Adm 2011 tn2 dissertations et mémoires
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Fiche Arrêt Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439
Document 3: Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439 Faits: En l'espèce, il s’agissait d’un mineur qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a été heurté par un cycliste à un croisement. Procédure et thèse en présence: Le cycliste en question recherche la responsabilité des parents de l’enfant par la faute duquel il estime avoir subi un dommage. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2009, ne conteste ni
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Commentaire de l’arrêt Jean Claude A., CE, 15 avril 2011, req.n°327955: la procédure de redressement
Commentaire de l’arrêt Jean Claude A., CE, 15 avril 2011, req.n°327955 Cette décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 avril 2011 est relatif à la procédure de redressement. M.A a fait l’objet d’une vérification de comptabilité de son activité de viticulteur au titre des années 1997,1998 et 1999. Après avoir constaté diverses irrégularités, l’administration fiscale lui adresse, le 31 juillet 2000, une notification de redressement en matière d’impôt sur le revenu, de contributions sociales
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2011: le prêt
Cass. Com, 25 Octobre 2011. La Cour d'Appel condamne les époux à payer le montant du prêt qu'il reste au motif que leur engagement n'était pas un engagement de payer mais de faire donc qualification de lettre d'intention. Article 1326 est inapplicable en l'espèce. Sanction à verser des dommages-intérêts à hauteur du solde restant dû. Monsieur et Mme se pourvoient en cassation au moyen que c'était bien un engagement de payer et non de faire
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Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau: légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union
Dans cet arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union. Désormais le juge judiciaire dispose de nouvelles compétences. En l’espèce était en cause un litige entre deux personnes privées portant sur les cotisations que l’une d’elle devait verser à l’autre. En effet, la SCEA du Chéneau et M. Cherel demandaient respectivement à l'INAPORC
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Arrêt Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 4 Novembre 2011
Au terme de l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont nécessaires à la formation d’un contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et enfin, une cause licite dans l’obligation. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011 va traiter de cette dernière condition, à savoir, la cause licite dans l’obligation. En
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TC 29 Mars 2011 Commentaire Arrêt
TC, 28 Mars 2011, Groupement forestier de Beaume Haie contre Office National des Forêts Lorsque l’administration agit, elle peut le faire de manière unilatérale, mais également contractuelle : Dans cette dernière hypothèse, se pose alors la question de savoir si le contrat en question est un contrat de droit privé ou de droit administratif : Cette question épineuse, est alors en partie tranchée par la loi ou la jurisprudence : Le tribunal des Conflits, juge
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Commentaire D'arrêt 1ère Civ 15 décembre 2011: la distinction entre effet relatif et opposabilité
« Moins qu’un système, à peine un principe...De toute évidence, la distinction entre effet relatif et opposabilité́ prend l’eau et ses vertus opératoires ne sont pas manifestes dès lors que l’on sort du chemin balisé par les exemples convenus » En l’espèce, il s’agissait d’une affaire où des particuliers avaient acheté une maison par l’intermédiaire d’un agent immobilier et souscrit un emprunt pour la financer. Découvrant l’état très dégradé de la maison, les acheteurs avaient
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Commentaire d'arrêt: CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS: le principe de précaution
COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS Dans l'espèce donnant lieu à l'arrêt du 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis rendu par le Conseil d'Etat, est remis en cause par les sociétés Bouygues, Orange et SFR, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis, celui ci interdisant l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un
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Civ. 2e, 17 Février 2011 N10-30.439
« Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité » Dès l’attendu de principe rendu par sa 2ème
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Commentaire d'arrêt: chambre commerciale de la cour de cassation, 8 MARS 2011: Dans quelle mesure une tierce opposition, de la part d’un créancier, peut-elle être recevable ?
COMMENTAIRE D’ARRET : CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 8 MARS 2011 Une société Heart of La Défense (HOLD), dont le capital est détenu par une Société Dame Luxembourg, a acquis, via une SCI dont elle est unique associée, un ensemble immobilier, grâce à un prêt à taux variable, remboursable in fine, seuls étant remboursés jusqu'à la revente du bien immobilier, les intérêts du prêt. Le prêteur a exigé, entre autres garanties, un nantissement
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Commentaire D'arrêt Cass Civ 1ere - 6 Novembre 2011: le droit des obligations
Commentaire d’arrêt Cass civ 1ere – 5 novembre 2011 droit des obligations COMMENTAIRE D'ARRÊT La preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et d'ajustements qui, parfois, confondent plutôt qu'ils n'éclairent, à l'image de l'arrêt rendu par la 1e chambre civile
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Le regard du sociologue sur la grève des bleus lors de la coupe du monde 2011
Sensibilisation au travail du sociologue: Document 1: Le regard du sociologue sur la grève des bleus lors de la coupe du monde 2011 Stéphane Beaud, sociologue, enseignant à l’Ecole normale supérieure (ENS), auteur de nombreux ouvrages sur la classe ouvrière, a donc saisi la plume pour relever le gant. Et sans surprise, c’est l’ensemble du corps social qu’il ausculte, notamment une certaine représentation de la jeunesse issue des quartiers populaires et/ou de l’immigration qui s’est
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Analyse des comptes du Groupe Auchan en 2011
Analyse des comptes du Groupe Auchan en 2011 Le bilan de groupe Auchan apparaît très solide ; et va en s’améliorant entre 2009 et 2011, nonobstant une politique d’investissement soutenue. Cette politique d’investissement se remarque par l’accroissement du poste des immobilisations d’exploitation : il n’y a pas de détail en publication semestrielle, mais les immobilisations d’exploitation corporelles (ce qui est investit dans les terrains, bâtiments hypers ou supers, matériels et équipements des magasins …) se
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Commentaire Tc Société Lima 12 Décembre 2011
commentaire de la décision du TC 12 décembre 2011, Société Lima Waline dispose que « la vérité semble être que la notion de service public ne figure plus dans les arrêts que par suite de vielles habitudes de langage ». Par conséquent, cela suppose que la clause exorbitante demeure comme le critère décisif pour caractériser la nature administrative du contrat. On peut être tenter de la croire ou du moins on ne peut dénier son
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Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011
La politique française de lutte contre les drogues s’inscrit dans une perspective de santé publique. Elle est destinée à prévenir l’usage des drogues licites ou illicites et à soigner les usagers dépendants. La prévention passe par des campagnes d’information et la diffusion des connaissances sur les effets des drogues dont la présente rubrique est une illustration. Elle s’accompagne aussi de mesures limitant la publicité pour les drogues licites. La législation française vise aussi à contrôler
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22 mai 2011, la tornade qui a eu lieu à Joplin
Le 22 mai 2011, une tornade de 10 kilomètres a balayé Joplin, une ville de 50 000 habitants dans le Missouri. Les Etats-Unis est une zone très touchée par les tornades surtout au printemps car les vents froids et secs du pôle nord rencontrent les vents chauds et humides remontant du golf du Mexique. Cette région fait partie de la zone appelée '' Le chemin des tornades''. Une tornade est un tourbillon d'air qui prend
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Constitution Maroc 2011 Préambule
Constitution Maroc 2011 Préambule Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l’égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale,
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Orrigé Secret Commerce Vente 2011
BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT, COMMERCE ET VENTE – Session 2011 Sous-épreuve E1B : Économie et Droit Page 1 sur 4 EXAMEN : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Session 2011 SPÉCIALITÉS : COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT, COMMERCE et VENTE Code : 1106 – CCSV ECO Coefficient 1 Durée : 1 h 30 Sous-épreuve E1B : Économie et Droit Unité 12 ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ ARRÊTÉS APRÈS LA COMMISSION Comme suite à la commission nationale tenue le 24 juin 2011 à Montpellier
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Examen 2011 Culture De La Communication
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR COMMUNICATION CULTURES DE LA COMMUNICATION SESSION 2011 BTS COMMUNICATION Session 2011 CULTURES DE LA COMMUNICATION Code : COCOM Page : 1/4 MORIN / NESPRESSO ÉLÉMENTS DE CORRECTION Ce qui suit ne constitue en aucune manière un corrigé normatif mais des pistes de réflexion pour faciliter la correction de l’épreuve. Première partie (8 points) 1) Comment Edgar Morin explique-t-il le paradoxe d’une star à la fois « unique » et « partagée
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Politique, Constitution marocaine de 2011
La Constitution marocaine de 2011-Analyses et commentaires, est le titre du nouveau livre initié et réalisé sous la direction du Centre d’Etudes Internationales (CEI), paru aux éditions LGDJ le 24 avril 2012 et dont la commercialisation au Maroc aura lieu prochainement. Adoptant une démarche académique, l’ouvrage collectif opère une analyse essentiellement juridique de la nouvelle Charte fondamentale en y commentant les nombreuses innovations qu’elle comporte par rapport à celle de 1996. Dans son article titré,
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L'économie de l'Italie en 2011
A. CONTEXTE POLITIQUE Type de régime La Constitution italienne de 1948 a instauré un régime parlementaire classique en Italie. Le Président de la République : il est élu par le Parlement réuni en Congrès et par 58 délégués des Régions. Son mandat est d’une durée de sept ans. Le Président du Conseil : il est nommé par le Président de la République, dirige et coordonne la politique générale du gouvernement et en est responsable. Son
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Exemple de Lettre de Motivation: recherche d’un emploi d’été pour les mois de juillet et août 2011
NOM Prénom adresse E-mail : Tel : Monsieur ou Madame Prénom Nom Société Titre dans la société Adresse Code Postal / Ville / Pays A Charleville-Mézières, le 20 /12/2010 Object : recherche d’un emploi d’été pour les mois de juillet et août 2011 Monsieur, Actuellement lycéenne en Terminal STG (Sciences et Technologies de la Gestion) à Charleville-Mézières, je suis à la recherche d’un emploi pour cet été, du 1er juillet au 28 août, afin de
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Le Convention collective NBA 2011
Convention collective NBA 2011 Table des matières I. PRESENTATION DE L'ENVIRONNEMENT DES DISCUSSIONS RELATIVES A LA CONVENTION COLLECTIVE NBA 1) L'environnement du sport américain a) Les sports majeurs b) Le fonctionnement des ligues majeures c) La place de la NBA dans le sport américain 2) Les causes du lock-out NBA 2011 a) Un déséquilibre de compétitivité b) Des franchises en déficit c) Une lutte de pouvoir 3) Présentation des différents acteurs de la ligue
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Corrigé Dissertation EAF 2011 Madagascar: Les nombreux mythes présents dans la poésie amoureuse et élégiaque de la Renaissance font-ils de cette poésie un art du mensonge ?
Corrigé de la dissertation proposée l’année dernière (2010/2011) aux élèves de Première 1 [Accroche] « La poésie ne raconte pas d’histoire », c’est en tout cas ce qu’affirme Henri Meschonnic dans Les états de la poétique (1985). Les pièces courtes de notre corpus – sonnets et dizains amoureux ou élégiaques –, qui relèvent du registre lyrique, semblent étayer cette affirmation : le discours poétique y gravite autour d’une première personne qui « s’exprime », au
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Commentaire: Arrêt 8 Mars 2011: la procédure du sauvegarde
Commentaire d’arrêt : Com 8 mars 2011 Par un arrêt de cassation rendu le 8 mars 2011, la Chambre commerciale a redonné toute sa portée à la procédure de sauvegarde en s'opposant à toute restriction qui ne résulterait pas littéralement des conditions légales d'ouverture. En l'espèce, la société Heart of La Défense (HOLD), dont le capital est entièrement détenu par une holding, la société Dame Luxembourg, a acquis, via une société civile immobilière, un ensemble
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