Droit BTS: Cas Stragrue

Question 1 :

La société Stragrue est une entreprise industrielle de conception et fabrication de machines industrielles. Un contrat sous-traitance a été signé avec la société Plectro.

La société Plectro s’est engagée à respecter les termes du contrat,

et est tenue de se conformer au « cahier des charges techniques» relatif aux caractéristiques des pièces et du planning prévisionnel de livraison.

le problème est qu'elle doit livrer 25 pièces pour les systèmes électroniques de dans un délai de 10 jours toutefois la livraison prend du retard.

On se demande donc ce que doit faire la société face à cette situation.

La société Stragrue doit

adresser à la société Plectro une mise en demeure de respecter les délais de livraison prévus « 10 jours » sous peine d’intérêts de retard prévus au contrat.

Dix jours après, les pièces électroniques n’ont toujours pas été livrés, ce qui entraîne pour la société Stragrue un retard de livraisons de machines à ses clients.

Eléments de droit positif

Question 2 :

Pour qu'un contrat soit executable, il doit etre considéré comme etant formé dans les règles, les conditions pour sa validité doivent être respectée après avoir concilié l'offre et l'acceptation.

Les conditions sont :la capacité à contracter,leconsentement,l'objet licite et la cause licite.

L’article 1134 du code civil présent dans la ressource 3 explique que les parties doivent respecter le contrat comme si c’était une loi " le contrat constitue la loi des parties".

Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations elle risque d'avoir des sanctions pénales.

Question 3 :

Les parties peuvent incorporer au contenu de leur contrat différentes clauses. Il en existe deux principales : la clause pénale et la clause de garantie de conformité.

La clause pénale permet aux parties d’anticiper la rupture d'une de ses obligations, dans le cas présent elle concerne un retard, elle fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts dus par le donneur d’ordres ici, la "Société Stragrue" au sous-traitant ici la "Société Plectro" ( ressource 7 " un dispostif contractuel forfaitaire fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts dus par le donneur d'ordre au sous-traitant, quelque soit le préjudice subis").

La clause de garantie de conformité : cette clause stipule que le donneur d'ordre doit livrer ce qui a été prévue avec le sous-traitant. Le sous-traitant doit donc executer les ordres du client en respectant les obligations stipulées dans le contrat. Ici c'est le respect des délais de livraison. Ainsi, il est important de notifier les obligations qui concerne le sous-traitant pour limiter sa responsabilité.

Question 4 :

Le juge peut intervenir lorsque l’équilibre contractuel

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