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Commentaire Arrêt Cass, Com. 15 Mars 2011: Est-il possible d'édicter un pacte d'actionnaire, en dehors du contrat de travail, incluant une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie pour son salarié ?

Rapports de Stage : Commentaire Arrêt Cass, Com. 15 Mars 2011: Est-il possible d'édicter un pacte d'actionnaire, en dehors du contrat de travail, incluant une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie pour son salarié ?. Recherche parmi 259 000+ dissertations

Par   •  20 Février 2013  •  1 461 Mots (6 Pages)  •  2 429 Vues

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Monsieur X, salarié de la société Hervé Balladur international (HBI) a bénéficié de la part de son actionnaire, l'attribution de quarante actions de la société HBI pour un euro symbolique, eu égard à ses bons et loyaux services et à son implication personnelle dans cette société. Cette cession et ses conditions ont été formalisées dans un pacte, signé le 13 février 2004, contenant une clause de non-concurrence envers la société HBI. Le 4 octobre 2005, Monsieur X décide de démissionner de son poste au sein de HBI, pour enter au service de la société Coquelle Gourdin alors concurrente de son ancien employeur.

La société HBI a fait assigner Monsieur X et la société Coquelle Gourdin en réparation, soutenant que son ancien salarié démarchait systématiquement leur clientèle en proposant des conditions plus avantageuses. La Cour d'appel condamne in solidum Monsieur X et la société Coquelle Gourdin à payer à la société HBI une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour avoir violé la clause de non-concurrence inscrite dans le pacte d'actionnaire signé le 13 février 2004. Monsieur X et la société Coquelle Gourdin forme alors un pourvoi en cassation.

Pour fonder sa décision de condamner M. X et la société Coquelle Gourdin à payer des dommages et intérêts, la Cour d'appel retient que la validité d'un clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière. De plus, elle ajoute qu'en l'espèce le droit d'entrée de Monsieur X dans le capital de la société HBI constituait la contrepartie. Enfin, elle retient que la clause de non-concurrence signée en l'espèce, est justifiée par un intérêt légitime, qu'elle est proportionnée et n'apporte pas de restriction trop importante à la liberté du travail de Monsieur X, se limitant à ne pas démarcher la clientèle de la société HBI.

Est-il possible d'édicter un pacte d'actionnaire, en dehors du contrat de travail, incluant une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie pour son salarié ?

La Cour de cassation décide de casser et d'annuler l'arrêt rendu par la Cour d'appel, estimant d'une part que les termes du pacte d'actionnaire précisaient que l'attribution des actions à Monsieur X était réalisée en contrepartie de ses bons et loyaux services, de son implication personnel et de l'activité déployée par lui dans l'activité et le développement de la société HBI.

Par cette décision, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une évolution jurisprudentielle importante en matière de clause de non-concurrence (I) qui aura des effets non négligeables sur les futures clauses de non-concurrence (II).

I. L'apport d'une évolution jurisprudentielle

Il s'agit ici de s'intéresser à l'évolution d'une clause de non-concurrence au sein d'un pacte d'actionnaire assez souple (A) à une clause devenu plus restrictive pour l'employeur (B)

A. Une clause de non-concurrence au sein d'un pacte d'actionnaire assez souple

Dans sa décision, pour condamner Monsieur X et la société Coquelle Gourdin à des dommages et intérêts, la Cour d'appel retient que la clause de non-concurrence du pacte d'actionnaire impose une contrepartie à l'employeur qui est le droit d'entrée dans le capital de la société HBI offert à Monsieur X.

Or, la chambre commerciale de la cour de cassation estime ici que la contrepartie n'était pas le droit d'entrée dans le capital de la société HBI mais qu'en vertu des termes de la dite clause, l'attribution de ces actions à Monsieur X avait été réalisée en contrepartie de ses bons et loyaux services, de son implication personnelle et de l'activité déployée par lui, dans l'activité et le développement de la société HBI. Par conséquent, alors que Monsieur X était soumis à une obligation de non-concurrence qui portait atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle, la société HBI quant à elle n'était soumise à aucune obligation. Ainsi cette clause présentait une cause certaine pour la société HBI, qui était l'obligation de non-concurrence faite à Monsieur X, en revanche on pouvait constater en quelque sorte une absence de cause pour ce dernier mais surtout une absence d'obligation réelle pour la société HBI.

Cette clause n'en était pas pour autant illicite, dans le sens où une clause de non-concurrence au sein d'un pacte d'actionnaire n'avait alors pour seules conditions d'être proportionnée et indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise. Il était donc assez simple pour un employeur de rédiger une telle clause dans un pacte d'actionnaire sans qu'elle n'ait de véritables contraintes pour lui.

B. Une clause devenue plus restrictive pour l'employeur

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