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Analyse de l’arrêt : Cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2013

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Par   •  7 Décembre 2014  •  343 Mots (2 Pages)  •  2 911 Vues

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Analyse de l’arrêt : Cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2013

La juridiction saisie et la date de décision

Nous allons étudier la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, rendu en date du 27 Février 2013.

2) Les parties

Le demandeur au pourvoi est Monsieur X

Le défendeur au pourvoi est son curateur l’ADSEAN

3) Les faits

Monsieur X est placé sous curatelle renforcée, il souhaite acheter une voiture sans permis, cette opération est un contrat qui suscite l’intervention de son curateur l’ADSEAN. Celui ci refuse la transaction.

4) La procédure antérieure

Monsieur X, demandeur assigne en justice son curateur (demandeur) pour obtenir l’autorisation de l’achat de son véhicule. Le juge des tutelles rejette sa demande. Monsieur X interjette appel devant la cour d’appel de Bourges qui confirme le jugement du juge des tutelles.

5) les thèses en présence

Pour monsieur X, son état mental lui permet de prendre la décision d’acheter une voiture qui en plus ne nécessite pas l’existence du permis de conduire. Pour la cour d’appel, le refus du curateur est justifié par la mauvaise vue de Monsieur X et par l’exigence de sécurité routière. En effet, l’achat est dangereux pour la sécurité des autres usagers de la route.

6) Le problème juridique

Le refus du curateur doit-il se fonder uniquement sur la protection des intérêts de la personne à protéger? Ou peut il se fonder sur la protection des autres?

7) Les motifs de la cour de Cassation

Pour la cour de cassation, un curateur n’intervient qu’en présence d’une disposition spécifique qui lui autorise ou en cas de péril imminent. L’achat d’une voiture sans permis n’est ni l’un ni l’autre. Le curateur ne pouvait pas interdire l’achat. Mais en matière de curatelle la cour d’appel a un pouvoir souverain d’appréciation (on ne peut pas contester ses décisions). Elle avait le droit de ne pas autoriser l’achat en se basant sur les avis médicaux sur la vue de monsieur X qui crée un danger pour les autres usagers de la route.

8) La Solution

La cour de cassation rejette le pourvoi.

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