Cas de droit des sociétés: la société Dumetal

Exercice 1

Cas N°1

La société Dumetal est une société en commandite par actions (SCA) au capital de 160 307 764 euros.

Son objet social consiste en la fabrication et la vente sous différentes formes et pour tous usage de produits métallique, servant à la construction naval, a la construction automobile ainsi qu’au rails de chemin de fer et aux produits destinés au bâtiment

La SCA Dumetal comprend depuis mai 2011 3 associés commandités : d’une part, M. Fer, âgé de 70 ans, gérant jusqu’au 11 mai 2012 ; d’autre part M. Ralite âgé de 64 ans nommé gérant le 11 mais 2012 ; enfin, la société par actions simplifiées (SAS) Puisa, créée en septembre 2005.

M. Fer quitte la direction de la SCA Dumetal. La SAS Puisa souhaite être désignée pour le remplacer mais celui-ci la dissuade. M. Ralite va donc rester le seul gérant.

Lors de son départ M. Fer s’est adressé a l’assemblée général pour annoncer sa démission et propose la nomination de M. Ralite en qualité de gérant associé commandité, en vue de sa succession.

Dès son investiture M. Ralite a demandé le cumul de ses fonctions avec un contrat de travail.

Il est que ce cumul ne nécessite aucune procédure particulière puisqu’il n’est pas actionnaire.

La SCA est composée d’un Conseil de surveillance comprenant 10 membres.

Les statuts de la société fixent la limite d’âge pour exercer les fonctions de membre de conseil de surveillance à 75 ans.

L’assemblée générale des actionnaires est convoqué pour se prononcé sur le remplacement de deux membres du conseil de surveillance qui ont cédés leurs actions.

M. Fer souhaite participer au vote de la résolution en assemblée générale, alors qu’il est associé commandité.

1. L’associé commandité gérant d’une SCA peut il mettre fin a ses fonctions par démission au motif qu’il approche de l’âge maximal prévu par les statuts ?

En principe, le gérant cesse ses fonctions par l’arrivée du terme, un événement personnel, la révocation, la démission, le décès, les interdictions, incompatibilité et déchéance. Le gérant statutaire ou non, associé ou non, peut librement démissionner de ses fonctions mais il doit respecter les stipulations des statuts qui peuvent prévoir des modalités spécifiques. Ainsi les statuts peuvent exiger le respect d’un délai de préavis. La démission ne peut produire effet tant qu’elle n’est pas notifiée aux associés par lettre recommandé avec accusé de réception.

Les statuts peuvent aussi prévoir une limite d’âge pour être gérant.

Toute fois le gérant qui démissionne sans juste motif et don la démission cause un préjudice à la société s’expose à des dommages et intérêts.

En l’espèce, M. Fer qui est âgé de 69 ans lors de sa démission le 11 mai 2012, n’a pas encore atteint l’âge maximal que peut avoir un gérant en vertu des statuts qui prévoit en effet que : « les gérants sont obligatoirement […] âgés de moins de 70 ans ».

Lors de l’assemblée générale des actionnaires M. Fer a annoncé qu’il démissionnait de ses fonctions et qu’il proposait M. Ralite en qualité de gérant associé commandité en vue de lui succédé.

La démission de M. Fer même si elle est libre elle doit être motivée par un juste motif. Ici il semble que cette démission ne soit pas justifiée puisque M. Fer n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans à partir duquel il ne pourrait plus occuper les fonctions de gérant. Donc M. Fer s’expose à devoir des dommages et intérêts à la société si sa démission lui cause un préjudice. En l’espèce, M. Fer gérant démissionnaire, a pris le soin d’annoncé le nom de son successeur et qui n’est d’autre que l’un de ses collaborateurs avec lequel il a assuré la transition.

Donc M. Fer qui a démissionné de ses fonctions de gérant de la SCA car il approchait de l’âge maximal de 70 ans prévu par les statuts peut valablement se retirer de la société puisqu’il a proposé un successeur pour permettre la continuité de la gestion de la société.

2. L’associé commandité gérant d’une SCA peut il valablement dissuader un associé commandité personne morale de devenir gérant ?

En principe, la gérance d’un SCA peut être confiée à tout associé commandité, donc à une personne physique comme à une personne morale. Dans le cas ou une personne morale est nommée gérante, les dirigeants sociaux de cette personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités que s’ils étaient gérants.

Dans la SCA une très grande liberté est laissée aux statuts pour fixer les règles applicables aux gérants quant à leurs révocations, leurs rémunérations, les stipulations statutaires pouvant même rendre un gérant quasi irrévocable.

En l’espèce, la Société par actions simplifiées (SAS) Puisa est un associé commandité de la SCA Dumetal. Il s’agit donc d’un associé commandité personne morale.

Les statuts de la société prévoient que : « les gérants sont obligatoirement des personnes physiques […] ». Donc les statuts exclus la possibilité pour l’associé personne morale d’exercer les fonctions de gérant.

Par application des dispositions statutaires la société Puisa ne pourra donc pas devenir gérant.

Par conséquent, M. Fer gérant démissionnaire peut valablement

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