Cas Pratique de droit Fiscal: la tva

 Cas pratique n°1 :

La SARL DES LILAS, qui a pour activité est la vente d’articles de quincaillerie, a son siège social à PARIS. Les associés sont MM. MERLE (45% des parts sociales, et gérant de la société), PINSON (35% des parts sociales) et COLIBRI (20% des parts sociales).

Les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont d’abord frappés, au titre de l’exercice au cours duquel ils sont réalisés, par l’impôt sur les sociétés, puis si les bénéfices sont distribués aux associés, ces derniers doivent supporter, à raison des sommes correspondantes, l’impôt personnel dans la catégorie des RCM.

En l’espèce la société DES LILAS est une SARL qui souhaite distribuer ses bénéfices.

La SARL DES LILAS a versé des intérêts à M. PINSON, à raison de son compte courant d’associé, au titre de l’exercice 2010. Le capital est entièrement libéré, et la société n’est pas sous-capitalisée (au sens de l’article 212 du CGI).

Avances en compte courant 50 000 €

Période du 01/04 au 31/12/2010

Taux d’intérêt servi 7,41%

Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit 3,82%

1) 1ère étape : Au niveau de la société.

Déductibilité des intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’il laisse à disposition de la société. La part d’intérêts déductibles pour la société est 50 000 x 9/12 x 3,82% ici ; et la part à réintégrer est 50 000 x 9/12 x (7,41%-3,82%). La société, après avoir calculé son résultat comptable, va procéder à ces réintégrations, afin de déterminer son résultat fiscal (de manière « extracomptable », donc).

2ème étape : Au niveau de l’associé.

Lorsqu’ils sont perçus par une personne physique, les intérêts de compte courant constituent des revenus mobiliers et peuvent être placés, sur option, sous le régime du prélèvement forfaitaire libératoire. Pour la part n’excédant pas le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, on a une imposition en tant que revenu mobilier, avec option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Pour la part excédant le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, il n’y a pas d’option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire. La base est majorée de 25%, sans abattements ni crédit d’impôt.

2. La SARL DES LILAS a versé des intérêts à M. MERLE, gérant à raison de son compte courant d’associé, au titre de l’exercice 2010. Le capital est entièrement libéré, et la société n’est pas sous-capitalisée (au sens de l’article 212 du CGI).

Avances en compte courant 90 000 €

Période du 01/03 au 31/12/2010

Taux d’intérêt servi 7,41%

Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit 3,82%

Au niveau de la société : Même chose que 1) : 90 000 x 9/12 x (7,41%-3,82%).

Au niveau de l’associé : Même chose que le 1). Lorsqu’ils sont perçus par une personne physique, les intérêts de compte courant constituent des revenus mobiliers et peuvent être placés, sur option, sous le régime du prélèvement forfaitaire libératoire. Toutefois, ici, l’associé est dirigeant de droit : par conséquent, pour la part n’excédant pas le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, imposition en tant que revenu mobilier avec option possible pour le prélèvement libératoire jusqu’à 46 000€ seulement. Au-delà, on applique le régime du droit commun. Pour la part excédant le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, même chose que le 1) : on impose en revenus distribués, sans option possible pour le prélèvement libératoire, avec une base majorée de 25%, sans abattements ni crédit d’impôt.

3. À l’occasion d’une vérification de comptabilité en cours, le vérificateur a pu établir que M. MERLE a prélevé du matériel sur les stocks pour 2 000 € en 2009 et 3 000 € en 2010, afin de réaliser des travaux à son domicile personnel. Ce prélèvement n’a pas été déclaré ni comptabilisé.

Au niveau de la société : Ce prélèvement se traduit par un désinvestissement : c’est donc une distribution irrégulière. Il faudra réintégrer extracomptablement les sommes dans les résultats de la société.

Au niveau du bénéficiaire :

- S’agissant des prélèvements survenus en 2009 : l’exercice cette année-là est bénéficiaire. La qualité du bénéficiaire n’a pas d’importance. Taxation sur le fondement de l’art. 109-1 1° : la base imposable sera majorée de 25%, sans abattements ni crédit d’impôt.

- S’agissant des prélèvements survenus en 2010 : l’exercice est déficitaire, et le bénéficiaire est un associé : ici, taxation sur le fondement de l’art. 109-1 2°. Les conséquences fiscales sont les mêmes : base de 125%, pas d’abattement ni crédits d’impôt.

4. Pour récompenser la fidélité de son meilleur client, la SARL DES LILAS lui a offert un week-end de chasse en Sologne en mars 2009. Coût : 7 800 € TTC. Indiquez les conséquences de l’opération dans les deux hypothèses suivantes

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