7 Fevrier 1986 dissertations et mémoires
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1ère chambre civile, 20 février 1917
Fiche d'arrêt n°1 Cette arrêt à été jugé à la première chambre civile le 20 Février 1917à Lyon-Caen. Cet arrêt fait part de texte de loi tel que l'article 340 du Code civil et la loi du 16 novembre 1912 ainsi que l'article 2 du code civil. La veuve G eu un enfant. Grâce à la loi du 16 novembre 1912 elle a pu faire des recherches de paternité sur monsieur B. Elle prétendait a
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Arrêt de cassation du 2 février 2010
Il s’agit d'un rejet de la cours de cassation ,donné par la cours de cassation civil le 2 février 2010 portant sur le sujet de l’exécuteur des funérailles. Les faits étant que Mahmoud X décédé le 13 janvier 2010 ,et que sa Mère M Y saisi le tribunal d'instance contre la femme M Michèle Z veuve de X,pour non attentes des interprétation des volontés du défunt. Pour ces funérailles . Mme Y saisi le tribunal
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Commentaire d'arrêt : CE 2 février 1983, Union de transports publics urbains et régionaux,
Commentaire d'arrêt : CE 2 février 1983, Union de transports publics urbains et régionaux, n° 34027 Par un arrêt du 2 février 1983 , le Conseil d'Etat a rendu une décision quant aux prérogatives de l'administration dans l’exécution de contrat . En particulier , le principe de modification unilatérale du contrat administratif par l'administration. En l'espèce , on retrouve ici un décret datant du 19 octobre 1980 . Celui-ci est relatif à l'exploitation des services
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14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP).
Le Tribunal des Conflits a dû rendre une décision le 14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP). En l'espèce, Madame Verdier avait été licencier par le GIP Habitat et Intervention sociale pour les mal-logés et sans-abris. Le juge judiciaire avait été saisi afin de régler le litige opposant Madame Verdier et le groupement d'intérêt public pour le logement de sans-abri et des mal-logés (GIP-HIS). Le juge judiciaire de la
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L’assemblée des protestants réunis à Anduze le 12 février 1573
L’assemblée des protestants réunis à Anduze le 12 février 1573 INTRODUCTION : Décennie de 1570, fin de la 3ème guerre de religion qui s’achève par le traité de saint germain, lequel accorde aux protestants une liberté de culte et leur permet d’accéder au conseil du roi. Mariage envisagé entre Henri de Navarre et la sœur du roi Marguerite. Grande puissance de Coligny sur le roi : il l’entraine dans la guerre contre l’Espagne (contexte : les espagnols persécutent
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 février 2005 un arrêt considéré <<de principe>> venant consacrer après une période d’ambiguïté et d’incertitude le caractère anormal d’une chose inerte pour engager la responsabilité du gardien de la chose. En l’espèce, une personne s’est blessée en heurtant une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l'intérieur d'un
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Les événements du 28 février 1947 à Taiwan, un lourd héritage
Les événements du 28 février 1947 : un lourd héritage Introduction Appelée à demeurer une possession de l’Empire nippon, l’île revient sous souveraineté chinoise au lendemain de la seconde guerre mondiale. Mais, loin de se couler dans le statut d’une province chinoise à part entière, Taïwan est aussitôt brutalement recolonisée par les nationalistes chinois, qui ont pourtant eux-mêmes exigé sa décolonisation. Que s'est-il alors passé le 28 février 1947 et quoi ces événements constituent-ils aujourd'hui
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Crise du 6 février 1934
Le premier document est un extrait du quotidien régional La Montagne sur la réaction d’un homme de gauche réalisé par Alexandre Varenne. Il est le créateur de ce quotidien ainsi que journaliste et député socialiste à Clermont Ferrand. Le deuxième document est un extrait de la revue mensuelle littéraire française : Revue des deux mondes. Il représente le témoignage de René Pinon un chroniqueur proche des Ligues. Ses deux extraits s’expriment sur la manifestation du
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Crise du 6 février 1934
En 1930, la France connaît une crise politique dû à une forte instabilité. Ministres et Présidents du conseils sont régulièrement renversés par la Chambre des députés. Une mauvaise image se format par les scandales politiques envers la classe dirigeante. De ce fait, une remise en cause est faite par les ligues d’extrême droite, elles remettent en cause la République puis réclament un régime commandé par un chef et diffusent des idées extrêmes. Bref, ainsi cette
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Commentaire d'arrêt du 6 février 2014 (Cour de cassation)
Mercredi 24 janvier 2017 Guerin Hugo – L2 Droit DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 2ème, 6 février 2014, n°13-10160 Les conflits de voisinage donnent lieu à une diversité de contentieux, comme l’illustre parfaitement l’arrêt ici commenté, ou encore l’arrêt Bayard, rendu par la Cour de cassation le 3 août 1915. La faute intentionnelle est le délit dans la responsabilité extracontractuelle ou le dol, ou faute dolosive dans la responsabilité
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« La crise du 6 février 1934 vue par la presse »
Étude critique de deux documents d’histoire « La crise du 6 février 1934 vue par la presse » Le premier document est un journal qui lie les ligues d’extrême-droite, d’antisémites et de monarchistes. Dans cet article, paru le 7 février 1934, L’action française dénonce les violences commises par le gouvernement lors de la manifestation du 6 février qui ont eu pour conséquences la mort de 15 manifestants et plus de 2000 blessés. Le deuxième document
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Commentaire Nîmes, Poème du 9 février 1915 de Guillaume Apollinaire
Guillaume Apollinaire, grand poète du XXème siècle, s’enrôle dans l’armée en 1914 suite à un bouleversement amoureux. Cependant il va continuer à entretenir une correspondance avec son amour qu’il prénomme « Lou ». En 1955 paraît son recueil « Poèmes à Lou », recueil extrêmement moderne pour l’époque et notamment puisqu’il est chronologiquement composé de lettres-poèmes comme Nîmes, 9 février 1915. Malgré la récurrence des thèmes abordés que sont la mélancolie, l’amour et la guerre,
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Commentaire de l'arrêt Caquelard du 13 février 1834.
DROIT DES BIENS LES DISTINCTIONS DES BIENS (1/2) STEVEN MABICKA ________________ 10/10/2017 Commentaire de l’arrêt Cass. Req. 13 février 1834, DP 31.I.218, S.34.I.205, Caquelard Carbonnier disait « La possibilité de créer de nouveaux droits réels est contre révolutionnaire ». Cependant, on constate qu’au fil des siècles, il y a une volonté de rupture de cette pensée. Ce fut notamment le cas dans l’arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 13
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Commentaire Cass civ 2ème 17 février 2011
Commentaire CASS civ 2ème, 17 février 2011 Dans un arrêt de cassation en date du 17 février 2011, la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les accidents par ricochet et notamment le préjudice que cet accident cause. La cour appliquer aussi la loi Badinter, relatif aux accidents de la route, entrée en vigueur le 5 juillet 1985. Le 24 Novembre 2004, Mme. Anaïs X a perdu le contrôle de son véhicule
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Fiche d'arrêt Civ 1ère 3 février 1999
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 3 février 1999. L’époux, décédé le 26 octobre 1989, avait révoqué toute donation entre époux et avait déshérité son épouse dans un testament du 17 mars 1989. Il avait également gratifié la demanderesse, son épouse, d’une somme de 500 000 francs. Après son décès la succession de celui-ci est laissée à la demanderesse et au défendeur, son fils adoptif.
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Commentaire d'arrêt vilgrain 27 février 1996
Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241, Vilgrain « Il n'est pas de société sans organe de direction, pas plus qu'il n'est d'Etat sans pouvoir exécutif » Maurice Cozian, spécialiste en droit des sociétés. En effet, le dirigeant est celui qui est placé à la tête de la société pour la gérer, contrôler sa gestion ou la présider. Il est le représentant légal la société à l'égard des tiers, il peut agir en justice en
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2e chambre civile 28 février 1996
Le fait personnel L’arrêt rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996 statue au sujet du principe qu’un individu, qu’il soit mineur ou majeur, qui cause un dommage à autrui doit le réparer, au visa de l’article 1382 du Code Civil. En l’espèce, une jeune fille âgée de huit ans confiée à la garde d’un adulte heurte un autre mineur transportant une casserole remplie d’eau bouillante. A la
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Commentaire d'arrêt : Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 Dangereux
Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 (arrêt Dangereux) Dans une société fondée principalement sur l’institution du mariage et méprisant l’union libre, il fallut attendre l’arrêt de la Chambre mixte du 27 février 1970, dit Dangereux pour qu’un concubin ait le droit d’engager la responsabilité d’un tiers ayant causé le décès de son compagnon pour le dommage subi par ricochet. En l’espèce, un homme est tué dans un accident de voiture dont le responsable est identifié
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Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 22 février 2007, APREI
Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 22 février 2007, APREI Depuis l’arrêt BLANCO de 1873, seulement les personnes publiques étaient habilitées à gérer un service public, offrant des prestations d’intérêt général aux administrés. Ceci constituait une raison suffisante pour leur existence et leur création. Cependant un arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921 Société commerciale de l’ouest africain reconnait l’existence de services publics industriels et commerciaux qui sont en majorité soumis
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Daniel Buren, Le pavillon coupé découpé taillé, 1986
INTRODUCTION Le Pavillon coupé, découpé, taillé, gravé a été conçu par Daniel Buren pour le pavillon français de la Biennale de Venise en 1986. L’artiste se verra décerné le Lion d’or pour le meilleur pavillon national cette année-là. Ce pavillon installe une asymétrie dans un lieu symétrique à l’extrême. Lorsqu’il gravit les quelques marches qui mènent au péristyle (endroit avec les colonnes) du pavillon français, le visiteur remarque que cet espace est coupé en deux
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Commentaire Cass. civ 1ère, 29 février 2012
La clause compromissoire a été définie par le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, comme étant « la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ». A l'article 2061 du Code civil, le législateur a précisé que "sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à
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Droit civil, Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 06-14643 Exercice de l'Autorité parentale
Droit Civil Caliari Jane groupe 117 TD n°4 Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 06-14643 Exercice de l'Autorité parentale Lors du prononcé d'un divorce, la Cour d'appel de Douai a confirmé que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents. Elle a accordé au père un droit de visite et d'hébergement, alors que l'ex-épouse réclamait un simple droit de visite à exercer dans un lieu neutre. Après un passage par
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085
Commentaire d’arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085 L'absence de soumission aux droits d'enregistrement de la remise d'un bien immobilier à titre de dividende est une solution qui s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence établie depuis trente ans. La nouveauté du présent arrêt tient à la justification donnée par la Cour de cassation. Une société qui a remis à titre de dividendes un ensemble immobilier à son actionnaire. L'administration fiscale a considéré que cette
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Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Tanger rendu le 19 février 1980 en matière de Credoc
ARIZKI Hassnae Master Droit de l’entreprise 2017/2018 Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Tanger rendu le 19 février 1980 en matière de Credoc Cet arrêt traite le crédit documentaire ; le donneur d’ordre cherche a annuler et donc faire une saisie du crédit ordonné par lui a sa banque après le refus de celle-ci de se soumettre aux instructions de son client pour ne pas engager sa responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire. La cour
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Civ. 2ème, 17 février 2011 et explication du cas pratique de l'examen d'entrée du CRFPA 2017
Deux des plans possibles pour cet arrêt. Problématique: Quelle conception cet arrêt donne-t-il à l'indemnisation octroyée à la victime (?) I- Le durcissement des règles d'application de la responsabilité du fait d'autrui envers les auteurs A. Une objectivisation des victimes B. L'exonération II- L'exigence d'un fait causal et non fait fautif L'élan jurisprudentiel A. Tournant jp de 1984 confirmé B. Une JP toujours plus protectrice de la victime Problématique: ainsi en quoi cet arrêt reflète
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