DM de droit: cas de la société SIDOMEX BTP

SUJET 2010

Dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) qui emploi d’1,5 millions de salariés, les employeurs sont confrontés à des risques contractuels et professionnels aux origines diverses (conditions climatiques, contexte économique, dangerosité de l’activité…). Ce secteur enregistre à lui seul 18 % des accidents du travail. Ces accidents sont principalement la conséquence de manutentions manuelles et des emplacements de travail.

Vous êtes l’assistant(e) de M. Grand, directeur de la société SIDOMEX BTP qui emploie 200 salariés. Cette entreprise de construction et de travaux publics est sur le point de conclure un contrat avec la SARL GD MARKET, représentée par son gérant M. Decoin, qui prévoit l’agrandissement et la rénovation d’un hypermarché en zone non urbaine.

À l’aide vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes,

DOSSIER 1 : La formation du contrat

C’est la première fois que SIDOMEX BTP et GD MARKET travaillent ensemble. Le contrat entre SIDOMEX BTP et GD MARKET doit prendre effet le 25 avril de l’année N. Le chantier doit débuter le 1er juin de l’année N et la réception des travaux est prévue pour le 1er octobre de l’année N. M. Decoin a exigé l’introduction d’une clause relative à des pénalités de retard qui figure à l’article 15 du contrat.

1. M. Grand a rédigé un projet de contrat qui devra être signé avec la SARL GD MARKET. Il vous soumet ce projet et vous demande d’en vérifier les conditions de validité. Justifiez votre réponse.

2. M. Grand vous demande d’apprécier l’intérêt et la validité pour sa société de la clause énoncée dans l’article 15 du contrat.

DOSSIER 2 : Le risque professionnel

Jeudi 15 juin au matin, un accident s’est produit sur le chantier. Un ouvrier de 20 ans, Pierre LOUIS, manœuvrait le bras articulé d'une toupie de béton(*) pour couler la dalle du bâtiment en construction, quand un arc électrique (**) se serait produit à l'approche d'une ligne moyenne tension de 20 000 volts. Électrisé, le jeune employé de la société SIDOMEX BTP a été grièvement blessé aux mains, aux pieds et au thorax.

Conformément aux consignes de sécurité énoncées dans le règlement intérieur, le salarié portait au moment de l’accident, l’équipement de sécurité (casques, chaussures, gants, etc.). Le salarié n’a commis aucune faute dans l’exécution de sa tâche, et aucune information sur le risque d’arc électrique n’avait été portée à sa connaissance.

3. M. Grand souhaite connaître les risques encourus par sa société à la suite de cet accident. Justifiez votre réponse.

DOSSIER 3 : L’exécution du contrat

Au cours du mois de septembre de l’année N, de violents orages ont retardé la poursuite du chantier qui a été inondé et rendu inaccessible pendant toute une semaine. De ce fait, la réception des travaux n’a pu avoir lieu comme prévu le premier octobre ; elle a été reportée au 20 octobre. Un contentieux se crée entre les parties.

4. M. Grand vous demande de présenter les conséquences juridiques pour l’entreprise SIDOMEX BTP de ce retard de livraison.

(*) Le fonctionnement d’une toupie à béton Un camion malaxeur ou camion toupie désigne un camion spécialisé dans le transport du béton frais. Le camion, pour l'essentiel pourvu d'un réservoir rotatif en forme de toupie est incliné suivant un axe presque horizontal. Les camions toupies sont parfois équipés d'une pompe à béton, permettant de transporter le béton directement sur le lieu de coulage. Lorsque le bras d’une pompe à béton est déployé, sa longueur varie entre 5 et 50 mètres.

(**) Distances de sécurité et lignes électriques Des lignes électriques peuvent passer à proximité du chantier. Cela représente un danger pour la pompe à béton si elle entre en contact avec l’arc électrique. Il est important de garantir une distance minimum entre la pompe à béton et les lignes électriques pour garantir la sécurité électrique .Cette distance varie selon la tension de la ligne électrique. Cette distance dépend du danger de l’arc électrique. La distance minimale entre l’engin et les lignes électriques est de 3 mètres si la tension est inférieure à 57000 V et 5 mètres dans le cas contraire.

Les auteurs

Ressources documentaires

Annexe 1 - Extraits du contrat

La société SIDOMEX BTP Société anonyme au capital de 3 295 658 € ayant son siège social 12 rue Charles Martin 87 100 LIMOGES, représentée par M. Grand Président du Conseil d’administration, dénommé le Prestataire,

Et

La société GD Market , au capital de 5 742 906 €, ayant son siège social 1 Esplanade de France 19 100 Brive-La-Gaillarde représentée par M. Decoin, dénommé le Client,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : objet

Le présent contrat est un contrat de prestations de service ayant pour objet la rénovation et l’agrandissement de la surface commerciale selon la mission définie au cahier des charges intégré au présent contrat.

Article 2 : prix

En contrepartie de la réalisation des prestations définies dans le cahier des charges, le client versera au prestataire la somme de 2 000 000 €, ventilée de la manière suivante :

– 500 000 € à la signature du contrat,

– 500 000 € au 45e jour suivant la signature du contrat,

– 1 000 000 €, constituant le solde, à la réception des travaux.

Article 3 : durée

Le prestataire s’engage à débuter les travaux le 1er juin de l’année N. La réception des travaux est fixée au 1er octobre de l’année N [...].

Article 6 : nature des obligations

Pour l'accomplissement des prestations prévues au cahier des charges, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation constitue une obligation de résultat. [...]

Article 15 : pénalités

Toute méconnaissance

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