Cas Pratique dissertations et mémoires
11 087 Cas Pratique dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique - Le couple non marié
MOMPELAT Lucille. Licence 1 - Droit - Groupe n°3. TD n°2 – Droit civil de la famille. Cas pratique. Le concubinage. La situation décrite impose d’envisager la question de remboursement d’un prêt en cas de concubinage lorsque seul l’un des deux partenaires a signé les documents. I – L’absence de remboursement d’un prêt en cas de concubinage : les risques En l’espèce deux concubins ensemble depuis plusieurs années, ont souhaités créer leur entreprise. L’homme du
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CAS PRATIQUES
Cas pratique 1 : Une coutume consistant en des combats de coqs est organisée dans deux régions de France. Alors que cette coutume est fortement ancrée dans les Hauts- de- France, elle est inexistante en Normandie. D’ailleurs, une association de protection des animaux s’oppose à l’organisation de cette coutume à Rouen. En l’espèce, deux régions de France ont pratiqué une coutume étant ancrée dans les Hauts-de-France consistant en des combats de coqs. Or, celle-ci
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Cas pratique de droit
Changement de sexe à l’état civil En droit, le sexe de la personne est inscrit sur l’état civil de la personne dès l’établissement de son acte de naissance. Cependant, il y a des personnes qui ne se reconnaissant pas dans le genre qu’on leur a attribué à la naissance, et qui de ce fait, souhaitent changer leur sexe à l’état civil. L’article 61-5 du code civil dispose que pour qu’une personne puisse changer de sexe
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CAS PRATIQUE - LE VICE DE CONSENTEMENT
SEANCE 4 : LES CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE - L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT CAS PRATIQUE FAUR, le dit si joliment : "Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent". Toute la subtilité de cette phrase réside dans le fait que les individus sont parfois obligés, ou incités à contracter alors même qu'ils ne consentent pas intégralement à l'objet du contrat. Le consentement peut se définir aussi comme l'adhésion, dans un
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Cas pratique de droit
COIN Rémy NDRC Mme LAGO DROIT CAS PRATIQUE Tout d’abord Monsieur Gayet dirige son golf en tant qu’entrepreneur individuel et à mise en place un certain nombre d’infrastructures comme un club house comprenant accueil, pro shop, douche, bar restauration rapide et de nombreux services variés. Le Golf domaine du clos des prés a été créer par lui-même en 1997 sur un terrain aux courbes naturelles planté d’arbres et bordé d’étangs. De plus c’est un parcours
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Cas pratique Embrouye sur mer
PIQUET Thibaut 21703801 TD de D.A.G Cas pratique. Embrouye-sur-Mer est une ville où se déroule chaque année un festival de salsa attirant de nombreux spectateurs. Les habitants aux alentours se plaignent des incivilités et des dégradations de leurs biens. Suite à cela, le maire prend la décision de prendre des mesures afin que le festival se déroule dans le respect de la tranquillité des habitants avoisinant le festival et la commune. Pour commencer le maire
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Cas pratique sur l'engagement de la responsabilité d'un auteur de vol aggravé
Partie 1 Nicolas s’est rendu à la banque, il souhaite ouvrir son propre restaurant. Il attendait une réponse positive de son conseiller qui finalement lui annonce le refus de son prêt. Furieux, il vole une liasse de billets sur le comptoir du guichet à l’entrée et pousse violemment le guichetier pour s’enfuir avec. 1. La responsabilité de Nicola Pour envisager d’engager sa responsabilité sur la tentative de vol aggravé, il faut d’abord prouver que les
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Cas pratique droit administratif
Cas pratique : Partie 1 Monsieur Bubeck est un humoriste qui à tendance à prendre des positions politiques durant ses spectacles en ce moment sur l’hydroxychloroquine attirant des adeptes du professeur Raoult. Il a une tournée prévue le 1er avril 2021, le ministre de l’intérieur a alors décidé le 16 février 2021 d’adopter une circulaire pour énumérer les outils juridiques existant pour interdire une représentation publique et donner l’ordre aux préfets de les mettre en
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Cas pratique droit administratif
Question 1 Suite à l'annonce d'un nouveau confinement, des jeunes à bout décident d'aller à l'encontre de cette mesure et de ne pas la respecter. Situation, qui un soir dégénère et mène à des échauffourées avec la police. Julien, un jogger muni de son attestation dérogatoire est blessé par un dir dévié de la police. La question se pose à savoir sur quel fondement pourrait- il obtenir réparation ? La jurisprudence administrative établit une distinction
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Cas pratique sur les effets du divorce
Séance 4 : les effets du divorce Cas pratique n°1 : Ce cas pratique à pour thème juridique les effets du divorce, et plus précisément la liquidation du régime matrimonial. En l’espèce, Jean et Alice sont mariés sous le régime de la communauté légale depuis octobre 2013. En janvier 2018, à la suite d’une grosse dispute, Jean et d’Alice décident de s’éloigner : Jean part s’installer dans un appartement de location et Alice se lance
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Cas pratique sur l'absence
Cas pratique 1 à résoudre : Charlotte, enceinte de jumeaux n’a pas de nouvelles de son fiancée, Charlie depuis 1 mois. Il était parti faire visiter l’Himalaya mais une tempête de neige violente s’est abattue sur l’Everest. Elle ne dispose d’aucun revenu et souhaiterait récupérer les fonds nécessaires pour payer ses factures. Aussi, elle s’est faite renversé par un motocycliste conduisant à une naissance prématuré des fœtus: un pesant 600g et étant d’un état stable
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Cas pratique accès au mode de conjugalité pour un couple homosexuel
Cas pratique Deux étudiantes tombent amoureuses l’une de l’autre et envisagent leur avenir ensemble. Elles se posent donc des questions sur leur accès aux modes de conjugalités admis en droit francais en vue de leur homosexualité. I- Égalité au sein des couples homosexuels et héterosexuels en France Une question de droit doit être éxaminé : Un couple homosexuel peut-il accéder au même mode de conjugalités qu’un couple hétérosexuel ? En droit, il existe différents modes
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CAS PRATIQUE
TD séance 8 : Cas pratique. INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Bernard à acheter une tondeuse à gazon d’une valeur de 3.000 € auprès d’une vielle connaissance, sans même avoir procédé à la preuve écrite de cette vente entre particuliers. Mais Bernard n’a toujours pas été livré de l’objet acheté. Est-il possible d’avoir recours au moyen de preuve à défaut de trace écrite ? D’après l’article 1359 du Code civil, « L’acte juridique portant sur une
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Cas pratique responsabilité du fait des choses
Ce cas pratique illustre la responsabilité du fait des choses qui est un régime de responsabilité codifié dans l'article 1242 du code civil. Ce dernier est suivi par les articles 1243 sur la responsabilité du fait d'un animal et 1244 pour la responsabilité du fait des ruines. Ces deux responsabilités sont des régimes autonomes, tandis que la responsabilité du fait des choses engage la responsabilité délictuelle de l'auteur d'un préjudice dont le fait générateur est
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Cas pratique recherche de paternité
CAS n°1 Dans ce cas pratique, Ted demande à un avocat malgré le fait qu’il soit face à un couple marié, il peut établir sa paternité. Tout d’abord, nous faisons face à un couple marié en 2015 et ont eu enfant pas longtemps après, soit en mars 2016. Après que le père n’est simplement fait une déclaration de naissance car il est marié, le couple élève comme il se doit l’enfant, et le père considère
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Exemple de cas pratique
Cas pratique 1 : En l’espèce, il s’agit d’un couple marié sous le régime de la communauté. Le mari est propriétaire d’une société dont il s’est porté caution dans les termes suivants : «Je, soussigné, Georges Duroy, m'engage à régler indéfiniment et de façon indéterminée les dettes de "la vil en vol » Toutefois, il ne souhaite plus régler les dettes de la société. La question qui se pose est de savoir si le dirigeant
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Droit civil : Cas Pratique
Droit civil : Cas Pratique Séance 3 : Le nom Le problème de ce cas pratique concerne le domaine du « Nom ». Il repose sur le sujet de l’usurpation du nom et de ses conséquences. En droit pénal, l’usurpation est une infraction consistant à s’approprier sans droit des fonctions, des signes, titres ou qualités dans le but, assez général d’entraîner une confusion entre des activités privées et celles réservées à l’administration publique ou exercées
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Cas pratique sur la majorité abusive
L’étude de cas traite de la majorité abusive et de la mise en réserve intégrale et systématique des bénéfices. En l’espèce, la SARL DUPONT et associés est composée de 3 associés se partageant 100 parts sociales. Le premier, M. DUPONT, est l’associé gérant et possède à lui seul 45 parts sociales. Le second, M. DURAND, qui est co-gérant, en possède 20, et le dernier, M. MARTIN, en détient lui 35. Lors du dernier exercice,
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Commentaire & cas pratique entreprise en difficulté
Séance 1 Introduction / Disposition communes I- Jurisprudence Commentaire de l’arrêt Cass. Com. 20 sept 2017, n°15-24644 Dans, un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 septembre 2017, la Cour a eu à se prononcer sur les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une personne physique professionnelle. En l’espèce, un professionnel fait face à une créance de cotisations sociales. Dans ce cadre, une demande d’ouverture d’une
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Cas pratique : droit de la famille
CAUTRU Emma Vendredi 23 avril 2021 Numéro étudiant : 20203506 Examen de Droit de la Famille Un homme malade a décidé de se marier avec son cousin germain qui a des difficultés financières. Cet homme malade aimerait léguer son patrimoine à une personne de sa famille comme il ne possède pas de descendant. Son cousin germain qui entretient déjà une relation avec sa concubine précise qu’il ne remet pas en cause leurs projet de se
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Cas pratique BTS Profession Immobilière
Cas n°1 : Monsieur Gérard veut acquérir une maison du 17e siècle. Lors de la visite il a constaté que dans la salle à manger se trouvent : des boiseries Louis XIII, un miroir de la même époque des boiseries et un buste de Molière placé sur la cheminée, dans une niche se trouve une jolie sculpture scellée. Lors de la découverte du jardin il est séduit par les différentes catégories d'arbres et surtout par
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Cas pratique Orientis
Cas pratique Orientis 1. Le diagnostic stratégique externe global du groupe Orientis : analyse du macro-environnement avec PESTEL Facteurs Opportunités Menaces Politique Economique French Fab : Label qui met en avant l’entreprise Consommation mondiale à la hausse Rendements, qualité du thé et prix affectés : changement climatique Chute de la consommation par habitant Concurrence par d’autres boissons. Socio – culturel Thé : naturalité et bien être / vertus pour la santé / antioxydants / propriétés
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Cas pratique responsabilité
TRESSE Julie TD n°8 Groupe n°1 Commentaire d’arrêt Le 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur l’admission de la responsabilité du fait d’autrui d’une association dans un cadre sportif. Dans cet arrêt, au cours d’un match de football organisé par l’association Afa football, M…A, l’arbitre, se trouve agressé par un jour, M…X, à l’issue du match alors que ce dernier avait été expulsé en
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Cas pratique Droit de la Famille
Dans les années 2000, Anaïs et Thibault se sont rencontrés. Une rencontre certes dans des conditions étranges mais qui a abouti sur une réelle relation d’amour avec un mariage à la clé. Anaïs avait peut-on dire une vie de débauche. En effet, à 23 ans elle avait déjà entamé 3 années de licence différents qu’elles n’a jamais terminés. Pourtant, le réel point fort dans ses études étant ses animations dans les soirées étudiantes. Après ces
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Cas pratique : La société Générale
SEDDIKI YASMINE Management 2020.2021 TALOUKA HAMZA Cas pratique : La société Générale 1. Les évolutions de l’environnement de la Société Générale sont : * La diminution du nombre d’agence physique d’ici deux ans * La fermeture de 300 agences physiques * 900 suppressions de postes sur les 3450 prévus (2000 d’ici 2020) * Fermeture de 3 agences en France. * Baisse des chargés d’accueil et caissiers de 2000 à 1500 d’ici deux ans * Réduction
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