Adm 2011 tn2 dissertations et mémoires
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Fiche D'arrêt - 30 Juin 2011
En l’espèce la requérante a été, à sa demande interdite de jeux par l’autorité administrative pour 5 ans prenant effet le 8 jan 2001 date à laquelle seules les dispositions du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques étaient applicables. Et notamment en son article 14 alinéa 3 qui dispose que l’accès aux salles de jeux est interdit à toute personne dont le ministère
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Commentaire d'arrêt: C.Cass., Civ. 1ère, 9 Mars 2011: le divorce pour faute
En l’espèce, il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 mars 2011 qui permet d’aborder le thème du divorce pour faute. Dans les faits, Mme Y et Mr X se sont mariés le 9 décembre 1977 sans contrat, mais ils ne s’entendent plus et engagent donc une procédure de divorce pour faute. La Cour d’appel de Riom a prononcé le divorce aux torts partagés des époux
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Commentaire D'arrêt Crim, 16 Novembre 2011 (Mousseron): l’abus de confiance
I. Analyse A. Les faits 1) Faits matériels M. Frédéric X est directeur régional de la société commerciale de distribution (SCT Télécom), société spécialisée en courtage en services téléphoniques. Celui-ci a accès à divers renseignements concernant l’entreprise notamment les fichiers clients. M. X a alors utilisé ceux-ci dans lu but de détourner la clientèle pour le compte de la société concurrente Vertigo Telecom gérée par M. Franck Y, un des anciens salariés de la société
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Arrêt du 17 février 2011 - responsabilité civile
L’article 1384 du code civil relatif à la responsabilité de plein droit des parent vis-à-vis de l’enfant mineur stipule dans son alinéa 4 les conditions pour lesquelles cette responsabilité, faisant partie intégrante des responsabilités du fait d’autrui, est mise en jeu. Cette responsabilité, comme la plupart des responsabilités posées par le code civil de 1804, dispose de cause d’exonération afin que la responsabilité ne soit pas établie. Il en est question dans l’arrêt du 17
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La Chine De 1919 A 2011
Histoire, Chine de 1919 à 2011 Intro : A sa prise de pouvoir en 1949, Mao Zedong installe en Chine un régime communiste strict, respectueux d’une idéologie pure mais qui ne permet pourtant pas à cet Etat de se développer et d’assurer des conditions de vie acceptables à sa population. Après sa rupture avec l’URSS en 1960, la Chine, opte pour sa propre voix de développement et parvient à creuser rapidement un écart avec ses
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Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2011
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2011 : La Cour de cassation, reconnaît de manière constante, dans le cadre du crédit, un devoir de mise en garde de l’établissement de crédit envers l’emprunteur non averti, qui s’applique aussi à l’emprunteur professionnel. Ceci est illustré par un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 6 janvier 2011. En l’espèce,
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Le Rôle De L'ONU Dans La Crise Ivoirienne (2010-2011)
INTRODUCTION Le 19 septembre 2002, la Cote d’Ivoire connait un coup d’Etat qui a échoué. Ce coup d’Etat manqué s’est transformé en une rébellion armée, qui plongea le pays dans la crise militaro-politique la plus longue et la plus difficile de sa jeune histoire : la rébellion occupa toute la moitié nord du territoire ; cantonné au sud le gouvernement d’alors tente une reconquête du pays par les armes. En vue de trouver une solution
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L'importante crise survenue chez Quick en janvier 2011
Sujet : QUICK 1) Restituer le contexte dans lequel est survenue la crise. Élément déclencheur, contexte environnemental, antécédents chez Quick ou chez ses concurrents ? En janvier 2011, une importante crise est survenue chez Quick. Un adolescent de 14 ans meurt d'une toxi-infection alimentaire suite à un repas dans une franchise Quick à Avignon, créant une polémique nationale. Cet événement prend notamment des proportions gigantesques puisque la France connaît un changement d'habitudes alimentaires ; de plus en plus,
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Dissertation de Français (2011): "Les héros Ont Notre Langage, Nos Faiblesses Et Nos Forces. Leur Univers N'est Ni Plus Beau, Ni Plus édifiant Que Le Notre."
Dissertation de Français 09/05/2011 Un héros. Il s’agit du nom donné par les Grecs aux grands hommes divinisés, auxquels il est arrivé des aventures extraordinaires. Au cours du temps, cette notion a pourtant évolué. Aujourd’hui, lorsque l’on exprime le terme d’héros, une certaine ambigüité surgit. De quel héros parle-t-on ? Serait-ce du héros emblématique, tragique ou bien problématique ? Parmi ceux que je viens de citer, il y a le héros problématique, autrement appelé «
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Civ. I, 6 Avril 2011
Commentaire d'arrêt Civ. I, 6 avril 2011 Un enfant est né le 30 mai 2001 à Fosston aux Etats-Unis après qu'une personne eut accepté de porter l'embryon issu des gamètes d'un couple marié. Un jugement du 4 juin 2001 du tribunal de Beltrami aux Etats-Unis a prononcé l'adoption en leur faveur de l'enfant après avoir contaté par décision du même jour son abandon par sa mère. L'acte de naissance délivré le 6 juin 2001 à
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Droit De La Personalité, Commentaire Croisé De L'arrêt Du 5 Mars 2012 Et De L'arrêt Du 4 Novembre 2011
En l’espèce, dans l’arrêt du 5 avril 2012 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation et dans l’arrêt du 4 novembre 2011 rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, la notion générale de droit qui est abordée est l’atteinte à la vie privée. Dans l’arrêt du 5 avril 2012, Mme X s’est en effet reconnue sur l’emballage de morceaux de sucre de la marque Beghin Say alors
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation Civ 2ème 30 Juin 2011
COMMENTAIRE : Civ. 2ème 30 juin 2011 "Toute faute qu'on fait est un cachot qu'on s'ouvre" affirmait Victor Hugo…Or qu'en est il lorsque la reconnaissance de la faute ne se base pas sur un fait positif mais bien sur une abstention? Ce cas s'illustre en droit par la caractérisation d'abstention fautive et l'arrêt sous commentaire en offre une illustration d'espèce. On est en présence d'un arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la
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Management des entreprises 2011/2012 : cas Apple corrige propose
MANAGEMENT DES ENTREPRISES 2011/2012 : CAS APPLE CORRIGE PROPOSE Analyse de la situation de l'entreprise Montrez en quoi Steve Jobs était un entrepreneur au sens de Schumpeter Pour Joseph Schumpeter l’entrepreneur doit créer et innover, prendre des risques et saisir les opportunités. Steve Jobs était un inventeur (plus de 150 brevets déposés), un innovateur (tous les nouveaux produits lancés dont aucun n’est une copie ou une simple amélioration des produits existants), il savait « sentir » les opportunités
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Arrêt De La 3ème Chambre Civile Du 11 Mai 2011: le droit des contrats
Dans le droit des contrats, la force obligatoire du contrat et l’exécution forcée des obligations contractuelles ont une place fondamentale. La question s’est alors posée quant au respect de ces principes dans le cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire, dans un contrat de promesse unilatérale, dans un arrêt du 11 mai 2011. En l’espèce, Paul X. consent après le décès de son père une promesse unilatérale de vente,
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La conjoncture au sein de la zone euro en 2011
1. Les facteurs exogènes ont eu un impact défavorable au premier semestre 2011 sur la conjoncture au sein de la zone euro sont : La hausse des prix des matières premières L’orientation plus restrictive des politiques économiques Lutte contre la surchauffe inflationniste dans les pays émergents Stratégies de consolidation budgétaire dans les économies avancées 2. les indicateurs conjoncturels confirmant un retournement de la conjoncture en France et dans la zone euro au cours de l’année
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Chambre Criminelle 8 Mars 2011: l'état de nécessité
I. Les fondements de l'état de nécessité A. La consécration de ce principe B. La reconnaissance de la nécessité comme fait justificatif II. Les conditions de la reconnaissance de l'état de nécessité A. La nécessité face à la menace B. La nécessité face à l'acte « L’histoire de l’humanité est un mouvement constant du règne de la nécessité vers le règne de la liberté », Jean Jacques Rousseau avait déjà fait le rapprochement au XVIIe
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Commentaire d'arrêt: CE, 26 octobre 2011, commune de saint-Denis
COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS Dans l'espèce donnant lieu à l'arrêt du 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis rendu par le Conseil d'Etat, est remis en cause par les sociétés Bouygues, Orange et SFR, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis, celui ci interdisant l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un
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Etude du marché du livre 2011
Données analyse marketing secteur edition Etude du marché du livre 2011 Introduction A l’image de l’industrie du disque et du DVD, le marché des biens culturels connais un bouleversement dû notamment au développement du numérique. Cependant, le marché du livre reste stable (+0,1% de CA Valeur en 2010), contre une baisse de 9,6% des ventes en valeur de musique enregistrée (baisse continue depuis 2002) et une légère hausse (+0,5%) des ventes en valeur de supports
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Bac français Première 2011: (Céline, Hugo et Rabelais)
1) Les trois auteurs évoquent chacun un combat mais adoptent un style narratif différent, en ce sens que le procédé de focalisation du récit diffère : - Rabelais adopte la focalisation interne : le lecteur vit le combat au travers du regard de Gymnaste, le héro, et accède à ses pensées et ses perceptions. Il s'agit de l'expression d'un point de vue subjectif qui aide le lecteur à s'identifier au personnage mis en action. -Victor
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Partiel Juin 2011 Comptabilité Nationale
UNIVERSITE DE PARIS I - PANTHEON - SORBONNE 1ERE ANNEE DE LICENCE DE SCIENCES ECONOMIQUES Cours de Comptabilité Nationale N. Canry et C. Ramaux Partiel 2nde session, jeudi 23 juin 2011 Durée : 2 heures ; aucun document n’est autorisé ; calculatrice interdite (les calculs sont simples !) Question 1 – Que mesure le PIB ? (3 points) On reproche souvent au PIB de ne mesurer que la production marchande. Ce reproche est-il fondé ?
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Le prix Nobel de l’architecture 2011
Dès la fin du mois d’avril 2011, le public pourra découvrir, sur le parvis de l’Institut du monde arabe, un pavillon nouveau dû à l’architecte anglaise, d’origine irakienne, Zaha Hadid. Pour être l’une des villes parmi les plus riches au monde en matière d’architecture, Paris n’en salue pas moins la venue du Mobile Art comme un véritable événement. Connue pour ses exceptionnelles réalisations dans la plupart des grandes cités de la planète, lauréate en 2004
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Le VIH et SIDA dans le monde en 2011
Nature : planisphère. Date : 2012 Titre : VIH et SIDA dans le monde en 2011. Commentaire : il y a 34 millions de personne qui sont atteintes du VIH (Virus de l’Immunodéficience Humaine). Ce virus détruit progressivement les cellules qui coordonnent les défenses de l'organisme face aux microbes. On parle de Sida (Syndrome d’Immuno Déficience Acquise) lorsque l'immunité du corps est tellement faible que des maladies en profitent pour se développer. Le virus VIH
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Tn2 diplôme postsecondaire
Indépendamment de leur niveau de scolarité, les femmes sont toujours moins susceptibles que les hommes d'occuper un emploi, même si l'écart se rétrécit chez les femmes ayant des niveaux de scolarité plus élevés. Par exemple, 74,7 % des femmes qui ont un diplôme universitaire (contre 77,3 % des hommes) occupaient un emploi en 2009. De même, 69,2 % des femmes détenant un certificat ou un diplôme postsecondaire non universitaire occupaient un emploi (contre 73,5 %
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The 2008-2011 Icelandic Financial Crisis
1. The contest Until recently Iceland had low unemployment and government debt. But in the years 2000, its government put in place a vast deregulation policy. The country’s three largest banks were privatized. As a result, in a 5 year period, these banks which had never operated outside of the country, borrowed 120 billion dollars, which represents 10 times the size of Iceland’s economy. When the banks collapsed at the end of 2008, unemployment tripled
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Fiche De Lecture - l'article Soins infirmiers et singularité des patients n°169, 03/2011
Fiche de lecture I. Informations générales 1) Fiche signalétique de lecture Titre : Soins infirmiers et singularité des patients Numéro de la revue : n°169 Genre : Revue de presse Date de parution : Mars 2011 Auteur : David Le Breton Nombres de pages : 3 pages Titre de la revue : La revue de l'infirmière Langue d'origine : Français 2) Présentation de l'auteur David Le Breton est un professeur de sociologie qui enseigne à l'université de Strasbourg. Il est membre de l'Institut
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