Cas pratique de droit
Étude de cas : Cas pratique de droit. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar imene213 • 7 Mars 2021 • Étude de cas • 266 Mots (2 Pages) • 403 Vues
Changement de sexe à l’état civil
En droit, le sexe de la personne est inscrit sur l’état civil de la personne dès
l’établissement de son acte de naissance. Cependant, il y a des personnes qui ne se
reconnaissant pas dans le genre qu’on leur a attribué à la naissance, et qui de ce
fait, souhaitent changer leur sexe à l’état civil. L’article 61-5 du code civil dispose que
pour qu’une personne puisse changer de sexe à l’état civil, elle doit pouvoir
démontrer “par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe
dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et
dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification”. Il y a des 3 conditions
qu’il doit pouvoir prouver pour pouvoir lui autoriser ce changement de sexe à l’état
civil. Dans un premier temps, la personne doit : Qu'elle se présente publiquement
comme appartenant au sexe revendiqué” ; ou encore “Qu'elle est connue sous le
sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ou Qu’elle a
obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué”.
En l’espèce, l’individu souhaite changer son sexe à l’état civil. En effet, ce
dernier ayant des organes génitaux masculins, est inscrit sur l’état civil comme étant
un homme. Cependant, il est connu aux yeux de son entourage en tant que travesti
femme. Il remplit ainsi une des conditions nécessaires disposée pour faire un
changement de sexe sur son état civil.
Donc, Oui l’individu pourra demander un changement de sexe sur son état
civil, changement qui devrait être accepté
...