Cas Pratique dissertations et mémoires
11 087 Cas Pratique dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique autorité parentale
Cas pratique 1 : 1. L’autorité parentale Cela fait 6 ans que les parents de Piero sont séparés, depuis il vit chez son père et voit sa mère qui vit dans le sud de la France quelques jours pendant les vacances. 1. Qui exerce l’autorité parentale en cas de séparation des parents ? Majeur : Selon l’article 373-2 du code civil dispose que la séparation des parents n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.
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Cas pratique de droit pénal
Cas pratique de droit pénal Quatre amis planifient le braquage d’une banque. Les braqueurs se rendent à la banque à bord du véhicule terrestre motorisé de l’un des braqueurs. Celui-ci attend dans le véhicule pendant que ses compagnons mettent le plan en action. L’un des braqueurs abandonne à l’entrée de la banque. Les deux autres pénètrent dans l’établissement. Le premier menace une employée a l’aide d’une arme à feu. L’employée panique se qui provoqua le
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Cas pratique droit administratif / L’acte administratif unilatéral
Séance 9 : L’acte administratif unilatéral Acte va de paire avec les contrats → Q qui concerne les moyen d’action de l’admin : palette de moyen d’action. Comment elle agit, par quelle type de moyen. → Moyen de l’acte admin unilatéral → Moyen de l’acte admin plurilatéral = contrat Diff : contrat suppose le consentement du cocontractant ≠ acte : s’impose au destinataire sans sa vol + exécutoire tout de suite 2 interet a qualifier
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Cas pratique droit pénal
E21900140 Cas pratique droit pénal : Un homme marié nommé Faust, souhaite quitter sa femme nommé Aridia après 10 ans de relations en demandant de le divorce. Son ex femme se renseigne sur son ex mari et découvre qu’il est en couple avec une connaissance du couple, prénommé Belgephor. La femme qui entre temps, s’est mise en relation avec un autre Homme dénommé Eden, se renseigne sur l’adresse de l’endroit où se retrouve le «couple
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Cas pratique droit pénal des affaires
AMRANI Nassim TD n°3 Cas pratique séance n°6 S1/ Les agissement contre M. A Les faits nous suggèrent l’étude de la tentative d’escroquerie (I), du faux et usage de faux (II) et du recel d’abus de confiance (III). I/ Escroquerie Une personne a tenté d’obtenir de Monsieur A une somme d’argent aux fins de la souscription d’un prêt et ceci, au nom de société X dont il n’était pas salarié. Les faits commis à l’encontre
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Cas pratique moyen contentieux droit administratif
Rochette antonin TD n°2 de droit administratif Commentaire arrêt : CAA Versailles, 27 mai 2021, n° 18VE04060, ODVCL Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles est relatif à la résiliation d’un contrat administratif et la responsabilité contractuelle de la personne morale de droit public. Dans les faits, une convention de délégation de service public a été signée les 28 et 31 mars 2010 portant sur la gestion par l’office départementale des centres de
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Méthodologie commentaire d'arrêt et cas pratique
Méthodologie commentaire d’arrêt et cas pratique Commentaire d’arrêt : -Introduction avec la rédaction de la fiche d’arrêt Structure des arrêts de la Cour de cassation Réforme de 1er octobre 2019 entré en vigeur. Premiers arrêts de la réforme qui sont apparus le 4 décembre 2019 -différence entre arrêts de rejets et de cassation : Rejet : arguments mauvais de la cour car rejette le pourvoi, s’adresse aux parties Cassation : Casse la décision de la
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Cas pratique : Garde à vue
TD : Cas pratique Le 17 mars 2020 à 3h15 deux individus sont interpellés pour délit de mise en danger d’autrui et tapage nocturne. Lors de leurs fouilles, les policiers découvrent une arme blanche sur l’un d’eux. Par la suite, ils sont tous les deux placés en garde à vue avec notification de leurs droits à 3h30 dès l’arrivée au Commissariat. Le procureur étant informé à 3h45 du placement en garde à vue des deux
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Méthodes cas pratique en droit
Droit td1 Méthodes cas pratique : * Résumer les faits de l’espèce et les qualifier juridiquement * Dégager le problème de droit * Identifier la ou les règles de droit applicables (articles du code de travail, jurisprudence, article de la constitution, principes doctrinaux éventuellement…) * Appliquer la règle aux faits de l’espèce * Etablir la solution Se repérer en droit du travail Les sources classiques (Insérer schéma cours avec sup et inf.) Demander ce qu’il
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Cas pratique droit : GLOBAL SA
Correction de cas pratique Cas pratique n° 3 (suite n°1) GLOBAL SA, une société commerciale française basée à Paris qui fabrique des ventilateurs électriques et appareils de climatisation a commandé à la société commerciale française basée à Lyon, ELECTRONICS SA, 800 composants électroniques spécifiques et de différentes sortes. GLOBAL SA avait d’abord refusé d’honorer le contrat mais finalement les 2 sociétés étaient arrivées à un accord et GLOBAL SA avait accepté la livraison et payé
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Police Administrative cas pratique
Berrada LinaCas pratique : La police administrativeTD n°15 Le maire d’une commune adopte un arrêté afin d’interdire pour une durée de 4 mois et sur toute la commune. D’une part, il interdit les regroupements excédant 3 personnes sur la voie publique dès lors qu’ils suscitent la gêne des usagers par l’émission de musique audible ou d’éclats de voix. D'autre part, la consommation de boissons alcoolisées sur l’espace publique. Les mesures sont-elles proportionnées et nécessaires vis-à-vis
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Exposé droit européen, cas pratique sur les principes généraux de la commande publique dans le cadre de la passation des marchés publics
CAS PRATIQUE N°2 Vous êtes une entreprise en Roumanie, vous apprenez qu’un marché de travaux a été attribué par la ville de Roubaix à une entreprise dans le même secteur de la ville au motif que l’entreprise emploi des ouvriers qui parlent français. Introduction Le cas pratique soumis à notre analyse est relatif au respect des principes généraux de la commande publique dans le cadre de la passation des marchés publics. Pour répondre à ses
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Cas pratique et commentaire de droit de la famille
Séance 3 correction (exo) Commentaire d’arrêt (doc 3) Faits : Un couple s’étant marié le 22 septembre 1990 et ayant 3 enfants, a obtenu le divorce par le JAF aux torts exclusifs de l’épouse car celle-ci échangeait des mails et des photos intimes avec des correspondants masculins. Procédure : L’épouse attaque l’arrêt rendu le 10 avril 2012 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, car celle-ci a rejeté sa demande de prestation compensatoire. De ce fait elle
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Cas pratique de L1 droit
Madame B est mariée avec Robert, cependant leur mariage bat de l’aile et celle ci souhaite divorcée après avoir découvert que son époux la trompe avec leur voisine et que ce dernier vit chez sa mère et non plus au domicile conjugal depuis plus d’un an, malgré cette demande elle est très peinée de devoir mettre fin à leur mariage et elle a été diagnostiquée dépressive dont la cause serait liée au comportement de Robert.
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Cas pratique de droit des contrats
Les époux X cherchent à réduire leurs impôts en effectuant un investissement immobilier. Il se rapproche d’une Société IMMOINVEST, spécialisée dans les opérations de promotions immobilières ouvertes à la défiscalisation. Les époux X signent ainsi, le 1er janvier 2017, avec la Société IMMOINVEST, mandataire du groupe BOIYGUE, promoteur, une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur un appartement, sis à PLOUIC-SUR-SEINE, dans la Creuse. Cette promesse ne comporte aucune mention relative à la
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Méthodologie du cas pratique
Méthodologie cas pratique : 2 types : - fermée ( td ) - ouvert ( fin de td) méthode : syllogisme - majeur : règle de droit - mineure : faits - conclusion : liens entre les 2 Plan : - rappel des faits : intro : faits pertinents uniquement SAUTER UNE LIGNE - problématique juridique : question générale avec vocabulaire juridique et écriture soutenu sans énoncé les prénoms SAUTER UNE LIGNE - syllogisme =
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TD droit, cas pratique
Cas pratique I. La disposition : « Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par un décret en Conseil d’Etat. » Cela veut donc dire que l’avenir de son activité est forcément remis en question, mais il a tout de même le temps de trouver un nouvel emplacement pour son entreprise de débit d’alcool, et il a jusqu’au lendemain du conseil d’Etat pour pouvoir changer d’activité ou changer d’emplacement d’exploitation de son activité.
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Cas pratique de droit pénal
Cas pratique de la séance n° 5 L’élément moral de l’infraction. Notre avis juridique nous est demandé concernant la possibilité qu’une personne soit poursuivie pénalement suite aux agissements d’un jeune homme relative à sa conduite en scooter (I), son utilisation d’une arme à feu (II), et du fait qu’il soit responsable de coups et blessures non intentionnel (III). I/ La conduite du scooter La personne à conduit son scooter à 90 km/h en slalomant entre
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Droit civil cas pratique
Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droit et d’obligation Capacité d’exercice : aptitude à acquérir et à exercer un droit. Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. On distingue deux degrés dans la capacité juridique. La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations ( toute personne physique à en principe, la capacité de jouissance). La capacité d’exercice est le pouvoir de mettre
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Cas pratique L1 droit civil
Mila Longlune, groupe 4 TD – droit privé 1. Cas pratique Béatrice souhaite remplacer son allume-cigare, équipement défectueux de sa voiture puisque ce dernier a explosé, créant ainsi de nombreux dégâts sur sa carrosserie. Elle fait alors appel, le 27 septembre, à son garagiste pour effectuer la réparation. Ce dernier, pourtant, lui informe ne plus avoir les pièces nécessaires pour procéder au changement de cet allume-cigare et informe sa cliente qu’il sera livré courant octobre,
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Cas pratique droit ad
Un centre municipal réputé dans sa commune offre, grâce à de nombreuses activités, une culture cinématographique à ses habitants. Ce centre subventionné par le conseil municipal perçoit des aides importantes de la ville mais ne dispose d’aucune prérogative de puissance politique. La première question est de savoir si ce centre municipal est un service public ? L’arrêt de Narcy datant de 1963 a permis de définir le service public comme une activité d’intérêt général créée
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Cas pratique : la faute
TD n° 3 La faute Cas 1 : Tout d’abord, en droit français , il existe deux types de responsabilité civile : la responsabilité pénale et la responsabilité civile. La Responsabilité pénal a pour objectif de punir l’auteur d’une infraction. La responsabilité civile a pour objectif de réparer un préjudice. Ici, dans le premier cas , c’est la responsabilité civile qui nous intéresse. Au sein , de la responsabilité civile , deux types de responsabilités
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Cas pratique loi dans le temps
TD 4 Droit Privé Cas pratique : Nous allons voir au cours de ce cas pratique plusieurs cas, le cas de l’allume cigare (I), le loyer du château (II), l’héritage de l’arrière grand-oncle (III), la vente d’objet d’art (IV), le mariage et les documents (V). 1. L’allume cigare Béatrice a eu récemment un grave problème avec l’allume cigare de sa voiture. Elle en a informé son garagiste habituel lors d’un contrôle technique du 27 septembre
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Cas pratique sur le vol
Cas pratique Résumé des faits : Marguerite s’interroge sur ce que risquent les deux individus du couple Bonnie et Clyde et devant quelle juridiction convient-il de les juger pour avoir séparément commis un vol ? Les problèmes de droits : -peut-on rentrer chez un individu sans son accord ? * Peut-on prendre les affaires d’autrui sans son accord ? * Peut-on commettre des violences sur autrui ? L’article 311-1 du code pénal énonce que le
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ETUDE DE Cas pratique
Cas pratique Les rapports entre le droit de l’Union et les droits nationaux constituent l’un des enjeux principaux de la construction européenne. La logique supranationale de l’Union heurte en effet le principe de souveraineté des Etats, leur imposant de repenser l’articulation de leur ordre juridique avec un ensemble normatif intégré supérieur. Afin de surmonter les freins étatiques 1 et imposer une application uniforme et homogène de son droit, la communauté a été fondée sur un
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