Méthodologie Cas Pratique Droit

Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, à partir de faits, d'un cas pratique, à donner les problèmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas pratique, soit simplement à partir de faits.

C'est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privé (civil, commercial) très développé.

Pour résoudre un cas pratique, il faut que vous soyez aussi structuré que possible et que vous vous posiez les bonnes questions (posez les toutes et éliminez celles qui sont absurdes à postériori). Les profs veulent le cours et la logique d'un raisonnement juridique, pas forcément la bonne solution.

D'abord on vous donne les faits. Lisez les 2 ou 3 fois, puis soulignez tout ce qui peut avoir de l'importance (faites un tri).

A partir de là, demandez-vous toutes les possibilités qui existent pour résoudre un tel litige et si possible satisfaire celui qui vous consulte.

Ensuite posez les conditions pour que votre raisonnement soit applicable, puis cherchez à voir s'il l'est en l'espèce. Envisagez toutes les hypothèses, dans le sens de votre client comme pour mettre en doute le raisonnement qui lui serait défavorable, c'est ce que l'on appelle le syllogisme juridique (droit - espèce). Vous ne retiendrez cependant qu'une seule hypothèse, la plus vraisemblable...

Une fois le raisonnement et donc la solution trouvés, et retenus (ne retenez pas les fantaisistes), vous commencez l'introduction :

5 points seulement :

1 - les faits.

On les résume au maximum, en enlevant le superflu, mais en conservant tous ce qui pourrait avoir de l'importance...

2 - La qualification des faits.

Ici il faut mettre en forme les faits, leur donner un sens juridique, qualifier un contrat par exemple...

3 - La question de droit

Comme pour le commentaire elle découle de la qualification des faits et de l'énoncé du problème. Elle s'introduit également par "il s'agit de savoir si..."

4 - Les différentes solutions possibles en principe.

C'est ici surtout l'occasion en fait d'écarter tout ce qui est fantaisiste, vous énoncez ici les questions que l'on doit se poser afin de trouver la solution au litige. On se retrouve finalement avec quelques questions (si celles ci étaient déjà posées, on les retrouve ici, à moins de faire une introduction plus courte pour chaque question).

5 - Annonce du plan.

Ici pas de titre, on anonce juste le raisonnement que l'on va suivre, de manière aussi claire que possible.

Le développement :

Pas de titre, de chapeau, ou de phrase de transition. En revanche tout doit être structuré, on doit savoir où vous en êtes dans votre raisonnement : anoncez les points que vous abordez, proposez les solutions, retenez-en une, la plus probable...

Ensuite, après avoir étudié toutes les questions et fournit une réponse à chacune d'elles, faites une synthèse, une conclusion de ce à quoi votre client peut prétendre. Pour terminer, énoncez lui tous ses droits, les manières qu'il a de les faire valoir, les actions, les juridictions, les délais, appel ...

Ca y est, c'est fini ;)

Exemple (original et non recopié d'annale, mais concocté par la rédaction de Jurisfac ;) :

LES FAITS

Monsieur Dupont est un jeune entrepreneur, sortant de plusieurs années de chômage mais qui a réussi à reprendre le dessus grace à une amie, Melle Durand. Mais comme tout jeune plein d'avenir, il souhaite s'agrandir, pour asseoir sa position sur le marché de la conception des pages HTML. Pour ce faire il a absolument besoin d'acheter un logiciel, M.L.. Mais pour acheter M.L., qui coute plus de 50 000 F, il a besoin d'argent, la banque refusant de prêter à M. Dupont cette somme, après son passé de chômeur (il faut dire que sa dernière entreprise, conception de page minitel, avait coulé très rapidement !). Melle Durand, convaincue, comme d'habitude, de la réussite de ce projet, demande à un nouveau de ses amis, M. Sauveur, de financer l'achat de ce logiciel. Ce dernier accepte, et prête donc la somme sans intérêt, par chèque, et sans autre formalité à M. Dupont, pour une durée d'un an.

Les mois s'écoulant, l'heure de rembourser le prêt arrive, mais Melle Durand étant partie au soleil avec M. Sauveur, M. Dupont, dans sa rancoeur, refuse de rembourser la somme à M. Sauveur, prétendant qu'aucun prêt n'avait été conclu, mais que la somme avait été donnée !

M. Sauveur, outré par ce comportement, vient vous voir pour vous demandez conseil afin de pouvoir récupérer l'argent qu'il a prêté à M. Dupont.

Le consultant demande l'exécution d'une obligation. Or selon l'article 1315 du code civil " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Toute la difficulté de ce cas pratique sera réside donc dans cette obligation de prouver.

LE TRI :

Ce qu'il y a d'essentiel dans ce cas pratique, c'est (au vu du cours !) :

- la somme prêtée.

- les relations entre les deux contractants : connaissance au maximum .

- le paiement du prêt : par chèque

- l'absence d'acte écrit pour dresser un contrat de prêt

- l'attitude de M. Dupont : il prétend que c'était un don.

Ce qui n'a pas d'intérêt : les relations entre l'emprunteur et Melle Durand, le fait qu'elle l'ai trahi, l'utilisation des fonds...

...