Commentaire Arrêt Civ 1ère 12 Janvier 2011: les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens

DROIT CIVIL DES BIENS : SEANCE 9

Commentaire arrêt Civ 1ère 12 janvier 2011

« Les lois sont toujours utiles à ceux qui possèdent et nuisibles à ceux qui n’ont rien » c’est en ces termes que Jean-Jacques Rousseau analyse la propriété et constate les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens.

En matière d’indivision et plus particulièrement du partage de celle-ci, le sens de cette maxime apparaît à travers l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2011 dans lequel l’octroi du partage de bien indivis semble faire débat.

Un défunt laisse à sa succession son épouse et son fils. En l'état de leurs conventions matrimoniales, son épouse est donataire de la plus forte quotité disponible entre époux et ayant opté le 14 août 1980 pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens composant la succession. La liquidation judiciaire de l’épouse est prononcée le 8 novembre 2005, Mme Nadine Z... étant désignée liquidateur pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision.

Le liquidateur demande le partage de l’indivision afin d’individualiser les biens appartenant à la femme. Les juges du fond, par l’intermédiaire d’un arrêt rendu le 12 octobre 2009, rejettent la demande au motif qu’usufruitier et nu-propriétaire ne peuvent être en indivision puisque, selon la cour d’appel, l’usufruit est un droit personnel. Un pourvoi est formé contre cette décision.

Dés lors, à l’analyse de l’arrêt il convient de s’interroger dans quelle mesure la pleine propriété et son démembrement forcé mènent à l’indivision ?

A cette interrogation la Cour de cassation expose, par l’intermédiaire de sa première chambre civile dans son arrêt du 12 janvier 2011, que la pleine propriété est constituée de la nue-propriété et de l’usufruit. La nue-propriété de tout le patrimoine est donc en indivision entre le nu-propriétaire d’une partie de ce patrimoine et le plein propriétaire de l’autre partie de ce patrimoine. Dés lors, le partage d’immeubles en indivision devient possible par l’intermédiaire de ce raisonnement qui s’inscrit comme jurisprudence constante en la matière.

Il convient donc d’analyser le raisonnement de la Cour régulatrice en deux parties distinctes. Dans un premier temps, la compatibilité entre le régime de la communauté légale, la pleine propriété et l’indivision (I) consacrée par les juges dans une jurisprudence constante en la matière (II).

I. L’indivision entre droits démembrés

A. L’existence d’une indivision entre propriétaire et nu-propriétaire

Suite au décès de son époux, une femme récupère une partie du patrimoine du de cujus en pleine propriété et une partie en usufruit. La nue-propriété de cette seconde partie échoit à son fils. La femme fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur demande le partage de l’indivision afin d’individualiser les biens appartenant à la femme. Les juges du fond rejettent la demande au motif qu’usufruitier et nu-propriétaire ne peuvent être en indivision

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