Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011: la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial.

En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite.

La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une «  cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection de la personne ainsi qu'aux bonne mœurs ». Un pourvoi est alors formé contre cette décision.

La Haute cour doit déterminer si le contrat de courtage matrimonial est efficace même s'il est conclu par une personne mariée.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation au visa de l'article 1133 du Code civil, pour violation de la loi. Elle affirme dans sa solution que, «  le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée ».

Ainsi le principe posé par la Haute cour dans cet arrêt est le suivant, l'efficacité du contrat de courtage matrimonial conclu par une personne mariée. La cour tranche pour l'efficacité de la convention de courtage matrimonial mais celle-ci ne s'impose pas d'elle même et n'est pas sans conséquences. Deux axes doivent être étudiés, le principe (I) tout d'abord pour en déduire ensuite ses conséquences (II).

I. Le principe de l'efficacité du contrat de courtage matrimonial.

Si l'affirmation de l'efficacité du contrat de courtage matrimonial est délicate en théorie (A), la Cour de cassation dans son arrêt du 4 novembre 2011 n'a pas hésité (B). Pourtant la loi ne précisait pas les qualités des parties pouvant conclure efficacement une convention de courtage matrimonial et la jurisprudence antérieure y était hostile.

A. L'affirmation délicate de l'efficacité du contrat de courtage matrimonial.

1. Les carences de la loi.

L'arrêt de la Cour de cassation est rendu au visa de l'article 1133 du Code civil. Celui-ci dispose que « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ». Article relatif au droit commun des contrats qui s'applique ici, au cas particulier du contrat de courtage matrimonial. Ce dernier consiste à mettre en rapport deux personnes en vue d'un mariage par l'intermédiaire d'une agence matrimoniale. La licéité d'un tel contrat a pu pendant un temps faire débat mais la jurisprudence l'a admis (Req. 27 déc. 1944, D. 1945. 121) et la loi du 23 juin 1989 en a même précisé les contours. Cependant l'article 6 de cette loi relatif à l'objet du contrat de courtage matrimonial ne dit mot quant à la qualité des personnes pouvant conclure efficacement une convention de courtage matrimonial, on pense ici à l'espèce qui nous retient, le cas d'une personne mariée. Devant les carences de la loi c'est à la jurisprudence qu'il revient d'apporter des précisions.

2. Les positions jurisprudentielles.

En effet, la question de la licéité de la cause d'un contrat de courtage matrimonial peut être soulevé lorsque ce dernier est conclu par une personne mariée au regard de l'ordre public et des bonnes mœurs. Au titre des bonnes mœurs, car, il est admis qu'un homme marié doit être fidèle, norme de comportement admis socialement, caractérisé par l'article 212 du Code civil qui impose, selon un ordre public matrimonial fondé sur l'article 226 du même code, un devoir de fidélité. Ce sont les juges du fond qui se sont prononcés en premier sur l’efficacité du contrat de courtage matrimonial conclu par une personne mariée et la Cour d'appel de Dijon tout comme celle de paris ont annulées le contrat. L'arrêt de la Cour d'appel de Dijon affirme que le contrat repose sur une clause illicite puisqu'il a été souscrit alors que le souscripteur était encore engagé dans les liens du mariage. C'est dans ce courant jurisprudentiel que s'inscrit l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, cependant pour la première fois un pourvoi est formé donnant la possibilité à la Cour de cassation de se prononcer sur cette question. Cette dernière saisie alors l'occasion et affirme la licéité de la cause d'une convention de courtage matrimonial conclu par une personne mariée, qui n'est pas de ce seul fait contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Position dont on doit prendre acte au regard de la forte publicité dont la décision a été sujette.

Le principe formulé par la cour de cassation est clair, l'efficacité du contrat de courtage matrimonial ne dépend pas de la qualité des personnes qui le conclu. Pour parvenir à cette solution la Cour de cassation a du utiliser la notion de cause afin de vérifier sa licéité par rapport à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Son utilisation de la cause n'est pas sans critique, au lieu de conduire à la solution elle a plutôt justifié sa solution, ce qui conduit à chercher les motivations de la Cour de cassation.

B. L'affirmation jurisprudentielle de l'efficacité du contrat de courtage matrimonial.

1. L'utilisation technique de la cause.

Pour affirmer que la cause du contrat de courtage matrimonial, conclu par une personne mariée, est licite la Cour de cassation indique, que le contrat est , je cite, relatif à l'offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation. La Cour fait la distinction entre la contrepartie immédiate de l'engagement du client, soit, l'offre de rencontres, et le but de l'engagement soit la réalisation d'un mariage ou d'une union stable. On a donc d'un côté la contrepartie immédiate encore appelée, cause objective et d'un autre côté le mobile, appelé cause subjective. Ainsi la Cour de cassation a utilisé la cause objective

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