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Cas Pratique de droit: la tutelle

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Par   •  26 Novembre 2012  •  10 024 Mots (41 Pages)  •  2 843 Vues

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Cas pratique n°1 :

Suite au décès de ses parents, Alexandre né le 14 mai 1994, fut placé sous le régime de la tutelle avec pour tuteur, Emilie sa marraine. Il hérita de ses parents d’une somme conséquente s’élevant à 380 000euros. A la suite de cet héritage, Alexandre décida de louer à un ami majeur un appartement lui appartenant.

Certains de son entourage se demandent si cette location pourrait être remise en cause ? Le problème qui se pose est de savoir si un acte conclu par un mineur sans l’autorisation de son représentant légal peut être remis en cause et qui peut le remettre en cause. Dans un premier temps quelle est la qualification juridique d’un contrat de location ? Selon l’article 496 alinéa 3 du code civil et d’après le décret du 22 décembre 2008 si le bail est supérieur à 9ans il s’agit d’un acte de disposition et si le bail est inférieur à 9ans il s’agit d’un acte d’administration. De plus, si un mineur fait seul un acte de disposition l’acte est nul et si il fait seul un acte d’administration ou de la vie courante, l’acte n’est pas nul automatiquement. Dans ce cas, l’acte pourra être réduit pour excès ou rescindé pour lésion. En l’espèce et d’après l’annexe 1, colonne1, paragraphe premier, on suppose qu’il s’agit d’un acte d’administration. Un acte d’administration correspond à la gestion d’un patrimoine dans le but de conserver sa valeur ou de le faire fructifier sans la transmission de ses droits. En l’espèce, l’acte d’administration n’étant pas nul automatiquement, il pourra être rescindé pour lésion ou réduit pour excès. Si cet acte occasionne un préjudice pour le mineur en terme économique il faudra prouver qu’il y a eu une lésion pour confirmer la nullité de l’acte.

Alexandre, le mineur, loua à un ami majeur un appartement lui appartenant pour un montant de 500euros alors que la valeur locative était de 750euros selon un agent immobilier.

Cet acte d’administration pourra-t-il être remis en cause ? Pour que cet acte soit remis en cause, il faut prouver qu’il a causé un préjudice à l’une des parties. Il y a rescision pour lésion lorsque l’on annule l’acte s’il y a une disproportion de valeur. La rescision pour lésion est la possibilité de faire annuler un contrat pouvant entraîner un préjudice pour l’une des parties. Selon l’article 1305 du code civil : «la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions. » En l’espèce, le fait de louer un appartement à une valeur inférieure que la valeur du marché entraîne un préjudice pour le mineur Alexandre. En d’autres termes, le contrat de location pourra être annulé. Emilie, sa marraine pourra remettre en cause cet acte, en qualité de tutrice d’Alexandre.

Cas pratique n°2 :

I/ Le 25 Mars 2010, Janine Blanc fut placée sous sauvegarde de justice suite à l’apparition des premiers signes de la maladie d’Alzheimer. La maladie évoluant rapidement, elle fut placée sous curatelle le 20 Janvier 2011. Sa fille fut désignée comme curatrice par le juge. Le 1er Juillet 2010, Mme Blanc vendit un appartement pour un prix inférieur à celui du marché et commença à dilapider le versement de la vente en dépenses inconséquentes.

Cette vente effectuée le 1er Juillet 2010 peut-elle être remise en cause ? Un majeur placé sous sauvegarder de justice peut-il vendre ? D’après l’article 435 du code civil, Mme Blanc peut accomplir cette vente. Cependant il faut être sain d’esprit pour pouvoir contracter. Il faut rapporter la preuve du trouble mental : article 414-1 du code civil : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cet acte de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » En l’espèce, l’acte de vente pourra être remis en cause si et seulement si la preuve de l’altération des facultés mentales est apportée par celui qui agit en nullité et si ce trouble mental était connu du cocontractant.

Par ailleurs, quelles sont les conséquences de cette nullité ? D’après l’article 1312 du code civil : « Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle, ne peut en être exigé, à moins qu’il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit. » Cet article ne concerne que les mineurs ou les majeurs sous tutelle. Elle devra donc tout restituer même ce qu’elle a dilapidé.

II/ Janine Blanc fut placée sous curatelle le 20 Janvier 2011 et vendit le 10 Avril 2011 un tableau certes sans grande valeur mais auquel la famille y tenait beaucoup.

Cette vente peut-elle être remise en cause ?

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