TC 29 Mars 2011 Commentaire Arrêt

TC, 28 Mars 2011, Groupement forestier de Beaume Haie contre Office National des Forêts

Lorsque l’administration agit, elle peut le faire de manière unilatérale, mais également contractuelle : Dans cette dernière hypothèse, se pose alors la question de savoir si le contrat en question est un contrat de droit privé ou de droit administratif : Cette question épineuse, est alors en partie tranchée par la loi ou la jurisprudence : Le tribunal des Conflits, juge répartiteur, a, à cet égard, un rôle important :

L’arrêt étudié a été rendu par le tribunal des conflits le 28 Mars 2011 et oppose le groupement forestier de Beaume Haie à l’ONF. En l’espèce, l’ONF, qui est, d’après la loi, un Etablissement public à caractère industriel et commercial, avait conclu un contrat avec un propriétaire forestier privé. Ce dernier avait en effet chargé l’ONF de la conservation et de la régie des bois. Mais un litige arrive entre ces 2 parties : En effet, nous pouvons penser que le propriétaire privé n’est pas satisfait de l’exécution de la gestion contractuelle par l’office, et donc ne voudrait pas payer les redevances dues à l’ONF : Nous ignorons la procédure qui a pu précéder la saisine du T.C.

Quoi qu’il en soit, la question était ici de savoir si le contrat liant l’ONF au propriétaire privé, était un contrat de nature administrative ou non ? De cette question dépend en fait la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire, que le T.C a pour mission de départager sur des litiges de ce genre.

Alors, le T.C considère que le litige relève de la compétence administrative : Les juges se basent pour cela sur l’exercice par l’ONF de prérogatives de puissance publique (PPP) qui dès lors, confère un régime administratif au contrat.

Cet arrêt est intéressant à plusieurs égards : Son caractère récent illustre un contentieux actuel et fourni, car à la vérité, ce genre de situation est somme toute courant, et l’hypothèse d’un contrat conclu entre un Etablissement public et une personne privée n’est finalement pas si rare : Dès lors, le juge apporte ici une solution qui permet d’établir un peu plus clairement la distinction entre la compétence judiciaire et la compétence administrative, en cas de litige contractuel entre un EP et une personne privée. Il convient alors d’analyser cet arrêt et ses apports, au travers de la jurisprudence existante, et d’étudier ses implications.

Afin de cerner la portée de cet arrêt quant à la clarification du régime administratif des contrats, nous verrons dans une 1ère partie que la distinction en cas de litige s’avère nécessaire (I). En l’espèce, la solution dégagée semble assez logique, même si le régime des contrats administratifs n’est pas favorable au cocontractant privé (II).

I) Une solution nécessaire pour distinguer la compétence juridictionnelle en cas de litige lié à un contrat

Si une distinction traditionnelle existe entre les Etablissements publics Administratifs (EPA) et les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), il peut exister des EP à double visage, et la compétence est alors confuse dans ce cas la (A). C’est pourquoi l’intervention du T.C est pertinente et permet d’affirmer un critère de distinction en cas de litige (B).

A) La traditionnelle distinction EPA/EPIC mise à mal par les EP à double visage

Activité SP = Finalité administration.

Une des modalités de gestion = Recourir aux EP. EPA / EPIC recouvre la distinction SPA SPIC

Critères de reconnaissance, critères de juridictions.

Mais il

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