Commentaire Arret 10 Mai 2012 dissertations et mémoires
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Droit Civil: commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991
Document n°5 : Arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991. Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant
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Plan détaillé Commentaire De D'arrêt 1er Chambre Civile De La Cour De Cassation 4 Mai 2012
TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012 La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée. Un homme confie son véhicule à
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Commentaire D'Arrêt Cass. Com. 10 Janvier 2012: Le gage
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. Com. 10 janvier 2012 Le gage est une « convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. »(art2333-suiv. du code civil) Jusqu’ à la réforme du 23 MARS 2006, et à l’égard des gages constitués avant son entrée en vigueur (25 mars 2006), c’était une
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Commentaire arrêt soc, ccass 26 septembre 2012
II) Commentaire arrêt soc, ccass 26 septembre 2012 L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 26 septembre 2012 illustre le principe selon lequel l'application d'une convention collective par l'entreprise qui n'y est pas soumise fait office d'usage ou d'engagement unilatéral, de ce principe découle le fait que lorsqu'un accord postérieur est conclu selon le même objet, il met fin à cet usage. En l’espèce, un salarié saisit le conseil des prud’hommes
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Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 9 mai 2012, Ministre Du Budget Et Des Comptes Publics Et De La Fonction Publique C/ Société EPI
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2012, Ministre du budget et des comptes publics et de la fonction publique c/ Société EPI La politique fiscale a toujours été un outil précieux du gouvernement pour agir sur le monde du commerce et de l’industrie, et ce plus particulièrement pendant des périodes de tension comme celles des crises économiques. Il s’agit de la matière d’un arrêt de rejet du Conseil d’Etat en date du 9 mai
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Commentaire Arrêt Civil 26 mai 2006: Quelle est la sanction de principe de la violation d’un pacte de préférence ?
Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à
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Commentaire d'arrêt 12 mai 1997
Tribunal des conflits, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris. L'arrêt du Préfet de police de Paris contre le Tribunal de grande instance de Paris rendu par le Tribunal des conflits le 12 mai 1997 est relatif à la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives pour juger l'action administrative, et notamment du cas particulier de la voie de fait. En l'espèce, deux passagers de nationalité marocaine à bord d'un navire tentent
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Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques
Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques En l'espèce, les sieurs Denoyez et Eduardo sont chacun propriétaires de résidences secondaires, dans l'île de Ré. Afin de relier l'île au département de Charente-Maritime , une voie de (bateau) bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente-Maritime. Cette voie de bac est soumise à une tarification qui varie selon le type d'usager qu'il soit un habitant
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Intro Commentaire arrêt Cass. Civ.1, 15 février 2012
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. En l'espèce lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parent ont décidés de prénommer leur enfant Titeuf. L'officier de l'état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l'intérêt de l'enfant en averti le procureur de la République sur le fondement de l'article
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Commentaire d'arrêt 26 mai 2016
TD 3 Le pacte de référence Selon Collard Dutilleul le pacte préférence est « un avant contrat par lequel un promettant s'engage pour le cas où il se déciderai à conclure un contrat donné à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire » Dans un arrêt rendu le 26 mai 2006, la Chambre mixte de la Cour de cassation aborde cette notion de pacte de référence. Dans les faits qui nous sont présentés , par
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Commentaire d'arrêt 19 mai 2015
Le contrat de cautionnement est défini à l’article 2288 du Code civil « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » ainsi qu’à l’article 2292 « Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations présentes ou futures, déterminées ou déterminables. » Ce contrat, pour être valable doit être dépourvu de vice de consentement. En l’espèce, c’est un arrêt rendu par la
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Commentaire arrêt du 28 mars 2002 n° 00-10.628
TD 5: Commentaire arrêt du 28 mars 2002 n° 00-10.628 La Cour de cassation prononce un arrêt important en matière de garde commune de la chose en précisant, dans quelles mesures, cette dernière doit être exclue. En l’espèce, une mineure participe à un jeu collectif improvisé inspiré du baseball. Elle est blessée à l'œil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par un autre mineur au moyen d’une raquette de tennis tenant
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Commentaire Arrêt Cass Civ 3e 13 Janvier 1999 : Vices Du Consentement
Commentaire Arrêt Cass civ 3e 13 Janvier 1999 Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime. En l’espèce, une personne a vendu sa propriété à une société le 8 janvier 1980. Cette personne (le vendeur) demande la nullité
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation 9 Juillet 2009: La loi sur l’initiative économique
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 La loi sur l’initiative économique du 1er août 2003, dite « Loi Dutreil I », a introduit, au sein du code de la consommation, un nouveau statut à la caution personne physique lorsque celle-ci contracte avec un créancier professionnel. Devant cette catégorie nouvelle, il appartenait à la jurisprudence d’en préciser le contenu, pour en permettre une application telle
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Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 27 Avril 2011: sous quelles conditions un engagement peut-il être rétracté et sous quelles conditions de délai une offre peut-elle devenir caduque ?
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 avril 2011 « Quand l'achat et la vente sont contrôlés par la législation, les premières choses qui s'achètent et se vendent sont les législateurs » P.J O'Rourke. Cette citation nous rappelle bien qu'en matière d'achat et de vente une multitude de textes sont applicables, le problème est celui de trouver le bon et de correctement l'appliquer, voilà le rôle principal du juge. Certaines
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Le 10ème anniversaire de l’Association Espoir des Malvoyants et Aveugles de Gaoua (AEMAG) célébré le 20 mai 2012
La présente cérémonie qui nous réunit est hautement significative. Permettez-moi de témoigner toute ma gratitude à l’Association Espoir des Malvoyants et Aveugles de Gaoua (AEMAG) pour le choix porté sur ma modeste personne en tant que parrain. Au-delà de moi, Par conséquent, je réitère mes sincères remerciements à l’AEMAG et lui témoigne la constante disponibilité à l’accompagner dans sa noble et pertinente mission qu’est la promotion des droits de la personne handicapée visuelle. Honorables invités
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Commentaire Arrêt 2 février 2011: l’utilisation des moyens de vidéosurveillance sur le lieu de travail des salariés comme mode de preuve admissible dans le cadre d’un licenciement pour faute grave
Séance n°5 Le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 2011 : Dans cet arrêt de la chambre sociale du 2 février 2011, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur l’utilisation des moyens de vidéosurveillance sur le lieu de travail des salariés comme mode de preuve admissible dans le cadre d’un licenciement pour faute grave. En l’espèce, un salarié embauché
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Commentaire Arrêt 3 Juin 2009 Droit Du Travail: le contrat de travail
: Commentez l'arrêt du 3juin 2009. « L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ». C'est donc sur quoi nous allons nous pencher dans cet arrêt du 3juin 2009. Tout d'abord nous devons nous intéresser à la définition du contrat de travail. Car en effet,
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Commentaire d'arrêt: 12 Janvier 2012: La gestion d’affaires
Commentaire 12 Janvier 2012 La gestion d’affaires est définie aux articles 1372 et suivants du Code civil. Une personne appelée « gérant » s’immisce volontairement dans les affaires d’un tiers désigné « le maître » pour sauvegarder ses intérêts en son absence ou parce qu’il est dans l’incapacité de le faire lui-même. C’est ainsi qu’est posée la définition de la gestion d’affaire dont nous verrons l’illustration dans notre arrêt du 12 Janvier 2012. En l’espèce,
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation 31 Janvier 2012: Des enregistrements pris à l’insu d’une personne, versé en procédure, peuvent-ils être annulé à la demande des parties, au motif que ces enregistrements sont illégaux ?
Faits : En l'espèce, la fille de Madame Liliane Bettencourt a porté plainte, le 19 Décembre 2007, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre pour des faits d'abus de faiblesse dont sa mère, était, selon elle, victime de la part de membres de son entourage. Celle-ci a alors communiquer des cédéroms, un courrier de son avocat à un huissier de justice attestant qu'elle avait un intérêt à faire
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Commentaire D'arrêt 12 Juin 2012: les cocontractants
Introduction : Lors de son discours préliminaire sur le Projet du Code civil, Portalis évoquait déjà l'attention toute particulière que doit porter un homme à ses affaires : « Un homme qui traite avec un autre homme, doit être attentif et sage; il doit veiller à son intérêt, prendre les informations convenables, et ne pas négliger ce qui est utile ». Encore faut-il que celui-ci ai accès à ces informations. La jurisprudence (puis le droit
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Commentaire Arrêt Cour Cassation 10 Décembre 1985: point de départ de la personnalité juridique
Sujet: commentaire d’arrêt du document 6. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 décembre 1985, relatif au point de départ de la personnalité juridique. Le 20 août 1979, une personne adhère à une police d'assurance souscrite par son employeur auprès d'une société. Cette assurance prévoit le paiement d'un capital de base majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré en cas
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Compte rendu émission de radio répliques Du 10.11.2012 sur France INTER
COMPTE-RENDU EMISSION DE RADIO REPLIQUES du 10.11.2012 SUR France INTER Date du compte-rendu: 26/11/2012 Auteur du compte-rendu : Titre de l’émission : Villages de France Animateur : Alain Finkielkraut Invités : Christian Combaz, romancier et essayiste Jean-Pierre Le Goff, sociologue, auteur SUJET : LES VILLAGES DE FRANCE Type d’émission : débat Fréquence de l’émission : tous les samedis (sauf en été) Durée de l’émission : environ 52 min Ouvrages de référence : « La fin
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Commentaire Arrêt Perdereau: le fait que tuer une personne déjà morte mais que l'on croit encore vivante est sévèrement réprimé
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 1986, arrêt Perdereau, a montré le fait que tuer une personne déjà morte mais que l'on croit encore vivante est sévèrement réprimé. En l'espèce, Charaux et Willekens, deux hommes se sont battus. Charaux a assommé à coup de barre de fer puis aurait appliqué ladite barre sur le cou de la victime. Une fois que la victime cessa de respirer, Charaux a
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Epreuve E4 - Métropole Mai 2012 - Cas VELOPASSION
E4 - VELOPASSIONS Barème Points DOSSIER 1 – Gestion des opérations commerciales et de trésorerie Formalisme des bordereaux A. Gestion des opérations commerciales B. Gestion des opérations de trésorerie 1. Vérification du calcul des intérêts du compte à terme 2. Enregistrement avis de crédit 3. Enregistrement virement international C Gestion de trésorerie Comparaison Compte à terme / Sicav monétaire DOSSIER 2 – Traitement comptable du nouvel investissement A – Opérations d’investissement B – Travaux d’inventaire
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