LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation.

Rapports de Stage : Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation.. Recherche parmi 280 000+ dissertations

Par   •  15 Novembre 2014  •  686 Mots (3 Pages)  •  3 949 Vues

Page 1 sur 3

Intro : Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation.

Faits : Un hme a fait une demande d’interdiction de jeux à son égard en 1991. Malgré cette interdiction il a continué à fréquenter un casino. Le 12 avril 2005, il a gagné 4000 euros en jouant. Il a ensuite voulu faire encaisser cette somme par une tierce personne. Le casino a refusé le paiement de ses gains.

Procédure : L’homme a assigné le casino pour obtenir le paiement de ses gains. La juridiction de 1ère instance a accédé à sa demande. La société du casino a formé un pourvoi en cassation.

Pb de droit :

- La situation illicite d’une victime frappe-t-elle illicéité le préjudice subi ?

- Le préjudice subi par une victime se trouvant dans une situation illicite est-il réparable ?

- Dans quelle mesure le préjudice peut-il être frappé d’illicéité ?

La cour de cassation censure les juges du fond sur le fondement de l’article 1382. En principe quand on va dans un casino le simple fait d’y rentrer un contrat nous lie. Mais comme l’homme était interdit de casino le contrat et nul. Comme le contrat est nul il ne pouvait pas se prévaloir du contrat pour récupérer son argent et il s’est basé sur la responsabilité. La juridiction de proximité a accueilli en considérant que le casino avait commis une faute.

Dans cette affaire la cour de cassation ne s’est pas fondée sur la faute éventuelle du casino. Elle s’est positionnée sur l’illicéité du gain.

Cette question du préjudice illicite était importante car cet arrêt confirme une distinction faite entre la situation irrégulière de la victime du préjudice et le préjudice illicite.

Dans un arrêt du 19 février 1992 de la 2ème ch civile : un individu allait monter dans un train allait monter dans un train alors qu’il n’avait pas de titre de transport. En montant dans ce train il s’est trouvé blessé. Il a alors assigné la SNCF en réparation de son préjudice. La CA avait écarté la responsabilité de la SNCF car l’individu blessé n’avait pas de titre de transport. La cour de cassation a censuré la cour d’appel en jugeant que l’absence de titre de transport n’établit pas l’illégitimité de son intérêt à demander réparation. Pour la cour de cassation la seule situation irrégulière ne prive pas l’individu de son droit à réparation.

Ici, même si l’individu avait eu un billet le dommage aurait été le même. Il ne s’agit pas d’une situation illicite mais irrégulière. Ce que distingue la cour de cassation c’est la situation illicite de la situation irrégulière. Dans tous les cas le dommage aurait été le même, il n’y a pas de lien entre sa situation irrégulière et son dommage.

Arrêt du 24 janvier 2002 : Une femme de ménage non déclaré a été blessée lors d’un accident de la circulation. Elle intente une action et invoque comme préjudice la perte de rémunération qui contenant la perte de ces revenus non déclarés. La CA accepte d’indemniser la victime en indemnisant sa perte de revenu y compris les revenus non déclaré. La cour de cassation censure les juges du fond et juge que les rémunérations provenant d’un travail dissimulé

...

Télécharger au format  txt (4.2 Kb)   pdf (64.7 Kb)   docx (9.2 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com