7 Fevrier 1986 dissertations et mémoires
412 7 Fevrier 1986 dissertations gratuites 401 - 412
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Fiche de synthèse Crise 6 février 1934
Fiche de synthèse La crise du 6 février 1934 La crise du 6 février 1934 est la pire crise subie par la IIIe République depuis l’affaire Dreyfus. Elle témoigne de la montée de l’extrême droite en France dans les années 30. Pendant quelques heures le régime a vacillé, les émeutiers étant proches de prendre le palais Bourbon. I) Le contexte social et politique qui a mené à la crise A) Un régime parlementaire fragile
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Chambre criminelle, 8 février 2022, 21-83.708, Publié au bulletin
La Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce dans cet arrêt, en date du 8 février 2022, sur la question de la responsabilité pénale en matière d'homicide involontaire dans le contexte du travail. Cette décision éclaire les nuances entre les différentes formes de dol et de faute, et leurs implications dans le domaine professionnel. Lors d'une opération de pêche sur le navire Isle d'Her, un matelot est tombé à la mer, entraîné par
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Analyse arrêt numéro 139 du 12 février 2014- Cour de Cassation – Première Chambre Civile.
BTS CJN Analyse arrêt numéro 139 du 12 février 2014- Cour de Cassation – Première Chambre Civile. I- Présentation C’est un arrêt de la Cour de Cassation en première chambre civile du 12 février 2014. Les demandeurs : Mr X et Mme Y ( les époux) Le défendeur : le ministère public II- Les faits Mme Y de nationalité algérienne s’est marié avec Mr X de nationalité française le 5 mars 2005. Le 12 juin
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Fiche de l'Arrêt 12 février 1960 société Eky
ARRET ADMINISTRATIF Date tribunaux nom Portée de l’arrêt Arrêt 12 février 1960 société Eky Donne valeur constitutionnelle au préambule Arrêt Conseil Constitutionnelle décision liberté d’association Reconnait PFRP Arrêt CE 6 novembre 1936 Arrighi Théorie de la loi écran acte ne peut être annulé car examen de son inconstitutionnalité conduirait le juge à apprécier la constitutionnalité d’une loi Arrêt 5 mars 1999 Rouquette CE dénie toute normativité aux dispositions déclaratives incantatoires, ne peuvent servir pour excès
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Conseil d’État, 3 février 2023, n°451052, Mme B.A.
Conseil d’État, 3 février 2023, n°451052, Mme B.A. « Le droit souple envahit le contentieux de l'excès de pouvoir avec, pour le juge, le double défi de définir les critères de recevabilité des recours contre ces actes non décisoires et de déterminer la nature du contrôle appliqué »¹. Un acte de droit souple est un acte ayant pour objet de modifier ou d’orienter le comportement juridique des destinataires sans créer de nouvelle règle de droit². Si le
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CE, 5 Février 2018, n°414846
Commentaire d’arrêt CE, 5 Février 2018, n°414846 Il s’agit d’un arrêt rendu par la deuxième chambre réunie du Conseil d’Etat le 5 Février 2018. L’arrêt traite la notion de contrat administratif. En l’espèce, le Centre national d’études spatial (CNES) a lancé une procédure de passation en vu de conclure des contrats pour la maintenance des installations de l’Agence spatiale européenne. La société Endel, candidate évincée de l’attribution de lots demande au juge des référés
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Arrêt Civile 2e, 22 février 1995, 92-18.731
L’état végétatif des victimes est soumis à deux visions en doctrine. Le débat est alimenté autour de la conscience de la victime, est-elle nécessaire pour obtenir une réparation ? D’une part les « subjectivistes » pensent que la conscience est une condition de l’indemnisation. D’autre part, les « objectivistes » qui considère la conscience comme condition indifférente à la réparation. Dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le
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Commentaire d'arrêt Cass, Soc, 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048
COMMENTAIRE D’ARRET Cass. Soc., 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048 D’après le professeur Antoine LYON-CAEN, l’objectif du licenciement économique repose sur un processus de « mise en cause de l’emploi » [1]. Il explique que l’employeur effectue un licenciement pour motif économique motivé par une cause indépendante de la personne du salarié. L’objet de ce licenciement pour motif économique repose sur une nécessité de réorganiser l’entreprise. La cessation d’activité traduisant l’arrêt définitif de l’activité
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Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996
Maëlys Laurent Licence 2 série 2 Groupe 13 Madame Marie Roux TD 2 second semestre L’arrêt étudié a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996. Il porte sur la question de l’engagement de la responsabilité d’un enfant. En espèce, un enfant âgé de 8 ans, confié à un tiers pour le surveiller, jouait sous une table avant de brusquement se relever et de se mettre à
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Cour de cassation, Civile 3, 8 février 2006
BEHRA Liouba - Groupe A TD 6 : Commentaire d’arrêt - Cour de cassation, Civile 3 – 8 février 2006 Éléments pour le schéma : * Contrat de mise à disposition d’une chose à titre onéreux (article 1709). * Il faut distinguer le contrat de bail des contrats de louage d’ouvrage (on loue un ouvrage). * Particularité = plusieurs types de disposition s’articulent pour s’appliquer au contrat de bail : * Droit commun : article
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Cass, Ass.plénière, 25 février 2000 : Costedoat
(Cass, Ass.plénière, 25 février 2000 : Costedoat) A l’origine, en droit de la responsabilité civile, la responsabilité du commettant avait pour objectif de procurer à la victime un responsable supplémentaire au côté du préposé. Ainsi, les responsabilités du commettant et du préposé venaient se cumuler et la victime pouvait choisir entre l’un et l’autre ou les deux. Ils étaient déclarés responsables in solidom. Mais l’arrêt Costedoat du 25 février 2000 va opérer un revirement de
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Commentaire d'arrêt du 17 février 2011
Il s’agit d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, à la date du 17 février 2011, dont les numéros de pourvoi sont n° 10-30.439. En l’espèce, un accident s'est produit lors d'une randonnée cycliste autour de l'hippodrome de Longchamp. Pendant cette randonnée, M. X, cycliste, est entré en collision avec Arthur Y, un enfant de dix ans se déplaçant en rollers sur la route réservée aux cyclistes et aux piétons.
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