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Cas Pratique de droit: Recherche Et Classification Des Contrats

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Par   •  5 Juin 2014  •  766 Mots (4 Pages)  •  1 322 Vues

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Introduction

La doctrine s’est longtemps interrogée sur la validité de l’ouverture d’un compte bancaire par un mineur. Telle est la difficulté sur laquelle statue l’arrêt de la première chambre civile du 12 novembre 1998.

En l’espèce, Monsieur G a ouvert un compte à la Bnp alors qu’il était mineur. A cette période, il a fait une fausse déclaration sur sa date de naissance. Le solde du compte étant devenu débiteur, la banque assigne Monsieur G devenu majeur en remboursement des sommes qu’elle a avancé. La cour d’appel de Paris condamne Monsieur G à payer à la Bnp des dommages et intérêts dans un arrêt en date du 21 janvier 1997.

L’ouverture d’un compte courant par un mineur qui dissimule son âge et agit sans l’autorisation de son représentant légal peut elle donner lieu à un remboursement à la banque ?

La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel pour défaut de base légale au visa des articles 389-3, 1307 et 1312 du code civil

Selon elle, la cour d’appel n’a pas caractérisé de manœuvres dolosives du client

Elle n’a pas recherché si l’ouverture d’un compte bancaire par un mineur sans autorisation de son représentant légal était un acte de la vie courante

Elle n’a pas constaté que ce qui avait été payé par la banque au mineur avait tourné à son profit.

Dans cet arrêt, la haute cour exige que la cour recherche la nature juridique de l’ouverture d’un compte bancaire par un mineur (I) avant de présenter les conditions exigées à la banque pour obtenir un remboursement (II).

I) la nature juridique de l’ouverture d’un compte bancaire par un mineur

A) l’ouverture d’un compte bancaire : un acte de la vie courante ?

intérêt articles 389-3 (l’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf dans les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes)

l’Art 450 cciv autorise le mineur à accomplir seul les actes admis par l’usage.

définition de l’acte de la vie courante selon la doctrine : acte autorisé par l’usage, il doit avoir une faible valeur pécuniaire et il doit être susceptible d’être effectué habituellement ou du moins fréquemment par un mineur.

Pb faible valeur pécuniaire, la remise d’instruments de paiement fait naître un risque patrimonial.

De plus, le critère de la fréquence n’est pas rempli.

A priori, ce n’est pas un acte de la vie courante selon la définition de la doctrine mais la cour de cassation ne donne pas de réponse, cependant, la Cour d’appel aurait dû rechercher si l’ouverture d’un compte bancaire par un mineur était un acte de la vie courante.

B) l’ouverture d’un compte bancaire par un mineur : un acte d’administration.

Selon la doctrine, ce serait plutôt un acte d’administration. Il relève du pouvoir de l’administrateur ou du tuteur.

Définition

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