Cas pratique de droit administratif dissertations et mémoires
134 251 Cas pratique de droit administratif dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique de droit
Cas pratique - rappel des faits : qualifier juridiquement - question de droit : pour chaque question 1 paragraphe (I) I)………………………… L’article dispose que → majeur : règle de droit (citer un article) Explication de la règle de droit Ainsi/ en l’espèce → mineure : application aux faits Par conséquent → conclusion Alinéa à chaque changement II) faire exactement la même chose 1er cas André LEROY c/ Jules LEROY ! Monsieur André LEROY, agriculteur, a
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Cas pratique de droit public
Cas pratique TD : Droit de la Commande publique Droit de préemption : articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme. Article L 300-1 : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche
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Cas pratique de droit
Cas pratique 1: On trouve des exemples d’intérêts légitimes dans la jurisprudence , par exemple cas consonance étrangère pour une meilleur appréciation ans la sté(conseil d’état 21 avril 1997 ) se peut aussi être ds noms a consonances ridicules Ca De rennes a affirmer que l’association Mégane Renault ne porte pas atteinte a l’intérêt de l’enferrant alors que la Ccass civil 1ère 15 fév 2012 C.a estimé que le choix du prénom titeuf portait atteinte
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Cas pratique de droit
Le 15 janvier 2017, Monsieur VAPAFORT, majeur capable a vendu à Monsieur DUTOY un immeuble composé de 6 appartements à un prix de 400 000 euros. Sa fille Natalie, 32 ans majeure capable, doute sur le prix de vente. Il s’avère que deux agents immobiliers estiment que le bien aurait pu être vendu plus de 1 200 000 euros. Monsieur VAPAFORT ou bien sa fille peuvent-ils-elles demander l’annulation de cette vente ? 1. L’annulation d’un
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Cas pratiques de droit constitutionnel
CAS PRATIQUE 1 Le 9 mars 2022, le ministre des affaires étrangères annonce qu’il est candidat à l’élection présidentielle. Le 14 mars il est enlevé par un groupe d’extrémistes. La date de dépôt de signature pour l’élection présidentielle était fixée au 18 mars 2022. Le Conseil Constitutionnel peut-il décider de maintenir l’élection dans de telles circonstances ? L’article 7 alinéa 6 de la Constitution stipule que « SI dans les sept jours précédant la date
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Cas pratique de droit social
TD4-Contrats de travail, précarité de l’emploi et sécurisation des parcours professionnels Exposé : Droits fondamentaux et principe de proportionnalité Arret Corona et Loi de 1982. Champs d’application large de l’article L 1121-1 Clause de mobilité : * Attiente à la vie fmailial normal * Le but recherché doit être proportionné * Champs d’application exigé depuis 2003 Pb : Comment concilier liberté fondamental et intérêt de l’entreprise ? Baby Loup : la crèche étant petite Commentaire
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Cas pratique de droit
TD droit civil séance 3 Charlotte Joly cas pratique : -Cette loi récente est-elle déjà applicable ? La loi du 10 Septembre 2018 qui interdit les enfants âgés de moins de trois ans de pénétrer dans une maison d’arrêt ou dans un centre pénitentiaire est déjà applicable car selon l'article premier du code civil, les lois entrent en vigueur le jour à la date que les actes administratifs fixent,ou à défaut le lendemain de leur
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Cas Pratiques de droit privé
CAS PRATIQUES Cas pratique n°1 : Suite à un décès survenu le 31 mars 2003, une succession est établie au bénéfice des membres d'une famille au 7e degré. Mais une loi du 30 avril 2009 déroge à celle en vigueur au moment de l'établissement de la succession en restreignant les héritiers aux membres de la famille du 1er au 6e degré. Cette loi peut-elle remettre en cause la succession ? On doit se demander à
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Cas pratique de droit
CAS PRATIQUE M. Yun et M. Ping, de nationalité chinoise, ont été découverts, lorsqu’ils étaient eh haute mer, à bord d’un navire chilien sur lequel ils ont embarqués clandestinement le 1er janvier 2003. Ils ont été victime de torture et de barbarie. A la suite de ces évènements ils ont réussis a se cacher et a s’enfuir lors d’une escale à Marseille. La question se pose de savoir si les juridictions française sont compétentes et
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Cas pratique de droit commercial
Jodie Policcino Cas pratique numéro 2 Tom Doniphon a vendu une part de son terrain à l’acheteur Daniel Dravot. Le vendeur savait que cette partie de terrain allait probablement être expropriée et ceci s’est effectivement réalisé dans les faits. Quatre ans plus tard, l’acheteur a pris connaissance de l’intention initiale du vendeur et souhaite reconsidérer la vente du terrain. En outre, une semaine avant la signature de compromis de vente d’un autre terrain dans lequel
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Correction de cas pratique de droit
Faire une introduction générale et une phrase d’accroche pour le cas pratique : Problématique générale : il conviendra de s’interroger sur la qualification juridique de chacune des situations afin d’appliquer le régime juridique adéquate plus précisément il faudra s’interroger sur l’existence ou non d’un contrat. Annonce de plan : Il conviendra d’étudier d’abord la question de l’offre d’emploie de cuisinier figurant dans un journal local (1) avant d’envisager l’achat d’une machine à café en ligne(2)
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Cas pratique de droit pénal
TD3 DROIT PENAL En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s’applique dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l’auteur ou de la victime. En l’espèce, les époux Traoré vivent en France depuis une dizaine d’années et ils ont donné naissance à une petite fille il y’a neuf mois. Due à l’hostilité des autorités françaises à l’encontre de la pratique de
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Cas pratiques de droit de l'entreprise
MAE DROIT DE L’ENTREPRISE Examen du 16 janvier 2016 Résolvez les cas pratiques suivants : I / Question I (Sur 7 points) Nathan Kapla, jeune employé en CDI du service comptabilité de la société Leberre, a eu une liaison amoureuse avec Mme Leberre, Directrice commerciale et épouse de M. Leberre, le Directeur général de la société. Le 7 décembre dernier, une affiche anonyme placardée sur la porte d’entrée de l’entreprise a rendu publique l’infortune de
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Méthodologie du cas pratique de droit
1. Méthodologie 1. Le cas pratique: 1. résumer les faits 2. rechercher le problème juridique 3. En droit: principe, exception et jurisprudence 4. La solution: en l’espèce 1. Exploitation d’une décision de justice pour argumenter 1. rechercher les faits 2. rechercher la procédure: * qui a saisi le tribunal * ce qu’ a dit le tribunal * qui a interjeté appel * ce qu’a dit la cour d’appel * qui s’est pourvu en cassation 3.
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Exemple cas pratique de droit (d2e3M.U.C.)
PARTI DROIT Question 1 Mlle PAVOT diplomé d'un BTS Muc et d'une licence pro, décide de créer sa propre entreprise de vente de chocolat. Pour cela elle utilise l'heritage de sont oncle décéder pour financer le projet. L'heritage comprend, une residence (principal) en centre ville de nante, une residence seconder en vendé ainsi qu'une importante somme d'argent. Son entreprise individuel etant un succes et son activité commercial se developent fortement charlotte PAVOT souhaite réaliser d'important
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Cass, comm, 1 février 1984, cas pratique de droit des biens
Cass, comm, 1 février 1984 : assemblage réalisé par écrous, vis et boulons sans soudure de façon à permettre un démontage sans détérioration => bien immeuble par nature. => radiateur Doit être cassé pour violation de l'article 518 du Code civil l'arrêt qui après avoir relevé que les parties métalliques qui constituent les charpentes de serres ne sont pas prises dans le sol mais fixées au moyen d'un système permettant un démontage sans détérioration, énonce
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Cas pratique de droit
LES FAITS : Mathilde salariée d'un grand groupe est assistante de Jacques qui est directeur commercial, ils ont une collaboration efficace. Brusquement et sans raison Jacques se met a critiquer le travail de Mathilde et se met a confier son travail a d'autre membre de 'l'équipe. Jacques et ses collaborateur se mettent a éviter Mathilde. Mathilde perd ses moyens et sa confiance en elle ; elle tiendra deux ans avant de démissionner sans se défendre suite a
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Cas pratique de droit
Dossier 1 Faits Jean ,Pierre, Marie et Sophie disposent de 39 000€, et veulent que leur patrimoine personnel soit protégé. Le dirigeant Paul veut avoir le statut de salarié et que la cession des parts ou actions au tiers soit avec l'accord des associés . Problème juridique Quels sont les conséquences des motivations des créateurs sur le choix d'une structure juridique d’entreprise ? Règles juridique applicable I- Les motivations liées à l’organisation de l’entreprise
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Cas pratique de droit civil
Droit civil Cas pratique 1 : Les faits généraux : Dans un premier temps, il est question de la relation entre Sabine et Paul. En effet, ils ont été en couple puis ils ont habité ensemble tout en étant seulement concubins. Ils ont profité de la vie cependant, Sabine est parti avec Jean. Paul s’interroge alors s’il peut intenter des recours contre celle-ci, malgré qu’ils ne soient pas marié, car il s’est senti abusé par
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Cas pratique de droit des obligations
ICD 2020 Droit des obligations Programme Master Cours de Monsieur KOSTIC Vous résoudrez le cas pratique suivant : Bob voulait sortir avec ses copains. Ceux-ci ont des places pour une soirée de musique électronique organisée dans un hangar à Bobigny. Arrivé sur les lieux, Bob est très déçu car l’événement réunissant 500 personnes est complet et il découvre qu’on ne pouvait acheter des entrées qu’en prévente. Remarquant une entrée non surveillée à l’arrière du bâtiment,
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Cas pratique de droit des obligations
Le 10 octobre 2018 un particulier propose à son neveu de lui vendre sa collection de livres anciens au prix de 800€. Le potentiel acheteur est intéressé mais il doit d’abord en discuter avec sa femme. Il demande alors à son oncle un délai de 7 jours pour lui donner une réponse, qui accepte sans hésiter. Le 16 octobre 2018, sans réponse de son neveu, il propose sa collection de livre à un de ses
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Le cas pratique de droit
Quelque mot sur le cas pratique : Le cas pratique est étudier généralement dès la premier année de droit. Cet exercice nécessite une grande rigueur. En effet, il faut au préalable connaitre son cours pour pouvoir résoudre le cas pratique. Mais en plus de cela, il faut avoir une grande claireté ainsi que possédé une grande capacité d’analyse pour cibler le problème. En effet, ne pas bien comprendre le problème viendrait compromettre tout votre cas
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Cas pratique de droit
Alloux Océane Groupe 21 Division A. CAS PRATIQUE. I) Les faits : Le client nommé Monsieur Merlier possède une société qu’il partage avec ses parents. La crise sanitaire a eu pour effet de faire baisser les ventes et le client ne peut plus régler ses fournisseurs. Ceux-ci réclament leur dû et le demandeur invoque ainsi l’article 1195 du Code civil. Question de droit : Dans un contrat, dans quel cas peut-il être modifié ? Majeure
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Cas pratique de droit
Cas Pratique : Suite à une dispute avec sa sœur Adèle à décider de partir courir le long de la plage afin de « décompresser », celle-ci avait promis de rentrer pour le déjeuner, mais n’est jamais rentrée. Après plusieurs recherches le long de la côte Adèle reste introuvable. Les parents d’Adèle sont persuadées que celle-ci ne resterait pas sans leurs donner de nouvelles si elle était vivante. Le décès d’adèle peut-il être déclaré ? L’absence est l’état d’une
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Cas pratiques de droit des obligations : la mise en oeuvre de la nullité et la caducité
Inès Domenech CAS PRATIQUES DROIT DES OBLIGATIONS AES2G1TD16 DROIT DES OBLIGATIONS FICHE N° 6 La mise en œuvre de la nullité et la caducité ________________ CAS PRATIQUE 1 Pierre, acheteur, à la date du 31 février 2015, achète un scooter à Xavier, vendeur, au prix de 900 euros. Le vendeur assure à l’acheteur que le scooter est « en parfait état de marche » et « quasiment neuf ». Cependant, après une semaine, le scooter
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