Cas Pratique de droit: Police Administrative

Le maire d’une commune a pris un arrêté interdisant la mise sur le marché de produits composés d’OGM. Il invoque la préservation des intérêts économique des cultures biologiques traditionnelles comme principale motivation.

Un producteur d’OGM souhaitant faire un recours soulève l’illégalité du but poursuivi par le maire ainsi que l’incompétence de celui ci.

En réaction à ce recours, des manifestants se réunissent en centre ville. Un agent de la police nationale, lors du rassemblement, interpelle un individu suspect. L’agent voyant l’individu s’enfuir tente de le neutraliser et le blesse en tirant un coup de feu.

La victime souhaite alors faire un recours contre le policier.

Les arguments invoqués par le producteur d’OGM sont ils recevables ?

De plus, vers quelle juridiction la victime du coup de feu doit elle se tourner pour faire un recours contre le policier ?

I- les arguments d’un producteur d’OGM permettant de former un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté d’un maire.

A- l’illégalité d’un arrêté pris dans un intérêt purement économique

L’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales défini les compétences relatives à la police municipales. Celle ci assure le maintien de l’ordre public composé principalement du respect du bon ordre public, de la sureté, de la sécurité ainsi que de la salubrité publique.

L’arrêt Société les films Lutétia rendu par le Conseil d’Etat (CE) le 18 décembre 1959, a ajouté au domaine de l’ordre public la notion du respect des bonnes meurs et du maintien la moralité publique. Les critères originaires de l’ordre public peuvent donc être élargis lorsque l’objet du litige est susceptible d’entrainer des troubles sérieux, préjudiciable à l’ordre public.

Dans l’arrêt Ville d’Aix-en-Provence du CE de 1985 bien que le Conseil d’Etat n’ai pas donné lieu à la demande du maire de rétablir son arrêté, la Haute juridiction a reconnu qu’un maire peut empêcher la diffusion d’un film dans sa commune, en raison du caractère immoral et contraire aux bonnes meurs de celui ci. Cet arrêt est en accord avec celui des films Lutétia puisqu’il reconnaît l’intégration du respect de la moralité publique à l’ordre public.

L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du Conseil d’Etat rendu le 27 octobre 1995 a élargi la jurisprudence de l’arrêt précédent puisque désormais, le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public.

L’arrêt chaigneau du CE de 1975 quant à lui a permis à un maire de déroger à une limitation de vitesse, pour des raisons économiques relatives à la limitation de consommation de carburant, mais également pour des raisons de sécurité puisque cela permettait de réduire le nombre d’accidents. La compétence du maire en cas de problème économique est possible mais il faut qu’elle soit accompagnée d’une composante originaire, ici le maintien de la sécurité.

En l’espèce, l’objectif du maire est de préserver les intérêts économiques des cultures biologiques traditionnelles. Cet objectif est purement économique puisqu’il ne s’accompagne ni d’un objectif de respect d’ordre public, de préservation de la sureté, de la sécurité ainsi que de la salubrité publique.

En conclusion, le producteur d’OGM est en mesure de faire un recours pour excès de pouvoir car les pouvoirs administratifs du maire ne lui permettent pas de prendre des mesures d’ordre purement économiques.

B- l’existence d’une police spéciale rendant l’arrêté du maire illégal

Selon

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