaire d'arrêt 1er cham civ, 3 avril 2002
Séance 4 : Les vices du consentement commentaire d’arrêt 1ere cham civ, 3 avril 2002 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 illustre de ce qu’est la violence économique. À travers cet arrêt de principe, la Cour de cassation pose une définition de la notion de violence économique. Une rédactrice salariée d’une société reconnaît, dans le cadre de son contrat de travail et à titre onéreux
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Fiche d'arrêt du 9 juillet 2012
Fiche d’arrêt -Phrase d’introduction : Par un arrêt du 9 juillet 2012, le tribunal des conflits s’est prononcé sur la demande d’un rappresantant de l’état , de reconnaître la compétence du juge administratif de s’exprimer sur le litige entre le possesseur (détendeur) des documents et le rappresantant de l’état. -résumé des faits : En espace, un rappresantant de l’état a demandé a que ce soit reconnue que le juge administratif puisse s’exprimer sur la le
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Commentaire d'arrêt du 9 juin 2016
Droit des contrats -L’arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 9 Juin 2016. Ainsi, il se situe après l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui porte sur la réforme du droit des contrats. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants, un contrat de location a été conclu entre la SCI La Coterelle et des locataires. Toutefois, ces derniers ont cessé de
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L’arrêt rendu le 3 Mai 2018 par la Cour de Cassation de la première chambre civile aborde le thème de l’erreur
Lorsqu’un contrat est conclu, on s’assure que les partis soient bien consentants. Pour cela, il faut que leurs accords ne soient pas viciés. On considère qu’un accord est vicié s’il y a erreur. L’erreur se définit étant une croyance non conforme à la réalité, émanant d’un des contractants et déterminant dans la conclusion du contrat. L’arrêt rendu le 3 Mai 2018 par la Cour de Cassation de la première chambre civile aborde le thème de
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Commentaire linéaire Acte III scène 10 du Malade Imaginaire
Commentaire Linéaire Introduction Le malade imaginaire, écrit en 1673, est une pièce de théâtre du genre de la comédie ballet (apparut en 1661 avec l'œuvre "Les Fâcheux"), qui consiste à faire apparaitre une danse au début de chaque acte (donc 3). Le but de cette pièce est de se moquer de la médecine au 17ème siècle. Ici, Molière accomplit ce but en faisant usage de la satire et du ridicule, précisément de donner une image
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Commentaire de l'arrêt - transexualisme
I – Le principe de la reconnaissance juridique du transsexualisme A – L’obstacle levé du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes - définition - GPA 31.05.1991 - Historique - Doctrine Cornu : L’état civil permet de « pré-constituer et de pérenniser la preuve authentique de faits historiques » → ouverture du débat. B – La reconnaissance justifiée par le droit au respect de la vie privée de la personne transexuelle - Art 9 du
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Commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 »
Séance 2 de Droit pénal : commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 » « Quand le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l'image d'une femme nue contre sa volonté », ainsi est le titre provocateur d’un article rédigé par Romain Ollard concernant l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2016. Cette citation démontre toute
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Commentaire d’arrêt : Ccass 2e civ. 22 janvier 2009 n°09-20.378
« Les assurés connaissent mal la technique de l'assurance et déterminent difficilement quelles sont les circonstances, notamment subjectives, qui peuvent intéresser l'assureur. » Comme le précisent les professeurs de droit Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur dans « Droit des assurances » 2017, n° 361, il y a une vraie problématique sur la question de la déclaration des risques. Le présent arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009
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Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 24 mars 2006
TD Droit administratif Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 24 mars 2006, Société KPMG et Société Ernst & Young et autres « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite ». Cette formule issue du rapport public du Conseil d’État de 1991 attire l’attention sur l’importance que doit revêtir la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes dans un État de droit. Les scandales financiers provoqués par les insuffisances du contrôle des
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Commentaire d'arrêt : chambre criminelle, cour de cassation, 16 mars 2016
Commentaire d’arrêt : Cass, 16 mars 2016 « Chacun a droit au respect de sa vie privée », voici ce qu’énonce l’article 9 du Code civile, présentant la vie privée des individus comme une valeur sociale protégée. En l’espèce, il s’agit de deux individus M.Scott X et Mme Y ayant eu une vie commune auparavant. Lors de celle-ci, M.X aurait pris avec l’accord de madame des photos où elle apparaissait nu, enceinte. A la suite
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Commentaire d'arrêt décision Conseil constitutionnel 7 août 2020
Mélanie GANZ M1 Police Commentaire d’arrêt TD 5 Selon André Malraux « le terrorisme provoque la répression ». En effet, au fil des années, la répression contre le terrorisme n’a cessé de s’accentuer, que ce soit par la création de nouvelles infractions ou de nouvelles peines. La proposition de loi établissant une nouvelle mesure de sûreté contre les auteurs d’infraction terroriste en est un exemple. Cependant, l’intervention du Conseil constitutionnel en la matière est parfois
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Méthodologie commentaire d'arrêt
En commentaire d'arrêt Pour faire une bonne fiche d'arrêt, il faut tout d'abord lire plusieurs fois l'arrêt qui est demandé de commenter, afin de comprendre au mieux. Après cela décortiquer toutes les informations que vous venez de lire et les mettre au clair et les organisées. Utilisez des couleurs différentes qui correspondra a vos parties. Pour faire une bonne introduction il faut arriver à définir les 7 étapes : - une phrase d'accroche qui introduit
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Commentaire d'arrêt Les biens de l’entreprise
TD 4 Les biens de l’entreprise I Le fonds de commerce Document 1 : Fonds de commerce : ensembles d’éléments, biens meubles corporels et incorporels réunis et organisés en vue d’exploiter cette clientèle, universalité de fait. Un fonds de commerce est composé d’éléments corporels ainsi que d’éléments incorporels. Les biens corporels sont composés du matériel et des marchandises, quant aux éléments incorporels, on y trouve la clientèle, le droit de bail, le nom commercial, l’enseigne
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Arrêt Titeuf première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012
Charles Aznavour a dit “Un des plus beaux cadeaux que nous ait fait la vie, c’est quand notre prénom a l’aire d’un mot gentil.” ce qui n’est pas le cas de l’arrêt de rejet rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012 traite d’un litige relatif à l’attribution d’un prénom à son enfant. En l’espèce un père veut prénommer son fils Titeuf, Grégory, Léo. Dès lors
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Commentaire d’arrêt (CE,2017, Société Les compagnons paveurs).
Thème d’exercice: commentaire d’arrêt (document 8-f ; CE, 25 octobre 2017, Société Les compagnons paveurs). L’arrêt soumis à notre étude a pour sujet la qualification juridique d’un contrat suite à un recours indemnitaire en raison de la résiliation par une société d'économie mixte à l'égard de l'un de ses cocontractants dans le cadre d'une concession d'aménagement, et relate de l’importance du critère organique pour qualifier un contrat administratif. En l’espèce, une société d’économie mixte titulaire
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Commentaire détaillé arrêt Canal Godot Robin
Recours pour excès de pouvoirs. Contre les actes administratifs dans les 2 mois qui suivent leurs publications ou leurs notifications. Ça ne nécessite pas le recours d’un avocat on peut se défendre soit même. Par le référendum du 8 avril 1962, le peuple souverain approuva massivement les accords d’Evian qui avaient pour but de mettre fin à la guerre d’Algérie. Le référendum habilita également le Président de la République à prendre par ordonnance ou par
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Commentaire d'arret du 20 octobre 2020
Commentaire d’arrêt 22 octobre 2020 Dans un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est soumise à un litige relatif à l’obtention du diplôme d’ostéopathe, et à la compétence des juridictions administratives. En l’espèce, Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le Collège ostéopathique du Pays basque a refusé de lui délivrer le diplôme de fin d'études d'ostéopathe Le tribunal
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