Fiche Arrêt Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439

Document 3: Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439

Faits: En l'espèce, il s’agissait d’un mineur qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a été heurté par un cycliste à un croisement.

Procédure et thèse en présence: Le cycliste en question recherche la responsabilité des parents de l’enfant par la faute duquel il estime avoir subi un dommage. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2009, ne conteste ni le fait que l’enfant se trouvait en bordure de la piste cyclable, ni le fait que le cycliste a manqué à une obligation générale de prudence en ne réadaptant pas son allure lorsqu’il a abordé l’intersection entre la piste cyclable et « la route des tribunes » qui était réservée aux cyclistes mais aussi aux piétons. Ainsi, la Cour d’appel n’a pas toutefois hésité à se fonder sur une faute d’imprudence du cycliste pour exonérer totalement le père de l’enfant de toute responsabilité.

Problème de droit: L’absence de faute imputable à l’enfant permet-elle d’exonérer totalement les parents de leur responsabilité ?

Solution: La Cour de cassation casse l'arrêt litigieux au visa de l'article 1384 alinéas 1er, 4 et 7 du Code civil, et apporte un élément de réponse à cette question dans son premier attendu par lequel elle rappelle que la responsabilité des parents peut être engagée dès lors que le dommage invoqué par la victime a été directement causé par le fait de l’enfant, fautif ou non, et que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les parents de cette responsabilité.

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