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Cas pratique de droit administratif dissertations et mémoires

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133 896 Cas pratique de droit administratif dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 28 Mars 2019
  • Cas Pratique de droit: un Homicide Involontaire

    Cas Pratique de droit: un Homicide Involontaire

    Cas pratiques 1 #1. M. Imprudent est responsable d’un accident de voiture qui a aboutit au décès de l’enfant attendu par Mme Malchance, enceinte. M. Imprudent a été condamné à l’indemnisation des dommages subis par Mme Malchance. Or, M. Malchance estime que cet accident de voiture constitue un meurtre sur la personne de son enfant à naître. Il tente d’extirper des aveux de culpabilité à M. Imprudent. Nous sommes donc face au décès prénatal d’un

    735 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de Droit: un fait relevant de la vie privée qui a déjà été divulgué licitement suffit-il à justifier la re-divulgation sans exiger un nouveau consentement ?

    Cas Pratique de Droit: un fait relevant de la vie privée qui a déjà été divulgué licitement suffit-il à justifier la re-divulgation sans exiger un nouveau consentement ?

    Isabelle Padebulle, célèbre peintre, voit que sa dispute avec son ancien amant dont la rupture a fait la une des journaux avec leurs consentements, publiée. Elle se demande alors si elle a des chances d’obtenir réparation. On peut alors se demander si un fait relevant de la vie privée qui a déjà été divulgué licitement suffit-il à justifier la re-divulgation sans exiger un nouveau consentement ? Selon l’article 9 du code civil, «Chacun à le

    411 Mots / 2 Pages
  • Cas pratique de droit: Quelles sont les règles en matière de constitution de bases de données personnelles ?

    Cas pratique de droit: Quelles sont les règles en matière de constitution de bases de données personnelles ?

    1. Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo (annexe 1) et expliquez ce que peut faire Touria contre une telle pratique. Les faits qualifiés : Une femme reçoit par mail une offre commerciale de la part d’une société lui proposant des services d’assurance destinés essentiellement à des ressortissants étrangers. Renseignements pris, elle apprend que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises auprès d’une autre société via un fichier compilant

    302 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique de droit: de quelle manière pourrait-on obtenir l’annulation de cette donation ?

    Cas Pratique de droit: de quelle manière pourrait-on obtenir l’annulation de cette donation ?

    Une femme mariée mais séparée de son époux apprend que ce dernier a fait l’acquisition, grâce à ses propres économies, d’un terrain, et a également acquitté les frais de notaire pour l’acquisition de ce terrain, à savoir que celui-ci est au nom de la maîtresse de l’époux. Il s’agit donc d’une donation consentie par celui-ci. Elle considère qu’il a transgressé les devoirs du mariage. La question qui se pose ici est de savoir de quelle

    507 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de droit: la Filiation

    Cas Pratique de droit: la Filiation

    Claire vient d'accoucher d'un petit garçon dont elle sait que son père n'est pas son mari, Jérôme, mais Hervé, son amant. Ce dernier a fait une reconnaissance prénatale du garçon. Claire encourage son mari à faire l'acte de naissance. Jérôme est-il assuré d'être juridiquement considéré comme le père de cet enfant ? Par ailleurs, Virginie, la soeur jumelle de Claire vient d'accoucher elle aussi. Cependant, elle ne sait pas si le père biologique est son

    922 Mots / 4 Pages
  • Cas Pratique de droit: Abus De Majorité/minorité

    Cas Pratique de droit: Abus De Majorité/minorité

    CAS PRATIQUE N°9 Au sein d’une société à responsabilité limité, Jules Massenet détient 35 % des parts sociales, son épouse 10% et leurs trois enfants détiennent chacun 5 % des parts sociales. La famille Massenet est donc associé majoritaire. Il existe ensuite deux autres associés qui détiennent respectivement 35 % (Nadia Boulanger) et 5 % (Darius Milhaud) des parts sociales, ce sont les associés minoritaires. Le détenteur de 5% des parts sociales (Darius Milhaud) est

    1 586 Mots / 7 Pages
  • Cas Pratique de droit: La Faute

    Cas Pratique de droit: La Faute

    Un agent, souhaitant aider les sans-abri, entreprend d’aller voler le contenu d’un camion contenant des vêtements chauds. Après avoir réussi à entrer à l’intérieur du camion il constate que celui-ci est vide. L’agent peut-il être poursuivi pour une tentative de vol alors même que son infraction était impossible ? L’article 121-4 du code pénal prévoit que certaines tentatives de crimes et délits sont constitutives d’une infraction. Il faut alors regarder si la tentative de vol

    700 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de droit pénal: les infractions

    Cas Pratique de droit pénal: les infractions

    B/ La tentative d’assassinat 1 / Concernant Robert :  Élément légal, : L’article 221-3 prévoit que « Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. »  Éléments matériel : Sur la tentative : elle est toujours punissable en matière criminelle, elle nécessite un début d’exécution ‘(en l’espèce versement de médicament et transport dans la chambre) et une absence de désistement volontaire (en l’espèce, la peur en entendant quelqu’un arrivé) 1. L’acte préparatoire traduit

    507 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de Droit: le Contrat éléctronique

    Cas Pratique de Droit: le Contrat éléctronique

    1. Article 4 – La validation de la commande A partir du moment où le client valide sa commande sur le site en cliquant sur le bouton « Valider », il accepte les conditions générales de ventes du site. […] Lors de cet accusé de réception, Cyber-menager-en-ligne transmet au client une date précise qu’il devra respecter de sa livraison.  Le cyber marchand est dans l’obligation d’informer le cyberconsommateur de la date précise de livraison

    281 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique de droit: le consentement

    Cas Pratique de droit: le consentement

    Droit civil Cas pratique I. La vue de la villa faussement dégagée Un couple décide d’acheter une villa mais dès le départ, la maison ne semblait pas convenir à l’homme à cause d’un trop petit jardin, finalement poussé par l’insistance du vendeur sur la vue dégagée, ils en devinrent propriétaires. Une voisine leur apprend qu’un complexe sportif va être construit sur le terre-plein de leur vue dégagée. Comment protéger le consentement d’une personne face à

    2 193 Mots / 9 Pages
  • Cas pratique de droit: la responsabilité

    Cas pratique de droit: la responsabilité

    faits:0.. 2/ Il peut aussi se retourner contre le propriétaire de la chose. Dans tous les cas on en connais pas trop les circonstance du comment et pourquoi le conducteur à fait pour se retrouver sur le terrain du propriétaire de la chose. Même si le coauteur fautif aurai été mineur le résultat aurai été le même sauf que c'est les parent qui aurai été tenu responsable du fait de leur enfant.(Cf Jurisprudence Epoux Gabillet)

    4 135 Mots / 17 Pages
  • Cas Pratique de Droit: le contrat: le dol

    Cas Pratique de Droit: le contrat: le dol

    Julien, étant styliste, a montré ses dessins à son patron, qui les a apporté au directeur de la marque il y a 5 ans. Le directeur a trouvé ses sketchs fabuleux et a décidé de forcer Julien de vendre ses travaux sinon il sera licencié par l’entreprise, ainsi Julien a aucun choix que l’accepter. Maintenant, ses travaux ont devenu le symbole de la marque. En plus de cela, il a hérité la vieille bague de

    1 222 Mots / 5 Pages
  • Cas Pratique De Droit Civil: alimenter leurs véhicules autrement que par essence ou diesel

    Cas Pratique De Droit Civil: alimenter leurs véhicules autrement que par essence ou diesel

    1°) Monsieur Judas BRICOT souhaite réaliser de substantielles économies grâce à une réglementation édictée par l’Union européenne qui l’autorise à alimenter son automobile avec du jus de betterave. Mais quelle n’est pas sa déception lorsqu’il apprend que le Parlement français a voté, quelques semaines plus tard, une loi interdisant les propriétaires d’automobiles d’alimenter leurs véhicules autrement que par essence ou diesel. Furieux, il décide néanmoins d’alimenter son automobile avec du jus de betterave. Qu’en pensez

    743 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de droit: Faute, dommage et un lien De Causalité: La victime peut-elle obtenir l'indemnisation de son préjudice ?

    Cas Pratique de droit: Faute, dommage et un lien De Causalité: La victime peut-elle obtenir l'indemnisation de son préjudice ?

    Alors qu'un homme se tenait sur le quai de la gare, un individu le pousse violemment. Ce dernier est transporté par les pompiers. Arrivé à l'hôpital, le médecin lui annonce qu'il a de multiples contusions notamment des séquelles à sa jambe droite, qui ne supportera plus les cours de danse que faisait l'homme. L'individu qui a agresser l'homme a été arrêté par la police, et possède toutes ses capacités mentales. Son geste été motivé par

    463 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique De Droit Constitutionnel Sur La révision De La Constitution sous la Vème république

    Cas Pratique De Droit Constitutionnel Sur La révision De La Constitution sous la Vème république

    La révision de la Constitution sous la Vème République. Cas pratique : Des députés du parti majoritaire souhaitent le passage de la Vème à la VIème République. Ils adhèrent à 2 courants politiques dont l'un émanant d'un autre parti que de leur. Pour eux la Vème République étant essoufflée et la Constitution de celle-ci conférant des pouvoirs et une influence au Président de la République, et donc donnant des prérogatives insuffisantes au Parlement, celui-ci devenant

    1 149 Mots / 5 Pages
  • Cas Pratique de droit: un Lien De Causalité

    Cas Pratique de droit: un Lien De Causalité

    Cas pratique Mr Philippe C, 59 ans, s’est vu diagnostiquer par son médecin un cancer inopérable et incurable et de plus celui-ci lui a dit qu’il ne lui restait plus que six mois à vivre. Après le prononcé de son diagnostic, Mr Philippe C a voulu tout faire pour profiter du peu de temps qu’il lui restait à vivre : il a démissionné de son emploi, il a utilisé son plan d’épargne retraite qui était

    1 377 Mots / 6 Pages
  • Cas Pratique de Droit civil: le mariage

    Cas Pratique de Droit civil: le mariage

    Cas Pratique Droit civile L1 droit Cerise souhaite se marier à Léopold qui n’a pas la nationalité française afin d’éviter sa reconduction à la frontière. Cerise sera majeure dans trois mois. Deux problèmes se posent dans ce cas : 1. Un mineur peut-il se marier ? 2. Le mariage est-t-il nul lorsque le but est d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ? Les fondements pour aider Cerise sont : 1. Les articles 144, 145, 148, 149

    1 285 Mots / 6 Pages
  • Cas Pratique de droit: le bail commercial

    Cas Pratique de droit: le bail commercial

    Droit des Obligations, Cas Pratique. Monsieur Lesturgeon, qui est le bailleur du Tungstène, sur une période de 10 ans, s'est contenté d'encaisser chaque mois des « provisions sur charges », provenant de son bien immobilier, le Tungstène, qu'il louait à Tom, mais n'avait jamais procédé à la régularisation des charges locatives. Régularisation annuelle qui doit être effectuée, d'après le contrat de bail, avant le 1er juin de chaque année. Pourtant, chaque année, le comptable du Tungstène demandait

    1 462 Mots / 6 Pages
  • Cas Pratique de droit: le refus de Mme Martin de se prêter à une fécondation in vitro est un manquement aux obligations du mariage?

    Cas Pratique de droit: le refus de Mme Martin de se prêter à une fécondation in vitro est un manquement aux obligations du mariage?

    Cas pratiques: Cas n°1 : La famille Martin. Mr et Mme Martin son mariés mais ne peuvent avoir d'enfant, et Mme Martin refuse de se prêter à une fécondation in vitro. Mr Martin souhaite alors intenter une action en divorce pour faute. Pour clarifier au mieux cette situation, il conviendrait de se demander si, juridiquement, le refus de Mme Martin de se prêter à une fécondation in vitro est un manquement aux obligations du mariage?

    623 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de droit: Le Recour Pour Excès De Pouvoir

    Cas Pratique de droit: Le Recour Pour Excès De Pouvoir

    Monsieur Terbatu, professeur de tennis et président du club de la ville de Babolat est désemparé. Il vient d’apprendre que le ministre des sports a abrogé l’arrêté ministériel du 17 septembre 2013 qui prévoyait la liste des compétitions du grand Chelem jusqu’en 2017.
En outre il apprend que Simon Lift, le joueur de la section espoir du club de Rio de Janeiro qu’il avait invité, ne pourra pas venir dans son équipe. En raison de relations

    2 014 Mots / 9 Pages
  • Cas Pratique de droit: Les Conséquences Du Divorce

    Cas Pratique de droit: Les Conséquences Du Divorce

    Cas pratique / Fiche n° 4 Les conséquences du divorce Suite aux violences de son époux engendrées par un excès d’alcool, Patricia souhaite intenter une action en divorce pour faute. Cependant, elle s’inquiète des conséquences du divorce, qu’elles soient d’ordre personnel ou d’ordre patrimonial. Il convient donc d’envisager le divorce pour faute (I) puis les conséquences du divorce (II). I : Sur le divorce pour faute Est-ce que la violence d’un époux suite à un

    1 878 Mots / 8 Pages
  • Cas Pratique de droit: le sort des cadeaux divers

    Cas Pratique de droit: le sort des cadeaux divers

    e soussigné consulté par Madame LANAIV dans le cadre de la rupture de ses fiançailles par M. GOUJAT sur le point de savoir si elle peut conserver la bague qu’il lui a offerte et agir en réparation à son encontre, émet les avis suivants relativement aux faits ci-dessous relatés : Madame LANAIV était en couple avec M. GOUJAT depuis 6 ans. Il y a 1 an, à l’occasion de la Saint Valentin, M. GOUJAT l’a demandée

    1 083 Mots / 5 Pages
  • Cas Pratique de droit: le Mariage

    Cas Pratique de droit: le Mariage

    Marion, 16 ans, et Guillaume, 20 ans, se sont rencontrés en août sur les plages de Soulac-sur-Mer et sont depuis éperdument amoureux l’un de l’autre. Cependant, Marion est lycéenne à Poitiers et Guillaume étudiant à Toulouse. Le jeune couple se voit peu et en a assez de cet éloignement, d’autant plus qu’ils viennent d’apprendre que Marion est enceinte de 2 mois. Ils ont immédiatement décidé de se marier cet été mais les parents de Marion

    418 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique de Droit Fiscal: l'IR (Impôt sur le Revenu)

    Cas Pratique de Droit Fiscal: l'IR (Impôt sur le Revenu)

    Adam Smith : Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations Adam Smith est un philosophe et économiste britannique des Lumières. Il reste dans l’histoire , pour la plupart, comme le père des sciences économiques modernes, dont l'une des œuvres principales, « Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations », est un des textes fondateurs du libéralisme économique. Ce texte qui inspire les grands économistes suivants,

    592 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de droit: La requérante pourra t-elle saisir le juge anglais, et pourra-t-elle obtenir une réparation des préjudices qu’elle a subi?

    Cas Pratique de droit: La requérante pourra t-elle saisir le juge anglais, et pourra-t-elle obtenir une réparation des préjudices qu’elle a subi?

    Elie Simonian Suite à un accident de la circulation entre la victime (anglaise) et un français préposé d’une société et en déplacement professionnel, l’épouse du défunt souhaite obtenir réparation d’un préjudice moral et financier liés au décès de son époux. La requérante aurait intérêt au vu des difficultés financières du responsable, à se retourner contre la société dont il est le préposé, dans la mesure où l’accident a eu lieu au cours d’un déplacement professionnel

    943 Mots / 4 Pages