7 Fevrier 1986 dissertations et mémoires
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Arrêt, Cour Surpême, 16 février 1974, Abdourahmane Cissé, Annales Africaines, 1974, p.98
INTRODUCTION L’arrêt soumis à notre réflexion est celui de la Cour Suprême en date du 16 février 1974, Abdourahmane Cissé, Annales Africaines, 1974, p98. Il s’agit du sieur Abdourahmane Cissé, journaliste demeurant à Dakar et directeur de publication « Lettre fermée »qui s’est vu appliqué un arrêté interministériel n° 11866 en date du 23 Octobre 1972 par lequel le ministre de l’intérieur et le ministre de l’information , chargé des relations avec les assemblées ont
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Arrêt du 7 février 2013
Commentaire de l’arrêt du 7 février 2013 : Un investisseur financier agissant dans le cadre d’une convention de portage, qui n’entend ni conserver ses actions au-delà d’une certaine période, ni assumer une quelconque responsabilité de gestionnaire ou d’administrateur ayant acquis des actions pour le compte de la société, à charge pour elle de les lui racheter au terme d’une période déterminée et moyennant un prix convenu ne peut se voir opposer le caractère léonin de
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CE, 4 février 2015, Min. de l’intérieur c. Cortez Ortiz, n° 383267, 383268
Noémie Cavaillé APEN04 TD droit administratif 2e semestre CE, 4 février 2015, Min. de l’intérieur c. Cortez Ortiz, n° 383267, 383268 Par un arrêt du 4 février 2015, M. B. A., le Conseil d'Etat déclare que la circulaire Valls du 28 novembre 2012, qui indique aux préfets les critères sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour apprécier une demande d’admission au séjour portant l’une des mentions « vie privée et familiale » ; « salarié »
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Fiche d'arrêt 3 février 1999
Faits : M. Roger Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse dans un testament authentique du 17 mars 1989. il a également gratifié Mme X d'une somme de 500 000 fracs. M. Y est décédé le 26 octobre 1989 et a laissé à sa succession son épouse et M. Christian Y, son fils adoptif. Procédure : M. Christian Y a engagé une procédure contre Mme X en soutenant que la
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre civile, 25 février 2016
Séance n°1 : Les actes de commerce => Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre commerciale, 25 février 2016, n°de pourvoi : 15-10735. L’installation et l’utilisation des énergies renouvelables étant de plus en plus commericalisé, il fallait s’attendre à ce que la Cour de cassation s’exprime dans ce domaine. Effectivement, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2016 se penche sur l’éventuelle qualification d’acte de commerce de
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Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier Cet arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1923, expose les faits de l’incident ayant donné la mort au père de trois enfants. La victime a été mortellement blessée par un cheval appartenant au requérant du pourvoi, engageant ainsi sa responsabilité civile. Le pourvoi est formé par le propriétaire du cheval qui reproche
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Arrêt Cass, com., 10 février 1998, n° 95-21906
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 10 février 1998. En l’espèce, la société ED Le Maraîcher regroupe l’activité de distribution de fruits et légumes de la société Erteco, dont elle est la filiale. Cette dernière a proposé à ses salariés d’exploiter sept fonds de commerce ainsi créés, en échange d’un loyer mensuel ainsi qu’une redevance. Cependant, des différends naissent de ces contrats, notamment du fait de
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Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379n
Arrêt 1 Références : Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379 Faits : A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu'il n'est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme. Procédures : Arrêt de bordeaux le 15 janvier 2004 : divorce aux torts exclusifs, Mme X CASS Thèses en présences : La cour : toutes preuves sont acceptées lors d’un divorce, Le mari : infidélité de sa femme,
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Arrêt du 18 février 1972 "la chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne"
Droit public Arrêt du 18 février 1972 "la chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne Le conseil d’état dans cette affaire est juge d’appel puisque les cours d’appel administratives seront crées en 1987. Cet arrêt pose les limites du pouvoir du maire en matière de police, ici une police spéciale puisqu’il s’agit de la police des cimetières.
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Fiche d'arrêt : cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011
MTU FICHE TD 3 DE METHODO LE DOC 1 ET VOUS LISEZ LE DOC 2 PAS OBLIGER DE FAIRE DE FICHE DOC 6:cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011 INDEMNISATION PAR LA CAISE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE . Avant aucun mécanisme de prévu pour indemniser accident de travail d'abord société de secours de mutuelle et en 1888 imite l’Allemagne régime de responsabilité sans faute et on est indemnise sa ne couvre pas le
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Le prix dans le contrat d'entreprise depuis l'ordonnance du 10 février 2016
Dissertation : le prix dans le contrat d’entreprise depuis l’ordonnance du 10 février 2016 modifiée « Le prix est la substance du contrat de louage » soutenait Pothier, jurisconsulte français. C’est16 pourtant un des points que la réforme du 10 février 2016 a remanié. En effet, cette réforme du doit des obligations par l’ordonnance du 10 février 2016, elle même modifiée par la loi du 20 avril 2018, réalise la plus vaste modification de notre Code civil.
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CE 22 février 2007 association du personnel relevant des établissements pour inadaptés
Problématique : loi du 17 juillet 1987 (elle dit si le demandeur est un organisme privé chargé d’une mission de service public, le document sont communicables, au contraire ne sont pas communicables). Le demandeur pour avoir communication de documents doit être un organisme privé chargé d’une mission de service public. Est-ce que l’APREI est en charge d’une mission de service public? Comment identifier une mission de service public? L’introduction: “Personne n’a jamais réussi à donner
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Les avant contrats Post-ordonnance du 10 février 2016
Master 1 Matière : Le droit des obligations commerciales A/ Les avants contrats : L’ordonnance du 10 février 2016, applicable pour l’essentiel dès le 1er octobre 2016 aux contrats conclus à partir de cette date, fait entrer dans le Code Civil français l’avant-contrat, rompant ainsi avec l’état de Droit ancien. En effet, il serait vain de chercher dans le code civil français de 1804, un chapitre, même une section consacrée à la formation du
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Plan détaillé de l’arrêt Arcelor du Conseil d’Etat du 8 février 2007
Dans un arrêt Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d’état va venir affirmer les modalités particulières pour le contrôle d’un décret de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive Européenne. Dans cet arrêt, une directive du 13 Octobre 2003, établie par le Parlement Européen et le Conseil, a organisé un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le Communauté Européenne. Cette directive est alors transposée dans le droit
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Arrêt du 14 février 2011 de la Cour d’appel de Lyon
C’est un arrêt de la deuxième chambre de la Cour d’appel de Lyon, rendu en audience publique le lundi 14 février 2011, qui porte sur le changement du prénom d’usage d’un homme. Monsieur Jean-Michel X Y souhaitait faire modifier son prénom auprès de l’état civil pour « Myriam », prénom féminin sous lequel il était connu, sans pour autant avoir au recours à un traitement médico-chirurgical lui permettant de se rapprocher physiquement du sexe féminin, cette condition non
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Commentaire d'arrêt 16 février 2000
Le bail, autrement appelé le louage d’ouvrage est définit par l’article 1709 du Code Civil comme étant « Un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certains temps, moyennant un certain pris que celle-ci s’oblige de lui payer ». La naissance d’un bail suppose donc la réunion de trois éléments: la jouissance d’un bien, une durée et un prix. En effet, le contrat de bail est un
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Cassation, 1ere chambre civile du 20 février 2001
Cass. Civ, 1ère, 20 février 2001, n°98-23471 I/ ANALYSE : A/ LES FAITS : 1- LES FAITS MATERIELS : - Le journal hebdomadaire « Paris-Match » a publié une photographie de Mme X, victime de l'attentat du 25 juillet 1995 à Paris à la station Saint-Michel du RER. 2- LES FAITS JUDICIAIRES : - Jugement du tribunal de première instance inconnu. - Mme X demandeur fait appel contre le journal hebdomadaire « Paris-Match » défendeur. - Arrêt du 30 décembre 1998 par la
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Analyse de décision 22 Février 2005
Analyse de décision 22 Février 2005 Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile du 22 Février 2005, venant à remettre en cause une convention définitive homologuée dans le cadre d'un divorce. En l'espèce, les époux X ont divorcé par requête conjointe, et la convention définitive portant sur les conséquences pécuniaires du divorce a été homologuée le 21 Mars 1994. Mme Y assigne M.X en paiement d'une somme représentant la moitié
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Loi du 11 février
DF4 La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. * Rappel sur la loi 2002-2. Définition de l’action sociale et médico sociale 2.2 « L’action sociale et médico sociale tend a promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. » Elle repose sur une évaluation
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Commentaire d'arrêt du 6 février 2001 Cour de Cassation
TD N°2 : Les principes généraux du droit des contrats INTRODUCTION Le salarié avait manqué à son obligation de loyauté qui subsiste lorsque le contrat de travail est supendu. Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 février 2001 qui vient éclairer un peu plus précisément le principe d’obligation de loyauté d’un salarié en arrêt maladie. En l’espèce, une salariée d’un laboratoire pharmaceutique
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Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986, Veuve Pelletier Cts ménager
Thomas Berthet Groupe 222 Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986, Veuve Pelletier Cts ménager * L’explication de la règle par le droit commun devient plus délicate et plus contestée, la coexistence des règles devient source d’incertitude et de conflits ». Cette citation de Frédéric POLLAUD-DULIAN dans un essai sur le droit commun de l’université Panthéon-Assas, est l’illustration de la complexification et spécialisation du droit contemporain. Elle est aussi parfaitement représentative du litige étudié en l’espèce.
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Fiche d'arrêt TC, 8 février 1873, BLANCO
En l’espèce, une enfant traverse la voie publique devant l’entrepôt des tabacs. Un wagon est poussé de l’intérieur de l’entrepôt par deux employés de l’Etat entrain d’exécuter leur mission de service public. Le wagon renverse l’enfant, lui passe sur la cuisse. Elle subit l’amputation de la jambe suite à cet accident. Le père de la victime estime que l’accident est de la faute des deux employés engagés par l’État. Ainsi le père (représentant légal)
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Fiche arrêt Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205,
Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 461 ; RTD Com. 2018. 453, note Bouloc ; Gaz. Pal. 4 sept. 2018, n° 29, p 28, obs. Carayol. Le 14 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif au droit à l’indemnisation des passagers d’un vol. Faits : Une famille achète trois billets d’avion auprès d’une société de
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Stage en Electricité du 07 janvier au 01 février 2019
Mr VASSEUR ANTHONY 4 Impasse BEUGNET 62240 DESVRES 07 61 39 45 71 Desvres le 31 octobre 2018 Objet : Stage en Electricité du 07 janvier au 01 février 2019 Actuellement en BTS Electrotechnique au lycée St Joseph de Boulogne sur mer, j’aimerai effectuer un stage au sein de votre établissement du 07 janvier au 01 février 2019. Volontaire, dynamique, ambitieux, sachant m’adapter au travail en équipe, je serais heureux de pouvoir rejoindre vos équipes
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Proposition de loi constitutionnelle enregistrée par la présidence du Sénat le 19 février 2016
« Parce que la France est ce qu'elle est, il ne faut pas que le Président soit élu simultanément avec les députés ; ce qui mêlerait sa désignation à la lutte directe des partis, altérerait le caractère [...] de sa fonction de chef de l'État. » est l’avis du Général de Gaulle exprimé le 31 janvier 1964 au sujet du mandat présidentiel et plus particulièrement de sa place dans le calendrier électoral. Cette question est
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