7 Fevrier 1986 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 6 février 2008: fausse couche
Cour de cassation, 6 février 2008. Faits : Une femme a fait une fausse couche après vingt semaines d'aménorrhée; l’embryon sans vie pesait 400 g. L’officier d’état civil lui a refusé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Procédure : La femme ayant fait la fausse couche et son mari ont saisi le tribunal de grande instance par requête pour obtenir un acte d’enfant sans vue. Suite au jugement de première instance, les déboutant de
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Arrêt 14 février 2006
Arrêt du 14 Février 2006 ➢ Juridiction Il s’agit d’un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 14 Février 2006. ➢ Faits En l’espèce, l’association Planète Immo offre aux particuliers l’accès à un site internet, de manière permanant, qui vise à favoriser les échanges d’immeubles. De ce fait, la Société DSB Diffusion saisit le tribunal de Commerce pour agir contre l’association Planète Immo. ➢ Procédure L’association Planète Immo
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 12 septembre 1984 et du 28 février 1996: l'imputabilité
Commentaire combiné des arrêts : Cass. 2ème civ. 12 septembre 1984 et Cass. 2ème civ. 28 février 1996 : Selon Pothier, « il n’y a que les personnes qui ont l’usage de la raison qui soient capables de délits ou de quasi-délits car celles qui ne sont pas raisonnables ne sont capables ni de malignité ni d’imprudence ». Si la condition de discernement était indispensable à l’imputation de la faute et à l’engagement de la
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Commentaire D'arrêt, 3ème Chambre Civile, 11 février 1975: le contrat bail
Le contrat de bail est un contrat qui a pour prestation caractéristique la mise à disposition temporaire d’une chose par le bailleur au profit du preneur. Cette obligation imposée à titre personnel au bailleur permet de distinguer le contrat de bail de certaines opérations conduisant à un démembrement du droit de propriété telle que la constitution d’usufruit. Cependant, des difficultés peuvent naître en cas de conclusion d’un contrat de bail entre un usufruitier et l’un
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Commentaire De L'arrêt Jand'heur, Chambres réunies, 13 février 1930: la responsabilité du fait des choses
Concernant la responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la responsabilité des bâtiments en ruine. En faisant un raisonnement a contrario du fameux adage latin « Specialia generalibus derogant » (ce qui est spécial, déroge à ce qui est général), on
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Accident de Tchernobyl le 26 avril 1986.
L’accident de Tchernobyl survenu le 26 avril 1986 entraîne d’importants rejets radioactifs dans l’atmosphère, qui se dispersent au gré du trajet des masses d’air. Le panache radioactif ainsi formé finit par couvrir une bonne partie de l’Europe au cours des journées suivant l’accident. Les particules radioactives transportées dans les masses d’air finissent par retomber au sol sous forme d’un dépôt sec lorsque les particules sont à proximité du sol et sous forme de dépôt humide,
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, 19 février 2002
Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 19 février 2002 Cassation partielle sans renvoi. Sur le moyen relevé d’office après avertissement donné aux parties : Vu l’article 6 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que le principe d’unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l’ouverture de
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
S’il est clair que l’irresponsabilité de l’Etat relève de la nécrologie, il ne faut pas perdre de vue que le régime juridique applicable en cas de responsabilité de celui-ci à raison de ses services publics est tout à fait spécial. C’est ce que témoigne l’arrêt « Blanco » du TC, rendu le 8 février 1873, objet de notre commentaire. On retient des faits de l’espèce que le sieur Blanco, du fait de la blessure éprouvée
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Arrêt Cass. com., 20 mai 1986
Documents : o N°1 : Cass. com., 20 mai 1986 o N°2 : Cass. 1ère civ., 7 avril 1987 o N°3 : Cass. com., 24 mai 1994 o N°4 : Cass. com., 16 novembre 2004 o N°5 : Cass. com., 22 février 2005 o N°6 : Cass. com., 27 septembre 2005 o N°7 : Cass. 1ère civ., 15 mai 2008 Exercice : Commentaire de l’arrêt rendu le 22 février 2005 par la Chambre
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Loi De 1986 Sur La Communication
Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères Version consolidée au 01 janvier 2002 Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi 80-538 1980-07-16 art. 2 I JORF 17 juillet 1980 Sous réserve des traités ou accords internationaux, il est interdit à toute personne physique de nationalité française ou résidant habituellement
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Correction De L'arrêt : Civ 1ère 19 février 2013: le contrat de vente
Correction de l’arrêt : Civ 1ère 19 février 2013 I) Analyse A) Les faits 1) Les faits matériels -Date inconnue : M. Pierre X. conclut avec son fils M. Denis X. un contrat en vertu duquel il s’engage à lui céder du matériel agricole et un cheptel vif contre la somme de 42 685,72 euros. -2001 : Décès de M. Denis X. 2) Les faits judiciaires -21 juillet 2005 : M. Pierre X., demandeur, assigne
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Fiches d’arrêts : Blanco et Cadot Arrêt Blanco, 8 février 1873, arrêt rendu par le tribunal des conflits en date du 8 février 1873 Les faits: Le 3 novembre 1871 une enfant a été blessée gravement par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l’état, son père (représentant légal) a saisi les tribunaux judiciaires sur le fondement de la faut 1382, d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable
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Arrêt 5 Février 2002
« Ne prenez pas mes tableaux-pièges pour des œuvres d'art ; c'est une information, une provocation, une indication pour l'artiste de regarder des choses qu'il n'a pas l'habitude de regarder » Cette citation de D. Spoerri souligne toute la difficulté qu’il y a parfois à définir l’art, difficulté face à laquelle les juridictions sont elles aussi confrontées, comme le prouve l’arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile le 5 février 2002. [...] Ici,
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 22 février 2005: la clause Léonine
Clause léonine Augmentation de capital – Promesse d'achat d'actions – Clause léonine(non) Fondement : C. civ., art. 1844-1 Cass. com., 22 févr. 2005, n° 02-14392 (n° 279 FS-PBIR), Textilinter LA COUR Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° R 97-10.430), que MM. X., Y. et Z. ont souscrit à une augmentation du capital de la société
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La décision sur le refus, rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2006, concernant la délégation de l'autorité parentale
A) L’arrêt du 24 février 2006 : Intro : il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 24 février 2006 relatif à la délégation de l’autorité parentale. Faits : deux femmes vivent ensemble depuis 1989 et ont conclu un PACS le 26 décembre 1999. L’une des deux femmes est la mère de deux enfants nés en 1999 et en 2002 et dont la filiation paternelle
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Commentaire D'arrêt Cass. 1re Civ., 13 février 2013: changer son sexe sur son acte de naissance
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 13 février 2013 M. X… juge que la mention « sexe masculin » inscrite sur son acte de naissance doit être remplacée par la mention « sexe féminin ».Il fait assigner le procureur de la République dans ce but. Cette action est accueillie par le tribunal de grande instance le 13 mars 2009 qui rejette la requête, M. X… interjette appel, la cour d’appel rejette sa demande. M. X… se
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Arrêt du 8 février 2005 sur le Régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
Le Régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a été source de nombreux litiges. L’arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 8 février 2005 en est une illustration. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des dommages
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Lettre De Joseph Deschanet à Son Frère, Le 15 février 1915
Document Lettre de Joseph Deschanet à son frère, le 15 février 1915 L’expérience combattante pendant la Première Guerre mondiale Vous montrez l’intérêt et les limites de ce document pour connaître la condition des combattants pendant la Première Guerre mondiale. Mon cher Henri, J’ai reçu ta lettre du 3 février dans les tranchées et je me hâte de te répondre pendant que nous sommes dans le calme. […] Depuis des mois et des mois, on est
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Fiche Arrêt - CE, 22 février 2007, APEREI
CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : APREI. C’est un arrêt du conseil d'état rendu le 22 février 2007. Faits Demande de communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.)formulée par l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I).Refus de l’AFDAIM de communiquer les documents . Procédure: -Requête de l’APREI auprès du T.A
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Fiche De Jurisprudence, Première Chambre Civile, Cour De Cassation, 3 février 1999
fiche de jurisprudence, première chambre civile, Cour de Cassation, 3 février 1999: Faits : Monsieur Roger Y, marié et père adoptif de Monsieur Christian X, est décédé le 26 octobre 1989. Or par testament authentique du 17 mars 1989, il a totalement déshériter son épouse et a légué à Madame X, sa maîtresse, une somme de 500 000 Francs. La procédure : Monsieur Christian Y estime que la cause de cette disposition testamentaire et contraire aux
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Commentaire Comparé Ch. Com Du 6 Juin 2001 Et 4 Février 2004: prix de vente déterminé à dire d'un tiers
Les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 juin 2001 et du 4 février 2004 traitent du prix de vente déterminé à dire d'un tiers. Et quelle est la condition d'une remise en cause de cette détermination du prix, ainsi que de la responsabilité du mandataire. Dans le premier arrêt, une société et un particulier décident de s'associer au sein d'une société. Le 11 décembre 1991 les statuts
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Arrêt Perdereau 16 Janvier 1986
D’après Varinard (dans les grands arrêts du droit criminel), l’arrêt Perdereau fait « naitre l’une des controverses les plus vives que l’on ait rencontrée dans le domaine du droit pénal ». L’arrêt, en répondant affirmativement à la question de la répression de l’infraction impossible, ne fait pas l’unanimité. Suite à une rixe opposant deux hommes, l’un deux meurt. Un autre homme, pensant que la victime n’était pas vraiment morte, décide de l’achever en lui portant
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Commentaire d'arrêt, CE arrêt de section 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés)
Droit Administratif Le service Public Commentaire d'arrêt, CE arrêt de section 22 février 2007, A.P.R.E.I. L'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) apporte des précisions concernant la gestion des services publics par des organismes privés. En l'espèce, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) demande à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel
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Commentaire Arrêt 18 février 2009 - La Responsabilité Bancaire
TD 4 – La responsabilité bancaire Commentaire arrêt 18 février 2009 Le banquier est tenu au respect de diverses obligations légales, et notamment une obligation d'information, mais également, en vertu d’un arrêt « Epoux Jauleski » du 12 juillet 2005, d'une obligation de mise en garde. Pour autant, sa mise en œuvre pose certains problèmes, comme en atteste l’arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2009. L’arrêt d’espèce
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Fiche D'arrêt, Cour De Cassation, 15 février 2012: Est ce que le prénom "Titeuf", qui est celui d'un personnage de bande dessinée, est contraire à l’intérêt de l'enfant et peut ainsi entraîner le refus de son attribution ?
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. Lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parents ont décidé de prénommer leur enfant Titeuf. L’officier de l’état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l’intérêt de l’enfant, en a avisé immédiatement le procureur de la République, suivant la procédure prévue à
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