Cas Pratique dissertations et mémoires
11 082 Cas Pratique dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique droits des contrats spéciaux
Cas Pratiques 1. Contrat d’échange avec soulte Juilette a proposé à Cecile d’échanger sa tablette contre un ordinateur portable, puis que son ordinateur vaut plus que la tablette, Cecile décide de verser 250 euros à Juliette pour la tablette et demande à cette dernière qu’elle lui verse 500 euros pour l’obtention de son ordinateur, ce que Juliette accepte. Est-ce que l’échange peut être se transformé dans un contrat de vente ? L’article 1702 du Code
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Méthodologie des cas pratiques (Droit)
Méthodologie Cas pratique EN BREF : Se mettre à la place d’: - Un avocat : défendre plusieurs possibilités - Un juge : envisager les différentes solutions 1. Les faits Les rappeler ! (Seulement ce qui est nécessaire) 2. Qualification juridique des faits Dire en droit comment s’appelle la personne, comment s’appelle les faits 3. Problématique « La question que nous devons nous poser ici, est celle de savoir si… » Utiliser la qualification !
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Cas pratique 19 novembre 2009
FICHE D’ARRET, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 novembre 2009 Le 19 novembre 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur l’échec d’une obligation de résultats de la part de la société Free à l’un de leur client. Le 22 octobre 2004, M. X… a souscrit à un abonnement chez la société Free qui assurait une possibilité d’accès à un service d’audiovisuel d’après les
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Cas pratique de droit
Alloux Océane Groupe 21 Division A. CAS PRATIQUE. I) Les faits : Le client nommé Monsieur Merlier possède une société qu’il partage avec ses parents. La crise sanitaire a eu pour effet de faire baisser les ventes et le client ne peut plus régler ses fournisseurs. Ceux-ci réclament leur dû et le demandeur invoque ainsi l’article 1195 du Code civil. Question de droit : Dans un contrat, dans quel cas peut-il être modifié ? Majeure
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Cas pratique en droit des obligations
Introduction : Gérard CORNU a défini l’erreur comme « le fait de se tromper qui entache d’un vice la formation de l’acte accompli sous l’empire de cette fausse représentation » En l’espèce, les époux et leurs proches sont confrontés aux divers problèmes liés à la validité du contrat passé qui est mise en question suite à la découverte d’une erreur qui a été déterminante pour donner le consentement. Il convient de s’interroger sur la qualification
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Cas pratique de droit
Cas Pratique : Suite à une dispute avec sa sœur Adèle à décider de partir courir le long de la plage afin de « décompresser », celle-ci avait promis de rentrer pour le déjeuner, mais n’est jamais rentrée. Après plusieurs recherches le long de la côte Adèle reste introuvable. Les parents d’Adèle sont persuadées que celle-ci ne resterait pas sans leurs donner de nouvelles si elle était vivante. Le décès d’adèle peut-il être déclaré ? L’absence est l’état d’une
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Cas pratique entreprise Saint Gobain
TRAVAIL DE GROUPE : COMMUNICATION ENTREPRISE SOMMAIRE : * Présentation du cas des deux entreprises (Saint Gobain et le cercle intérimaire) * Plateforme * Préconisation 1. PRÉSENTATION DES ENTREPRISES COMMUNICATION RH : Pour promouvoir leur marque employeur, ces deux entreprises ont mis en place des actions ainsi que des outils pour illustrer leur promesse RH. PARTIE 2 : UTILISATION DE LA PLATEFORME DE COMMUNICATION : ETAPE 1 : DEFINITION/MISSIONS (description objective de l’entreprise) : SAINT
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Cas pratique, décorateur d'intérieur
En l’espèce, une société de décoration d’intérieur est contacté début 2019 par le PDG d’une chaîne de magasin dans le but de collaborer ensemble. En effet le PDG a décidé de réaménager l’intérieur de ses 200 magasins. Le décorateur présente alors le projet de décoration, qui ravit son client. Suite a cela, le 15 février, il réalise une maquette pour espérer obtenir ce contrat qui serait très rentable pour le décorateur et lui permettrait de
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Cas pratiques de droit des obligations : la mise en oeuvre de la nullité et la caducité
Inès Domenech CAS PRATIQUES DROIT DES OBLIGATIONS AES2G1TD16 DROIT DES OBLIGATIONS FICHE N° 6 La mise en œuvre de la nullité et la caducité ________________ CAS PRATIQUE 1 Pierre, acheteur, à la date du 31 février 2015, achète un scooter à Xavier, vendeur, au prix de 900 euros. Le vendeur assure à l’acheteur que le scooter est « en parfait état de marche » et « quasiment neuf ». Cependant, après une semaine, le scooter
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Cas pratique en psychologie
Résumé des faits : Marie Fernande est étudiante en psychologie, après un an de relation avec Lorenzo charcuter a Pamiers ils decident de se marier. Marie Fernande annonce alors la bonne nouvelle a ses parents en leur expliquant que Lorenzo est né biologiquement et physiologiquement femme. Mais Lorenzo ne sentant pas femme a décidé il y a quelques années de subir une intervention chirurgicale et un traitement hormonal et puis a changé son prénom et
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Méthodologie du Cas Pratique
Méthodologie du Cas Pratique. Le cas pratique est l’exercice le plus concret des études juridiques. Il consiste en un entraînement à la consultation juridique, visant à répondre précisément et clairement à la demande d’une personne ayant des difficultés d’ordre juridique. En ce sens, la forme importe ici moins que dans le cadre d’une dissertation ou d’un commentaire. L’essentiel est ici d’avoir un raisonnement structuré, ordonné, et limpide, visant à fournir à celui qui vient vous
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Cas pratique de droit civil
Cas pratique Droit Civil Le 3 novembre 2020 Nicole Martin vient chercher son époux à l’aéroport, l’avion a disparu. Le 8 novembre 2020 ils trouvent des traces de l’avion qui s’est échoué près de l’ile de la réunion mais aucun corps n’a été retrouvé. La question qui se pose est quelles sont les procédures à suivre étant donné que l’on n’a pas retrouvé le corps ? En vertu de l’article 88 du Code Civil «
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Droit du travail Les conditions de travail cas pratique
MENEAU GUILLAUME Gr 4 DROIT DU TRAVAIL : SEANCE 7 LES CONDITIONS DE TRAVAIL Manager de la société LE PETIT BRICOLEUR, magasin d’outillages, de bâti et décoration. Des doléances de la part de plusieurs salariés de mon équipe me sont transmises. Les heures déclarées sur leur fiche de paie ne correspondent apparemment pas à la réalité. Premièrement, Monsieur DUPONT dispose d’un téléphone portable de l’entreprise sur lequel il peut être appelé à tout moment il
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Micheline cas pratique
Micheline, aide soignante en milieu hospitalier est une agent de la fonction public de catégorie C, elle à une ancienneté de trente ans dans l’hôpital où elle travaille, depuis l’arriver du nouveau cadre infirmier elle s’est isolé de son équipe de travail et accumule les retards et les absences injustifiées. Un fonctionnaire peut-il refusé d’obéir à son supérieur hiérarchique et comment se dernier peut-il remédier au problème de désobéissance ? Selon l’annexe 1, les fonctionnaires
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Cas pratique Colombus Café
Louis BERTHEAU GMO3 CAS PRATIQUE « COLOMBUS CAFE » Vous devez effectuer les missions suivantes : 1- effectuer un diagnostic externe du marché des coffee shops PESTEL OPPORTUNITES MENACES POLITICO-LEGAL Aides financières Différents brevets pour les innovations et les inventions Barrière d’entrée relativement basse Normes pour l’environnement ECONOMIQUE Marché qui connait une bonne croissance Nombreux circuit de distribution Culture café est une source économique pour les pays producteurs Marché européen Concurrence forte Guerre des prix
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Cas pratique de droit
Cyril est un jeune garçon de 12 ans. Comme tous les enfants de son âge, il souhaiterait avoir une mobylette, mais ses parents refusent catégoriquement de lui faire ce cadeau. Il décide alors de ramasser ce qu’il a de plus précieux pour se l’offrir. Il rassemble ses économies (environ 80 euros) et emporte les couverts en argent que sa marraine lui a offerts. Fier de son trésor, il se rend à la première brocante du
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Cas pratique : chapitre 8 : La filiation, les parents
Droit BROUTIN. Cas pratique : chapitre 8 : La filiation, les parents Cas pratique n°1 : * Présentation : La branche de droit concerné est le droit civil Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance * Fait : Émeline, personne physique, est née le 30 août 1978, reconnue par sa mère Michèle DECORDE, personne physique capable, le 8 septembre 1978, mais par son père biologique. Le 15 novembre 1983, la mère se marie
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Méthodologie du cas pratique en droit du travail
METHODOLOGIE DROIT DU TRAVAIL LE CAS PRATIQUE Le cas pratique est un énoncé long il met en en général en situation 1/2 personnes qui ont un soucis et le but est de trouver une solution à leur problème. En général le problème se pose entre un salarié et son employeur et il faut aider un des deux. Tout d’abord il faut effectuer une 1ère lecture sans trouver de problématique. À la 2ème lecture il faut
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Cas pratique sur le PACS
Cas pratique Nicolas Lelong vient de perdre sa tante le 23 avril, dont celle-ci avait rédigé un testament dans lequel, elle lui lègue tout son patrimoine à la condition qu’il ait au moins un enfant au jour où elle viendrait à décéder. A défaut, son patrimoine reviendrait à Suzie, la sœur de Nicolas. Par ailleurs, Nicolas vit avec sa concubine depuis un an et celle-ci a un fils nommé Cameron. Le 20 avril de la
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Correction de cas pratique
1) [Résumé des faits et qualification] Kieran a été victime d’un accident de voiture et souhaite obtenir réparation du préjudice corporel qu’il a subi. [Question de droit] Quelle preuve lui incombe, et comment peut-il y satisfaire ? [Identification RD pertinente et application] En application des articles 9 CPC et de l’article 1353, al. 1 c. civ., c’est à Kieran, demandeur à l’action en réparation, qu’il incombe de prouver le préjudice corporel dont il demande réparation.
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Cas pratique de droit
Cas pratique - Droit Une entreprise d’expert géomètre à décide d’embaucher Jean, titulaire d’un BTS, le 15 septembre 2020. Le cabinet décide de former cet employé en lui payant une formation. Le contrat de travail que obtient jean est un CDI qui débute par une période d’essai d’un mois renouvelable, on trouve aussi dans son contrat une clause de dédit de formation. Le 15 octobre la période d’essai est renouvelé à la demande de l’employeur
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Cas pratique simulation de cours
Cartographie des publics et la déclinaison de l’argumentaire en fonction du public cible Différents publics ont été identifié : • Des médias : Le monde, 20 minutes, Les echos etc : avec comme objectif de faire du buzz et du relais d’informations. Concurrent : prise en compte de leur communication’ analyser et l’adapter pas de prise de contact avec eux. • Des célébrités : Hanouna, booba, etc : visant à faire monter la pression
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Cas pratique du droit du travail
Ilhame AMEQRANE - MAE JB 2020-2021 - GROUPE 2 – Contrôle continu UE 2 Droit 1. Rappels des faits : Un contrat a été signé entre Mme Lorme et la société TOUMIEUX : mise en place d’un logiciel destiné à gérer la facturation de sa société, et une interface avec son logiciel comptable. Ce dernier a subi des dysfonctionnements durant 6 mois, engendrant : des surcoûts en personnel (15 000 €), des retards de paiement
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Cas pratique exemple
CAS PRATIQUE Jennyfer, âgée de 17 ans a contractée un contrat de vente, en revendant son scooter sur un site d’occasion. Avec l’argent perçue elle s’achète un sac de luxe et décide d’ouvrir un compte bancaire pour déposer le reste de l’argent. Elle a pour projet de faire de la chirurgie esthétique mais apprend qu’elle est enceinte et décide d’avoir recours à l’IVG, elle invite son amie majeure à l’accompagner. Jennifer possède-t-elle toutes les capacité
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