6 Avril 2007 dissertations et mémoires
531 6 Avril 2007 dissertations gratuites 426 - 450
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Candidature pour un stage en entreprise au poste de commercial automobile d’une durée de 3 mois à compter du 26 avril 2021
BONATO Esteban 605 rue du Maray 88600, Laval sur Vologne 0641830676 estebanbonato@icloud.com PEUGEOT GERARDMER GROUPE JEKER AUTOMOBILES 117 Boulevard d'Alsace BP 21, 88400 Gérardmer Laval sur Vologne, le 30 septembre 2020 Objet : Candidature pour un stage en entreprise au poste de commercial automobile d’une durée de 3 mois à compter du 26 avril 2021 Madame, Monsieur Dans le cadre de ma formation en Bachelor en management d’entreprise dans l’école de commerce Pigier Performance de
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Commentaire d'arrêt Civ.1ere 3 avril 2002
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 avril 2002 relatif à la nullité du contrat pour violence économique. En l’espèce, une collaboration puis rédactrice salarié de la société Larousse-Bordas, depuis 1972, a par une convention à titre onéreuse en date du 21 juin 1984, reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire. Elle avait, alors, pour cet ouvrage, fournit, dans le cadre
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Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007
Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007 Dans sa formation la plus solennelle c’est-à-dire sa section du contentieux, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de rejet, aussi appelé arrêt « Lesourd », le 22 juin 2007 portant sur le thème de la parité homme-femme au sein des jurys de concours de la fonction publique. En l’espèce, un candidat postulant à un concours de la fonction publique pour
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J'ai trop aimé la guerre...L'Histoire, n°36, avril 2013
J’ai trop aimé la guerre… , L’Histoire,n°386, avril2013 Joël Cornette l’auteur de cette article est un historien qui a fait ses études aux lycées de Saint-Marc et de Kérichen, en lettres supérieures. Il était élève de l'Ecole normale supérieur de Fontenay-Saint-Cloud , et a passé l'agrégation en 1974. Il obtient son doctorat en histoire en 1982, à l'Ecole des Hautes études en sciences sociales. Joël Cornette a été successivement professeur au lycée de Gonesse,
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Commentaire de l'arrêt du 26 septembre 2007 (cours de cassation)
Introduction : La cour de cassation réunie en chambre criminelle rend un arrêt en date du 26 septembre 2007 visant à rappeler, et par ailleurs renforcer, la notion d'applicabilité de la loi pénale française dans l'espace en rappelant la compétence des juridictions françaises pour des faits litigieux commis sur le territoire de la république. En l'espèce, est découvert chez le prévenu logeant à Louvain, en Belgique, des oeuvres d'art issues de vols commis sur le
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Fiche d'arrêt, ordonnace du 30 avril 2020, Conseil d'Etat
Exercice 1 Faits : Par une ordonnance rendue ce 30 avril 2020, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat, à la demande de la Fédération des Usagers de la bicyclette, demande expressement au Premier ministre de communiquer sur la position du Gouvernement quant à l'utilisation du vélo durant le confinement. Procédure : La fédération Française des Usagers de la bicyclette a demandé au juge du référé-liberté du Conseil d'Etat d'ordonner au gouvernement une communication claire
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Commentaire de l’arrêt rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007
Dans son arrêt du 8 juin 2007, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, statue au sujet du caractère accessoire du cautionnement En l’espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le créancier en nullité de la
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CE, ass., 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne
CE, ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne Monsieur Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'État et rapporteur public, soutenait que « le contentieux contractuel, une fois retombée l'efflorescence du début du XXe siècle, est demeuré, durant quelques décennies, une sorte d'oasis, préservée des turbulences. Les innovations jurisprudentielles ou textuelles étaient peu fréquentes. Portant le plus souvent sur l'exécution de marchés publics, les litiges étaient réglés au terme d'instructions que ne perturbaient guère des préoccupations
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Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI
SERVICE PUBLIC, NOTION ET CLASSIFICATION SUR LE CRITÈRE ORGANIQUE Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI L’arrêt APREI rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 est relatif à l’identification des services publics gérés par des personnes privées. En l’espèce, une association a demandé à une autre association la communication de documents relatifs aux états du personnel d’un centre d’aide par le travail dont cette dernière est responsable de la gestion. La
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CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres Le Conseil d’état en assemblée a rendu un arrêt le 8 février 2007 portant sur le contrôle de constitutionnalité du droit communautaire par le juge administratif. De nombreuses sociétés du secteur sidérurgique ont demandé le 12 juillet 2005 au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’écologie et du développement durable et au ministre délégué à l’industrie, l’abrogation de l’article
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Note d'arrêt Cass. comm 1er avril 1997
Note d'arrêt Cass. Com 1er avril 1997 Faits : Une société a conclu une promesse de vente pour céder 50% de ses actions à la banque de l'union européenne, comprenant également une promesse complémentaire de vente de 1% du capital de cette même société, ainsi qu'une clause de non concurrence en cas de cessation des fonctions des dirigeant. La BUE a levée la promesse le 27 juillet 1987, sa filiale s'est substituée. La BUE a
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Cass. civ. 1re, 24 avril 2013, publié au Bulletin, pourvoi n° 11-27082
Selon l'adage romain Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipendum (signifiant l'exception de nullité, à la différence de l'action en nullité, est perpétuelle.), peu importe le délai de prescription d’un contrat, si une condition de validité n’est pas réunie alors celui doit se voir entaché de nullité. L’arrêt qui sera étudié développe l’application de cet adage dans la jurisprudence française à travers une décisions de la Cour de cassation où les parties font
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2020
TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire de l’arrêt du CE du 17 avril 2020, Commune de Sceaux L’arrêt étudié est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 17 avril 2020 concernant la commune de Sceaux. En l’espèce le maire de Sceaux a pris un arrêté le 6 avril 2020 pour obliger les personnes de plus de dix ans à porter un masque protégeant la bouche et le nez lors de tout déplacement dans l’espace public de la
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Exposé sur la conférence de presse de Valéry Giscard d’Estaing, le 11 avril 1974
DEMAUX Axel – TD2 N°22007070 Exposé sur la conférence de presse de Valéry Giscard d’Estaing, le 11 avril 1974 Ce texte est un extrait de la conférence de presse de Valéry Giscard d’Estaing du 11 avril 1974. A cette date, Valéry Giscard d’Estaing, issu d’une branche dissidente de la droite, est un candidat à la présidence de la République. Ce texte, tiré du discours qu’a tenu Giscard pendant sa conférence, est donc un document de
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ADM 2007 TN1
1. Présenter les résultats sommaires de votre recherche en citant vos sources. Cette question a pour but de vous préparer à la recherche d’informations. Il s’agit d’une étape cruciale pour la définition d’une stratégie marketing; (3 points) Provigo a été fondé par quatre partenaires d’affaires en 1969. Leur vision était de créer une entreprise venant d’ici dans le domaine de l’alimentation et d’être moderne afin de répondre aux besoins de leur consommateurs. Leurs bannières de
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Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 12 avril 2002, Papon
Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 12 avril 2002, Papon Le régime de la responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat à l’admission de sa responsabilité par l’arrêt Blanco rendu le 8 février 1873. Au fil du temps, le juge administratif a très largement généralisé l’application et la portée de la responsabilité administrative. A ce titre, l’arrêt « Papon » rendu par le Conseil d’Etat le 12
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Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 17 avril 2020
Commentaire d’arrêt – Conseil d’Etat, 17 avril 2020 Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de rejet, rendu le 17 avril 2020, ayant eu les honneurs du bulletin, se prononce sur les pouvoirs de police générale du maire en période de crise sanitaire. En l’espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté le 6 avril 2020 obligeant toute personne de plus de 10ans à porter un masque lors des déplacements dans l’espace
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Arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 avril 2013
L’arrêt sous analyse est rendu par la cour d’Appel de Lyon le 18 avril 2013. En l’espèce le conseil municipal a confié la gestion d’une piscine à une association avec une subvention de 110 000e. Le 12 avril 2012 le tribunal administratif de Clermont a annulé la délibération du conseil municipal qui a confié la gestion d’une piscine à une association et une subvention. Par une requête la commune demande d’annuler le jugement. Il s’agira
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Commentaire cass.com 21 avril 1990 droit des affaires
Commentaire: cass. com 21 avril 1990 en droit des affaires En vertu de l'article 1202 du Code Civil, la solidarité conventionnelle « ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée ». C’est ce qu’illustre dans son arrêt la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 21 avril 1980. En l'espèce, une société avait rédigé à l'adresse d'une autre société un ordre de commande pour divers vêtements, l'ordre qui est confirmé
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Fiche d'arrêt en date du 26 septembre 2007
fiche d’arrêt exemple ACCROCHE : En date du 26 septembre 2007, la cour de cassation a rendu l’arrêt concernant l’embauche et le statut d’un employé maritime ainsi que sur les fonctions qu’il est censé exercer. Cet arrêt présente un intérêt dans le sens qu’il met en évidence les limites des fonctions que doit exercer un employé dans la fonction maritime telles qu’elles sont défini dans le contrat et dans le code du travail maritime.
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ADM 2007 TN4 - Introduction au marketing
ADM2007 Plan Marketing Introduction au marketing Table des matières 1-Sommaire exécutif : 3 2- Le concept: 4 3-Le contexte: 5 3.1-Environnement politico-juridique : 5 3.2-Environnement social: 5 3.3-Environnement économique: 6 3.4-Environnement technologique: 7 3.5-Environnement concurrentiel: 8 3.6-La clientèle: 8 3.7-L’organisation: 9 3.7.1-Structure de l’entreprise : 9 3.7.2-Ressources internes : 10 3.7.3-Fournisseurs : 10 3.7.4-Partenaires : 11 3.8-Analyse FFOM : 11 4-Le programme marketing: 12 4.1-Le positionnement : 12 4.1.1-La segmentation : 12 4.1.2-Profil de segment
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Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011
Tison Emma L2 Droit Groupe 2 Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011 Afin de mettre en œuvre la responsabilité contractuelle d’un débiteur défaillant, le créancier doit établir un manquement contractuel c’est à dire une différence entre ce qui a été promis dans le contrat et ce qui a été réellement exécuté. Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de
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La chambre commerciale de la cour de cassation du 21 avril 1980
Commentaire d’arrêt En droit commercial la solidarité est présumée, à défaut d’exclusion stipulé expressément les codébiteurs sont solidaires devant le créancier. Il sera étudier a ce jour, un arrêt de rejet de la chambre commercial de la cour de cassation du 21 avril 1980 , En l’espèce, une société acheteuse (A) rédige un ordre de commande a une autre société vendeuse (B) par le biais d’une société tiers (C) qui l’a confirmer et transmis à
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Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007
Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007 : En l’espèce, une patiente est atteinte d’une maladie thyroïdienne, la patiente a consulté un radiothérapeute dans son cabinet de ville. Il réalisation sur cette patiente une radiothérapie orbitaire au sein d’un hôpital privé appartenant à une association dont il était salarié. A la suite de cette radiothérapie, la patiente est victime d’une double cécité totale provoquée par un surdosage
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Pierre Avril, Jean Gicquel, « Cohabitation »
C’est Valéry Giscard d’Estaing qui employa d’abord le terme, mais c’est Édouard Balladur qui s’en fit le stratège après l’avoir repris à son compte en septembre 1983. Sa connotation familière banalise en la dédramatisant une situation jusque-là perçue comme une crise : celle qui résulterait de la victoire aux élections législatives d’une majorité hostile au président de la République. L’hypothèse fut évoquée pour première fois en décembre 1965, après que la mise en ballottage du
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