Cas pratique de droit: les recours ordinaires

CAS PRATIQUE

Monsieur Lucas Jalapin rencontre différentes difficultés dans sa vie professionnelle. Il s’inquiète d'abord à propos d'une dette dont il a été condamné ( I )

I) LE JUGEMENT PAR DEFAUT DE Mr JALAPIN

Un des fournisseurs de Mr Jalapin l'a assigné en paiement d'une facture en retard, c'est la femme de ce dernier qui en son absence prend l'assignation , suite à ses problèmes il laisse passer le jour de l'audience et il est condamné en premier et dernier ressort à la somme de 3000€, mais ce dernier avait un argument qui lui aurait permit de contester cette dette.

Mr Jalapin envisage donc de contester le jugement par défaut dont il fait l'objet. Selon l'article 571 permet de faire rétracter, donc voie de rétractation, un jugement rendu par défaut. En tant que voie de rétractation elle renvoie donc l’affaire devant le tribunal qui a rendu la décision contestée. Il convient donc de s'interroger sur la possibilité pour Mr Jalapin d'obtenir un recours. Il existe 2 recours possibles l'appel et l'opposition. Mais on écarte l'appel car le jugement est rendu en premier et dernier ressort. Pour répondre à cette question il faut au préalable identifier les conditions de l'opposition ( A ) puis sa procédure ( B )

A) CONDITIONS DE L'OPPOSITION

Le jugement est rendu par défaut lorsque le défendeur ne comparait pas, si deux conditions cumulatives sont réunies : l'appel n'est pas possible et la citation n'a pas été délivrée à personne, défaut de comparution c'est ce qu'impose l'article 473.

En l'espèce, le défendeur n'est pas présent ni représenté donc il est bien défaillant.

La décision est belle et bien rendue en premier et dernier ressort et donc l'appel n'est pas possible.

La citation n'a pas été faite à personne mais même si l'huissier à la possibilité de remettre à un tiers en cas d'absence de la personne cela n'est pas une citation en personne donc la condition est bien remplie ( article 655 )

Ainsi contre ces jugements le recours possible c'est l'opposition

B) LA PROCEDURE

1) LA PROCEDURE

La juridiction compétente est celle qui a rendu le jugement par défaut. L’opposition en principe dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.

L'acte d’opposition peut également se faire en la forme des notifications entre avocats mais seulement devant les juridictions où la représentation est obligatoire, dans ce cas l’avocat du défaillant doit déclarer l’opposition aux greffes de la juridiction dans le mois où l’opposition a été formée.

Dans le cas particulier où l’opposition est formée contre un arrêt de la CA rendu par défaut dans une procédure sans représentation obligatoire, l’opposition peut être formée par simple déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la CA.

Redonner la parole à celui que l’on a pas entendu.

De plus l'article 571 précise que l'opposition n'est possible que pour la partie défaillante.

2) LES EFFETS

Comme l’appel, l’opposition a un effet suspensif. L’exécution ne peut donc être mise en œuvre avec l’expiration du délai d’opposition ou si ce recours a été formé, pas d’exécution avant le prononcé de la décision statuant sur l’opposition

Comme pour l’appel, l’exécution provisoire peut avoir été ordonnée ou exister de droit.

L’opposition a également un effet dévolutif car selon l’article 572 elle remet en question les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau jugé en fait et en droit par le juge qui a initialement statué

En revanche, l’opposition se démarque de l’appel sur un point précis : l’opposant peut former des demandes nouvelles lors de l’instance en opposition. En effet, l’opposition assure la restauration du contradictoire en permettant au défendeur défaillant de faire valoir les moyens de défense qu’il n’a pas pu faire valoir en première instance. Il peut donc faire des demandes nouvelles comme il l’aurait fait en première instance car finalement l’opposition est en quelque sorte une reprise de l’instance initiale.

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’à la différence de l’appel, l’opposant conserve la qualité de défendeur même s’il est demandeur à l’opposition.

2 situations à l'issue de la procédure :

confirmation du jugement initial

rétractation du jugement initial

En l'espèce Mr Jalapin est donc le seul à pouvoir faire opposition il est donc recevable dans sa demande il a donc la qualité pour agir, il a

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