Commentaire Arrêt 3 Juin 2009: règlement participants

En l'espèce, des participants à une émission de télé réalité dans laquelle ils devaient mettre à l'épreuve leur couple on signé un « règlement participants » régissant l'objet de leur séjour et ses conditions d'exécution.

3 de ses participants ont saisi la juridiction des prud'hommes en vue de la requalification du « règlement participants » en contrat de travail à durée indéterminée avec octroi de dommages-intérêts et paiement de rappels de salaire.

La cour d'appel a accueilli la demande des participants et a requalifié le règlement en contrat de travail au en caractérisant l'existence d'une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société productrice avec pour objet la création d'une série télévisée, consistant pour les participants à prendre part à des activités imposées et exprimer des réactions attendues pendant un temps sans rapport avec le déroulement de leur vie personnelle ce qui a pour conséquence de le distinguer du seul enregistrement de leur vie quotidienne. Elle a donc déduit que les participants étaient liés à un contrat de travail à la société de production.

Un pourvoi a donc été formé par la société qui invoquait que même si les participants subissaient des contraintes liées à l'organisation de l'émission, il n'exécutaient pas forcément une prestation de travail. De plus aucun véritable travail ne serait exigé d'eux ; la finalité étant personnelle car les participants se contentaient de reproduire sous l’œil des caméras leur mode de vie privée.

Les participants à un jeu de télé réalité peuvent il se voir reconnaître la qualité de salarié et donc obtenir les avantages du contrat de travail dès lors que sont caractérisé une prestation de travail et un lien de subordination ?

La cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle. Elle confirme la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a requalifié le règlement en contrat de travail dès lors qu'il existait une prestation de travail exécutée sous le subordination de la société. Mais elle infirme l'arrêt de la cour d'appel estimant qu'il n'y a pas de travail dissimulé.

La cour de cassation va faire appel à plusieurs critères pour déterminer l'existence du contrat de travail (I) et va mettre en avant le fait que le lien de subordination est un critère décisif du contrat de travail (II).

I – La présence de plusieurs critères déterminant l'existence d'un contrat de travail

La qualification du contrat de travail échappe à la simple volonté des parties à laquelle se substitue le juge (A), qui devra également déterminer l'existence d'une prestation de travail (B)

A – Le pouvoir souverain du juge quant à la qualification du contrat

→ Définition contrat de travail donnée par la jurisprudence du 22 juillet 1954 « « il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération ».

→ La cour de cassation rappelle dans cet arrêt que l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la dénomination donnée par les parties ni même de leur volonté.

→ La qualification du contrat est d'ordre public

→ En effet ce principe est posé à l'article 12 du code de procédure civile qui énonce que « le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

→ Dans un arrêt du 19 décembre 2000 la cour de cassation avait déjà rappelée que la dénomination donnée par les parties ne liait pas le juge et qu'il avait donc le pouvoir de requalifier la relation contractuelle en cause

C'est sur ce principe que la cour de cassation va se fonder pour analyser le contrat conclu entre les parties et déterminer s'il y a bien eu prestation de travail réalisée par les participants à l'émission.

B – L'existence d'une prestation de travail

→ Toute activité n'est pas forcément considérée comme un travail. La prestation de travail n'est pas forcément synonyme de souffrance.

→ Une prestation de travail

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