7 Fevrier 1986 dissertations et mémoires
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Analyse D'une Oeuvre De Léon Blum Dans Le Cadre Du 6 février 34
Nous est donné ici un ensemble de documents politique opposés , le premier étant une affiche de propagande de la ligue de la solidarité française du 5 février 1934 extraite de : Le 6 février 1934, Choix de textes réunis et présentés pas Serge Berstein, Archives, Paris, Gallimard, 19 , adresséeau peuple français , plus particulièrement les membres ou du moins partisans d'extrême droite ; le second quand à lui est un discours politique de
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Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation.
Intro : Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Faits : Un hme a fait une demande d’interdiction de jeux à son égard en 1991. Malgré cette interdiction il a continué à fréquenter un casino. Le 12 avril 2005, il a gagné 4000 euros en jouant. Il a ensuite voulu faire encaisser cette somme par une tierce personne. Le casino a refusé le paiement de ses
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Arrêt Com. du 15 février 2011: le fond de commerce
Comparaison/comme dans l’arrêt Com. du 15 février 2011 : ALORS, D'AUTRE PART, QUE la valeur du fonds de commerce du débiteur est exclue de l'actif disponible, sauf s'il a été effectivement vendu avant que le juge ne statue sur la date de la cessation des paiements, et une simple mise en vente du fonds est impropre à justifier la prise en considération de sa valeur au titre de l'actif ; qu'en retenant au contraire que
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Analyse de l’arrêt : Cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2013
Analyse de l’arrêt : Cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2013 La juridiction saisie et la date de décision Nous allons étudier la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, rendu en date du 27 Février 2013. 2) Les parties Le demandeur au pourvoi est Monsieur X Le défendeur au pourvoi est son curateur l’ADSEAN 3) Les faits Monsieur X est placé sous curatelle renforcée, il souhaite acheter une voiture sans
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Fiche De Jurisprudence: Cour d'Appel de Douai, 8 février 2013
Cour d’appel de Douai, 8 février 2013. Le 24 février 2010, le docteur Elia constate une altération des facultés mentales. Le procureur avait saisi le juge des tutelles à la suite d’un signalement de l’EPSM de Lille. Le 23 septembre 2010, Josette X est placé sous curatelle renforcée et a désigné l’association A pour exercer les fonctions. • 1ere juridiction. Par requête devant le juge des tutelles le 14 février 2012, Josette X… demande l’autorisation
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Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 février 2001 (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée
Arrêt du 21 février 2001, Cour de cassation, 3ème Chambre civile (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée Document de 5 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 février 2001 (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée. EXTRAIT L'évolution contemporaine de la jurisprudence démontre l'importance croissante accordée par les juges à l'obligation d'information, tant dans la phase de négociation que
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Histoire de l'informatique 1984 - 1986
L'informatique conviviale Histoire de l'Informatique 1984 - 1986 Dans cette période, les micros ordinateurs avec une interface graphique vont devenir accessibles à tous. C'est ce qui va permettre à une population de plus en plus large de profiter d'un micro-ordinateur à la maison. Janvier 1984 : Lors de la mi temps du Superbowl, Apple diffuse le spot publicitaire "Orwellien" 1984 : On January 24th, Apple Computer will introduce Macintosh. And you'll see why 1984 won't
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Lettre De Joseph Deschanet à Son Frère, Le 15 février 1915
Document Lettre de Joseph Deschanet à son frère, le 15 février 1915 L’expérience combattante pendant la Première Guerre mondiale Vous montrez l’intérêt et les limites de ce document pour connaître la condition des combattants pendant la Première Guerre mondiale. Mon cher Henri, J’ai reçu ta lettre du 3 février dans les tranchées et je me hâte de te répondre pendant que nous sommes dans le calme. […] Depuis des mois et des mois, on est
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Commentaire Arrêt Du 22 février 1995, 2ème Ch. Civ: Le préjudice spécifique de contamination
Civ. 2ème, 22 février 1995 - L’auteur d’un délit ou d’un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu’il a causé. - L’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments. Est ce qu’état végétatif = état d’inconscience ? « L’indemnisation d’un dommage n’est pas fonction de la représentation que s’en fait la victime, mais de sa constatation par les juges, et de son
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Fiche D'arrêt - 3 février 1999
1) Faits : Par testament authentique, M. Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse ; tandis qu’il a gratifié d’une libéralité Mme X., avec laquelle il entretenait une relation adultère. Il est décédé, laissant un enfant, M. C. Y. 2) Procédure : Le fils du défunt, M.C.Y., a assigné Mme X. en justice aux fins de nullité de la libéralité pour cause immorale. Appel étant interjeté, la cour d’appel a
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Commentaire d'Arrêt 17 février 2011: La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire de l’arrêt du 17 février 2011. La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur n’échappe pas au mouvement, généralement admis, d’objectivation des mécanismes de responsabilité. En effet, la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants est un régime de responsabilité de plein droit (arrêt « Bertrand » du 19 février 1997). D’ailleurs, la démonstration d’absence de faute de l’enfant est également indifférente (arrêt « Fullenwarth » de
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Crise De février 1934
2) La crise de février 1934 • Contexte éco : Crise qui a touché la France en 1931 • Politique : Instabilité ministérielle, III rèp. Cette instabilité s’accompagne de scandale politico-financier . 1953 -> Arrivée au pouvoir d’Hitler en Allemagne Mussolini en Italie -> Montée du totalitarisme En février 1934, la presse a en partie été à l’origine de la crise et donne son interprétation de la mort de Stavisky. Escroc d’envergure, il a à
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Arrêt Du 24 février 2005: le Fait Des Choses
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, datant du 24 février 2005, est relatif à l'anormalité comme critère pouvant établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, cet arrêt en pris sur le moyen unique pris en sa première branche. En l’espèce, une femme heurte une baie vitrée dans un appartement, ce qui la blesse et
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Commentaire d’arrêt 24 Février 2005: le risque
Commentaire d’arrêt 24 Février 2005 Saleilles, juriste français du 20ème siècle, a développé la théorie du « risque », sur l'idée que « toute activité qui fonctionne pour autrui fonctionne au risque d'autrui », c’est ce qu’on appelle aujourd’hui, la responsabilité du fait des choses. L’arrêt rendu le 24 février 2005 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation représente parfaitement la responsabilité du fait des choses. En l’espèce, une femme a heurté
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Commentaire De L'arret CE,22 février 2007, APREI: un service public
Sujet: Commentaire de l’arrêt CE, 22 février 2007, APREI. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a
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Arrêt Tomasco Grecco 10 février 1905
10 février 1905 - Tomaso Grecco L’arrêt Tomaso Grecco étend aux services de police le principe selon lequel l’administration est pécuniairement responsable des fautes de service commises par ses agents. M. Grecco avait été blessé à l’intérieur de sa maison par un coup de feu tiré alors que la foule s’était lancée à la poursuite d’un taureau devenu furieux qui s’était échappé. Il demanda réparation à l’État, en soutenant que le coup de feu avait
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 28 février 2006: un contrat d'abonnement
DROIT Cass. soc., 28 février 2006 Présentation : il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civil rendu le 2 mai 2001, opposant EDF-GDF et Melle D. Faits : Melle D vivant en concubinage avec M.M, ce dernier ayant souscrit à un contrat d’abonnement à son nom auprès d’EDF-GDF. M.M n’a pas honorer ses factures et a quitté sa concubine. Puis Melle D a souscrit un nouvel abonnement à son nom et
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Civ. 2ème, 24 février 2005
Civ. 2ème, 24 février 2005 Dans un arrêt rendu le 24 février 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a tranché un litige relatif à l’octroie de dommages et intérêts suite à un préjudice moral. Un homme a subit un accident de la route qui l’a rendu handicapé +et pour lequel il n’était pas responsable. Suite à cet accident, la victime a eu trois enfants qui ont estimé subir un préjudice moral
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Carole Thomas avait fait une sortie publique dans les médias en février pour dénoncer le travail des enquêteurs de la police de Longueuil
Carole Thomas a bel et bien été interrogée jeudi par les policiers qui la soupçonneraient d’avoir fait une fausse déclaration de viol. Mais toute son histoire est vraie, assure sa sœur aînée. «Pensez-vous qu’elle prend des pilules juste pour le fun d’en prendre et [qu’elle] se fait suivre par un psychologue par amusement? Pensez-vous qu’elle fait semblant de faire des cauchemars la nuit?» lance Jeannine Thomas, outrée de voir que les policiers doutent de la
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Commentaire D'arrêt 2ème Chambre Civile Du 28 février 1996: le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer
L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996 vient à traiter le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer posé par l'article 1382 du Code Civil. En l'espèce, une fillette de huit ans confiée à un adulte pour une soirée , heurte le fils mineur de ce dernier qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Analyse Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles
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Fiche D'arrêt: Chambre Criminel Cour De Cassation 20 février 2001 sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales
Il s’agit d’une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001. Elle porte sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales. À la suite d’un attentat, un magazine avait fait paraître une photographie représentant une victime. La victime ayant porté plainte au pénal, le directeur de la publication du magazine fut poursuivi pour violation de l'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 (loi sur la
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Chronique D'Ève Mongin, février 2009, In Andiamo
Quand un maire italien traque la cuisine « ethnique » il y a quelque temps déjà, mon attention avait été attirée par un de ces sondages utiles à la survie de l'humanité, qui indiquait que les conflits et les dénonciations pour troubles de voisinage ont récemment beaucoup augmenté en italie. pas pour cause de tapage nocturne, de pipi de chat dans les parties communes mais de "cuisine ethnique"! ainsi, a-t-on appris que les dénonciations entre
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Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1 28 février 2006
Dans cet arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation devait se prononcer sur la question des caractéristiques du concubinage. Le TGI de Paris, dans une décision du 12 mars 1996, à prononcé le divorce d'un couple et homologué la convention définitive prévoyant que la rente mensuelle versée à l'épouse serait supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire. Le 30 juillet 2000, l'homme à fait assigner son ex-épouse en paiement des sommes
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Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 4 février 2015
ANASTAZE Alicia L3 / 15h45 Travaux dirigés de Droit Social Séance 1 Commentaire d’arrêt « Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 4 février 2015 » Le droit du travail admet qu’un employeur puisse, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux déjà prévus par une convention collective ou d'un accord collectif de travail. Néanmoins, cela fait souvent l’objet d’un contentieux. La Chambre sociale de la Cour de Cassation dans
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