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Cas Pratique de droit: la police administrative

Note de Recherches : Cas Pratique de droit: la police administrative. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  21 Novembre 2012  •  1 286 Mots (6 Pages)  •  1 582 Vues

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CAS PRATIQUE

La commune de Débords-De-Mans organise la fête de la bière, 100 000 touristes sont attendus, le clou de la fête sera le concours de plus grand buveur de bière. L'association « les sobre Héros » dépose un recours auprès du maire le 15 juillet en lui demandant d'interdire par un arrêté de police le concours considérant que les participants se livrent à une humiliation publique. Le 16 juillet le maire interdit le concours par un arrêté. Le 17 juillet le maire adopte un autre arrêté dans lequel les exposants doivent rester dans une seule rue et afin de ne pas « rebuter les touristes » le maire interdit également la mendicité dans l'ensemble de la ville sous pretexte qu'ils risquent de ternir l'image de la manifestation. L'interdiction vise « toutes les occupations abusives et prolongées des rues et autre dépendances domaniales de centre-ville lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre circulation ou risque de porter atteinte au bon ordre ».

De plus un agent de circulation suspecte une infraction au code de la route et place en fourrière une voiture correctement stationnée, en fourrière le véhicule se retrouve endommagé.

La société « le bon coup » projecte un film « l'art et la manière de conduire bourré », le film a provoqué des manifestations violentes en raison de son caractère subversif.

Enfin le maire décide de confier par contrat à l'association « dormez tranquille » le soin d'assurer la surveillance des voies publiques durant le rassemblement. Si le maire ne lui réponds pas favorablement, l'association souhaite en référer au préfet.

Les arrêtés du 16 et 17 juillet sont-ils légaux ?

Le 16 juillet le maire interdit le concours de bière par un arrêté. Le 17 juillet le maire adopte un autre arrêté dans lequel les exposants doivent rester dans une seule rue et afin de ne pas « rebuter les touristes » le maire interdit également la mendicité dans l'ensemble de la ville sous pretexte qu'ils risquent de ternir l'image de la manifestation. L'interdiction vise « toutes les occupations abusives et prolongées des rues et autre dépendances domaniales de centre-ville lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre circulation ou risque de porter atteinte au bon ordre ». Les décisions du maire sont t'elles proportionnées à la situation ?

Le maire a pour but la préservation de l’ordre public, dont les composantes sont la salubrité , la tranquillité, la moralité, la sécurité, le respect de la dignité humaine. Il peut par son pouvoir de police préserver ces composantes. Cependant par son pouvoir de police le maire porte atteinte plus ou moins fortement aux libertés. Il faut donc que ses actes soit proportionnés à la situation donnée.

En l'espèce l'interdiciton du concours de bière est légale puisque le concours porte atteinte à la moralité et provoque un risque de violence du aux effets de l'alcool. L'association « les Sobres Héros » y voit aussi une atteinte à la dignité humaine puisqu'elle considère que les participants se livrent à « une affligeante humiliation publique ».  L'arrêté du 16 juillet était donc légal.

L'arrêté du 17 juillet dans la partie qui mentionne le fait que les exposants doivent se cantonner à une seule rue est aussi légal puisque le maire ne porte pas atteinte à la liberté de commerce mais demande à ce que les exposants respectent un périmètre établi. De ce fait le maire permet de mieux contrôler la manifestation et d'éviter les risques de débordements puisque 100 000 touristes sont attendus, preservant ainsi l'ordre public.

Enfin l'interdiction visant « toutes les occupations abusives et prolongées des rues et autre dépendances domaniales de centre-ville lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre circulation ou risque de porter atteinte au bon ordre » étant une interdiction visant directement les sans domicile fixe en leur interdisant la mendicité dans toute la ville est une décision disproportionnée à la situation. Il n'y a pas de réelle atteinte à l'ordre public et une autre réglementation aurait été plus judicieuse.

La projection du film « l'art et la manière de conduire bourré » a été autorisé

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