Commentaire Arret 10 Mai 2012 dissertations et mémoires
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Commentaire arrêt 11 décembre 1992
Commentaire de l’arrêt rendu le 11 décembre 1992 par l’Assemblé Plénière n°91-11.900 M. Renée X né le 3 mars 1957 a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant de sexe masculin, mais comme s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, il s’est dès l’âge de 20 ans soumis a un traitement hormonal et a subi à 30 ans l’ablation de ses organes génitaux externe avec création d’un néo-vagin. A une date inconnu
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Commentaire arrêt : les vices de consentement
Jade Ghertil Mardi 12 mars 2019 L2 Droit Groupe 2 Séance 3 : les vices de consentements La violence économique est l’un des points qui se trouve au cœur de la réforme du droit des obligations. En effet le nouvel article 1143 du Code civil consacre cette notion de violence économique en lui attribuant le titre de vice de consentement. Afin de comprendre la notion de « violence économique » il est nécessaire de définir
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Commentaire arrêt Marbury vs Madison
Commentaire droit constitutionnel : Arrêt Marbury vs Madison, 1803, Cour Suprême des Etats-Unis "Il appartient au juge, confronté à une loi lors d'un procès, de vérifier si celle-ci n'est pas contraire à la Constitution". Alors que les premiers amendements venaient d'être inscrits dans la Constitution 10 ans plus tôt, John Marshall, ancien secrétaire d'Etat du parti fédéraliste, a été nommé en 1801 Président de la Cour Suprême fédérale des Etats-Unis. Il a prononcé cette phrase
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Commentaire arrêt Beaumont
Fayer Ambre Commentaire d’arrêt : CE, avis, 26 juillet 2018, Beaumont Le Conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 2018 s’est prononcé sur les effets de l’annulation du retrait d’actes administratifs créateur de droits. En l’espèce un homme a déposé à la Préfecture une autorisation de création d’un aérodrome privé à laquelle il a été fait droit par un arrêté préfectoral délivré le 12 juin 2015. Cependant la Préfète l’a par la suite retiré
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Commentaire Arrêt CE 28 Décembre 2017 n°401665
PASCHAL Anthony - G08 Jean RIVERO esquisse en 1962 dans Le Huron au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir sa perception du « recours pour excès de pouvoir, la plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». Le recours pour excès de pouvoir tend à annuler une décision administrative. C’est ainsi que le Syndicat
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Commentaire arrêt droit pénal
TD préparatoire droit pénal : Cas pratique : Un homme qui réside en France conclut un mariage avec une française, alors même qu’il est déjà marié dans son pays. La loi de son pays autorise la polygamie. Lors d’un voyage en Mauritanie, il profite de ce séjour pour pratiquer sur sa fille une excision, s’agissant d’une tradition religieuse. À leur retour en France la jeune fille est hospitalisée, elle se plaint de douleurs qui coïncide
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Commentaire arrêt TC 16 juin 2014
Commentaire d’arrêt: Tribunal des conflits, 16 juin 2014 En France, l’organisation juridictionnelle est assez originale. Effectivement, on parle de dualité de juridictions car ces dernières se divisent en deux catégories. D’une part, les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre personnes privées, d’autre part les juridictions administratives qui tranchent quant à elles les litiges opposant les administrations aux administrés ou différentes personnes publiques entre elles. Cette conception juridictionnelle s’explique par la séparation des pouvoirs et fut
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Commentaire arrêt 20 novembre 2014
Commentaire Le 20 novembre 2014 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la responsabilité pour faute d’un joueur au comportement anti-sportif. En l’espèce, un joueur de football a été blessé par un tacle du gardien de but de l’équipe adverse durant un match. Le joueur, à la suite de ce tacle, a subit une fracture du tibia-péroné . Celui ci a donc assigné le gardien de
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Fiche d'arrêt 10 février 2015
Com 10 février 2015 : Faits : la société et une autre société sont des sociétés ayant pour objet le courtage d’objet financier. La 1ère société reproche à l’autre d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ces salariés. Procédure : la 1ère société a était autorisé sous ordonnance à faire procéder à un constat à l’autre société, ainsi que sur les outils de communication mise à la disposition de
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Commentaire "Nuit de Mai" Alfred de Musset
Commentaire : Nuit de Mai, De Musset "L’inspiration est l’hypothèse qui réduit l’auteur au rôle d’un observateur."(Paul Valery). L’auteur inspiré est témoin de ses émotions exprimées à travers la poésie. L’expression de l’intérieur est l’essence même de la poésie dans laquelle le poète extériorise ses sentiments profondément enfouis. C’est de ce même fondement de la poésie que le parcours littéraire d’Alfred de Musset est imprégné. En effet ce poète, dramaturge mais aussi romancier met souvent
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Commentaire arrêt chambre commerciale du 7 juin 1994
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 7 juin 1994 La garantie autonome est d’abord et surtout, une technique du commerce international. La sécurité de ce commerce passe par une certaine homogénéité des pratiques bancaires et l’existence d’usages reconnus. Puis la garantie autonome a été introduite en droit français, d’abord par la jurisprudence avec un arrêt du 20 décembre 1982, puis par l’ordonnance de 2006 qui lui a consacré un article : article 2321
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Commentaire ARRET TARN ET GARONNE
Moreno Lopes Da rocha Maira Groupe 05 ________________ COMMENTAIRE D’ARRÊT : TARN-ET-GARONNE 2014 ________________ C'est dans le cadre de l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'Etat, qu'il y a une ouverture devant le juge de l'excès de pouvoir aux tiers pour contester les actes détachables du contrat administratif sous certaines conditions. Cet arrêt important mettra donc fin à une jurisprudence Martin 1905 Conseil d'État. En l’espèce, le département lance un appel d’offre
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Commentaire arrêt Bekheit 12/02/2020
CE, 12 Février 2020, Bekheit Les gouvernants récents, dans leur lutte effrénée contre l’islamisme, ont participé à la confusion qui règne entre certains choix vestimentaires ou stylistiques et l’atteinte au principe républicain et constitutionnel de laïcité, il est possible par exemple de citer Christophe Castaner, ancien Ministre de l’Intérieur, qui devant plusieurs commissions parlementaires, disait qu’il fallait être sensible à la barbe parmi les signes de radicalisation des islamistes, provoquant de vives réactions de l’opinion
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Arret 27 mai 2015
Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mai 2015 relatif à l’objet social illicite d’une société. En l’espèce la société Carl Zeiss Meditec, bénéficie activement des droits de la société Ioltech qui fabrique et commercialise des implants intraoculaires, leurs branche « pharmacie » dirigée par M. X, ayant pour activité la commercialisation d'un insert ophtalmique dénommé Mydriasert. La société Carl Zeiss Meditec a constaté, au moment des négociations
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Commentaire arrêt Perruche
Commentaire d’arrêt Un couple de demandeur assigne un laboratoire médical et un de leur médecin à réparer le préjudice qu’ils ont causé par leur faute. En effet, ledit médecin a affirmé une immunité face à la rubéole à la suite d’une recherche d’anticorps chez une femme enceinte. Cette immunité étant non acquise, la femme a contracté la rubéole et l’enfant des demandeurs est né atteint d’un handicap. Les parents assignent en responsabilité le laboratoire et
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Commentaire Arrêt Huglo 2 juillet 1982
Dans son arrêt du « Huglo » du 2 juillet 1982 le conseil d’Etat va aborder l’épineux sujet du caractère exécutoire des actes administratifs et pose les conditions d’application du sursis à exécuter. Cet arrêt est un arrêt de principe. En l’espèce, le gouvernement prend un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, sans recours possible, au président de la section de suspendre les jugements des tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution. Certains
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Commentaire arrêt carsat d'Aquitaine
Les Premières et Sixièmes chambres réunies du Conseil d’État ont rendu un arrêt en date du 7 décembre 2016 tendant à traiter d’un vice de forme dans un contrat administratif. En effet, une convention du 7 aout 2002 entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et trois organisations syndicales représentant des prestataires de dispositifs médicaux a mené SOS Oxygène, spécialisée dans les prestations d'oxygénothérapie et d'assistance respiratoire à domicile, à se voir infliger
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Fiche d'arrêt 6 mai 2003
La décision que nous commentons est un arrêt de cassation et de principe rendu le 6 mai 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. M. Alain X est un chef cuisinier renommé a constitué avec deux autres associés la société ADD. Il a déposé la marque « Alain X» , puis il a racheté une marque comportant son nom et son prénom, déposée en 1988 par une tierce personne. La société
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Commentaire arrêt du 3 avril 2002
Tom Coffre, L2 DCJ, groupe 1 Commentaire arrêt du 3 avril 2002 : En l’espèce, la requérante Mme Kannas était employée au sein de la société Larousse et a conclu une convention à titre onéreux dans laquelle elle consent reconnaitre la propriété de son employeur sur les droits d’exploitation d’un ouvrage. Elle est quelques années plus tard, en 1996, licenciée de son poste de directrice éditoriale. Elle assigne donc en justice son ancien employeur sur
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Commentaire arrêt affaire / trouble mental
TOURTIAU Agathe Commentaire arrêt Cour de Cassation, chambre criminelle 14 avril 2021 : Affaire Sarah HALIMI Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 14 avril 2021, publié au bulletin qui a trait à l’absence de discernement d’une personne atteinte d’un trouble mental et à l’irresponsabilité pénale de celui-ci. En l’espèce, le 4 avril 2017, des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile de la famille M à
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Commentaire arrêt Dame Perreux
TD 4 Selon Bruno Genevoix, « a l’échelon de l’UE, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerres des juges, il doit y avoir place pour le dialogue des juges ». Les deux sources de droit devraient se compléter plutôt que s’opposer. En l’espèce, le garde des sceaux nomme par un décret du 24 aout 2006 Madame Perreux, magistrat judiciaire, au poste de vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de
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Droit des contrats analyse d'arrêt 12 mai 2001
Analyse d’arrêt Cass. Com 12 mai 2021 * Présentation de l’arrêt: Le 12 mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de Cassation à eu l’occasion d’apporter des précisions relatives sur la caractérisation d’un dol. * Faits: Dans les faits, il était question de savoir si un dol pouvait être soulevé dans une situation de cession d’action. La société Calypso et ses actionnaires ont cédé à la société Myrdhin dirigée par M. P des actions
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Commentaire arrêt RIDA 2002
commentaire arrêt RIDA 2002 L’erreur est le vice de consentement le plus complexe, c’est une fausse représentation psychologique de la réalité, c’est une fausse croyance, elle ne peut pas porter sur la valeur de la chose sauf lorsqu’il y aura eu erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. L’arrêt du 3 avril 2002 RIDA, en l’espèce, concerne une vente d'œuvre d’art. Ici, M. Taleb est l'acquéreur d’un tableau présenté dans un catalogue avec
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Commentaire arrêt Arcelor
Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2007, relatif au contrôle du juge sur les décret de transposition d’une directive euro En l’espèce, une directive européenne relative à un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne a été transposée en France par un décret du 19 août 2004 dans le but d’appliquer les quotas au secteur sidérurgique. La société sidérurgique Arcelor Atlantique et
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Commentaire arrêt Arrighi
Séance de TD n°2 Sujet : Commentaire du document 4. Conseil d’État, sect., 6 nov. 1936, Arrighi Depuis très longtemps, la conception de la loi issue de la révolution française a prévalu en France, à savoir qu’elle était la norme juridique suprême car « expression de la volonté générale » (Rousseau). Mais depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale, sa prédominance a été contestée par l’apparition dans l’ordre juridique interne de traités et de
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