Commentaire Arrêt 4 Juillet 1995: les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 1995

L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 4 juillet 1995 se penche sur les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente.

En l’espèce, Un particulier a acheté une bague à la société Cartier au prix de 101 556 F avec une remise de 1556 F. Arguant d’une erreur d’étiquetage, la Société Cartier a assigné l’acquéreur de la bague en nullité de la vente pour absence de consentement et défaut de prix sérieux.

Sa demande a été rejetée par la Cour d’Appel de Bastia le 4 mai 1993, au motif que la différence entre le prix stipulé et le juste prix ne suffit pas à caractériser l’existence d’un prix dérisoire.

Cartier a alors formé un pourvoi en cassation, se prévalant de l’existence d’un vice de leur consentement pour absence de cause fondée sur l’inexistence d’une contrepartie réelle causée par la vileté du prix fixé.

La question qui se pose alors à la cour de cassation est de savoir si la vente d’un bien mobilier réalisée à un montant inférieur à son coût réel est susceptible de priver le contrat de vente de cause pour vil prix ?

La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le caractère dérisoire ou non du prix fixé par les parties relève de l’appréciation souveraine du juge, dès lors même si la valeur réelle du bijou était supérieure au prix demandé, la vente n’était pas nulle pour absence de cause.

En matière de vente, selon le principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de fixer le prix qu’elles ont choisi, ce prix ne pouvant pas faire l’objet d’un contrôle par le juge (I), même si le contrat peut être sanctionné par lui selon l’appréciation qu’il a pu faire du montant fixé par les parties (II)

I. La liberté des parties dans la fixation du prix de vente

Dans une vente, les parties sont libres de contracter en se mettant d’accord sur la chose et le prix (A), elles seules peuvent fixer ce prix, le juge ne fixant par principe jamais le prix à la place des parties (B)

A. Le principe de liberté contractuelle

Dans notre arrêt, la société Cartier demande l’annulation de la vente pour défaut de consentement.

En matière de vente, les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne choisie, selon des modalités sur lesquelles elles s’accordent : la chose et le prix. Ce principe de liberté contractuelle conduit les parties à pouvoir déterminer librement le prix de la vente.

La loi (article 1108 du code civil), impose que le consentement ne soit pas vicié, une capacité de contracter, un objet et une cause. La rencontre des consentements les engage et donne force obligatoire au prix fixé. En outre, le prix doit être déterminé et désigné par les parties en vertu de l’article 1591 du code civil. Dès lors que les parties sont capables et que leur consentement n’a pas été vicié par dol ou violence, le prix qu’elles ont fixé s’impose à elles sans que le juge puisse le rectifier au motif qu’il le trouverait injuste.

Dans notre espèce, les parties se sont mises d’accord sur un prix de vente de 100 000 francs, il y a donc eu accord sur le prix et rencontre des consentements, dès lors, la vente apparaît donc parfaite au regard de la loi puisque le prix a été déterminé et qu’il résulte d’un accord entre les parties. Le contrat a donc force obligatoire et s’impose aux parties.

B. L’absence de contrôle par le juge du montant du prix fixé

Dans notre espèce, le prix, qui a été fixé par les parties, est contesté par la société venderesse pour qui il n’est pas « sérieux ».

Par principe, le juge ne fixe jamais le prix à la place des parties. Il appartient aux parties elles-mêmes d’évaluer la chose, elles ne peuvent pas s’en remettre à une évaluation judiciaire : le juge n’a pas le pouvoir d'exercer un contrôle économique du contrat. Cependant, le juge peut décider d’annuler la vente dans le cas où il y aurait lésion.

La lésion est le préjudice qui résulte du déséquilibre entre les prestations réciproques du contrat. De manière générale, la lésion n’est pas un vice du consentement. Elle n’est prise en compte qu’à une double condition : il faut d’abord qu’elle préjudicie au vendeur (et pas à l’acheteur), il faut ensuite qu’elle soit « énorme » : de plus des 7/12ème (il faut que le prix soit inférieur aux 5/12ème de la valeur réelle du bien).

La lésion ne peut être invoquée que dans certains cas particuliers, pour obtenir la rescision de la vente : il s’agit principalement de la

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