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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître

Commentaires Composés : Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  2 Octobre 2014  •  485 Mots (2 Pages)  •  1 400 Vues

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Fiches d’arrêts : Blanco et Cadot

Arrêt Blanco, 8 février 1873, arrêt rendu par le tribunal des conflits en date du 8 février 1873

Les faits: Le 3 novembre 1871 une enfant a été blessée gravement par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l’état, son père (représentant légal) a saisi les tribunaux judiciaires sur le fondement de la faut 1382, d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les employés( des fonction) de la manufacture.

Procédure : 24 janvier 1872, Mr Blanco assigne les employés et l'État en la personne du préfet de la Gironde devant le tribunal civil de Bordeaux aux moyens que « cet accident est imputable à la faute des dits employés comme co-auteurs de l'accident et l'État comme civilement responsable du fait de ces employés ».

29 avril 1872, le préfet propose un déclinatoire. Le déclinatoire est l'acte de procédure par lequel le préfet dans le cas où il engage la procédure de conflit conteste la compétence de la juridiction saisie.

17 juillet 1872, le tribunal civil de Bordeaux rejette le déclinatoire préfectoral et retient la responsabilité des employés ainsi que celle de l'État.

22 juillet 1872, le préfet prend un arrêté de conflit aux moyens que la responsabilité de l'état doit être appréciable et variable en chaque circonstance et selon les services publics concernés.

24 juillet 1872, le tribunal civil de Bordeaux sursoit à statuer et renvoie le débat au Tribunal des conflits.

Le problème de droit : quelle autorité juridique à compétence pour connaître de la responsabilité de l'État vis à vis d'un particulier?

Solution : le Tribunal des conflits en date du 8 février 1873, dans une décision Blanco, répond qu'il appartient à l'autorité administrative seule de connaître de la responsabilité de l'État. Motifs: 1. la responsabilité de l'état pour des dommages causé au particulier ne peut être régit par le Code civil. 2. et que la responsabilité n'est ni générale ni absolue, qu'elle a des règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits et l'État et de droit.

Concernant l’apport de cet arrêt au sein de la jurisprudence : tout d’abord on peur dire qu’il s’agit d’un arrêt de principe, en effet, Il nous apporte d'une part une avancée quant au caractère spécifique du droit administratif et d'autre part le critère de compétence des juridictions administratives. C’est pour cela qu’il est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative.

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