6 Avril 2007 dissertations et mémoires
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CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres Le Conseil d’état en assemblée a rendu un arrêt le 8 février 2007 portant sur le contrôle de constitutionnalité du droit communautaire par le juge administratif. De nombreuses sociétés du secteur sidérurgique ont demandé le 12 juillet 2005 au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’écologie et du développement durable et au ministre délégué à l’industrie, l’abrogation de l’article
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Note d'arrêt Cass. comm 1er avril 1997
Note d'arrêt Cass. Com 1er avril 1997 Faits : Une société a conclu une promesse de vente pour céder 50% de ses actions à la banque de l'union européenne, comprenant également une promesse complémentaire de vente de 1% du capital de cette même société, ainsi qu'une clause de non concurrence en cas de cessation des fonctions des dirigeant. La BUE a levée la promesse le 27 juillet 1987, sa filiale s'est substituée. La BUE a
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Cass. civ. 1re, 24 avril 2013, publié au Bulletin, pourvoi n° 11-27082
Selon l'adage romain Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipendum (signifiant l'exception de nullité, à la différence de l'action en nullité, est perpétuelle.), peu importe le délai de prescription d’un contrat, si une condition de validité n’est pas réunie alors celui doit se voir entaché de nullité. L’arrêt qui sera étudié développe l’application de cet adage dans la jurisprudence française à travers une décisions de la Cour de cassation où les parties font
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2020
TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire de l’arrêt du CE du 17 avril 2020, Commune de Sceaux L’arrêt étudié est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 17 avril 2020 concernant la commune de Sceaux. En l’espèce le maire de Sceaux a pris un arrêté le 6 avril 2020 pour obliger les personnes de plus de dix ans à porter un masque protégeant la bouche et le nez lors de tout déplacement dans l’espace public de la
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Exposé sur la conférence de presse de Valéry Giscard d’Estaing, le 11 avril 1974
DEMAUX Axel – TD2 N°22007070 Exposé sur la conférence de presse de Valéry Giscard d’Estaing, le 11 avril 1974 Ce texte est un extrait de la conférence de presse de Valéry Giscard d’Estaing du 11 avril 1974. A cette date, Valéry Giscard d’Estaing, issu d’une branche dissidente de la droite, est un candidat à la présidence de la République. Ce texte, tiré du discours qu’a tenu Giscard pendant sa conférence, est donc un document de
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ADM 2007 TN1
1. Présenter les résultats sommaires de votre recherche en citant vos sources. Cette question a pour but de vous préparer à la recherche d’informations. Il s’agit d’une étape cruciale pour la définition d’une stratégie marketing; (3 points) Provigo a été fondé par quatre partenaires d’affaires en 1969. Leur vision était de créer une entreprise venant d’ici dans le domaine de l’alimentation et d’être moderne afin de répondre aux besoins de leur consommateurs. Leurs bannières de
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Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 12 avril 2002, Papon
Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 12 avril 2002, Papon Le régime de la responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat à l’admission de sa responsabilité par l’arrêt Blanco rendu le 8 février 1873. Au fil du temps, le juge administratif a très largement généralisé l’application et la portée de la responsabilité administrative. A ce titre, l’arrêt « Papon » rendu par le Conseil d’Etat le 12
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Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 17 avril 2020
Commentaire d’arrêt – Conseil d’Etat, 17 avril 2020 Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de rejet, rendu le 17 avril 2020, ayant eu les honneurs du bulletin, se prononce sur les pouvoirs de police générale du maire en période de crise sanitaire. En l’espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté le 6 avril 2020 obligeant toute personne de plus de 10ans à porter un masque lors des déplacements dans l’espace
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Arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 avril 2013
L’arrêt sous analyse est rendu par la cour d’Appel de Lyon le 18 avril 2013. En l’espèce le conseil municipal a confié la gestion d’une piscine à une association avec une subvention de 110 000e. Le 12 avril 2012 le tribunal administratif de Clermont a annulé la délibération du conseil municipal qui a confié la gestion d’une piscine à une association et une subvention. Par une requête la commune demande d’annuler le jugement. Il s’agira
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Commentaire cass.com 21 avril 1990 droit des affaires
Commentaire: cass. com 21 avril 1990 en droit des affaires En vertu de l'article 1202 du Code Civil, la solidarité conventionnelle « ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée ». C’est ce qu’illustre dans son arrêt la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 21 avril 1980. En l'espèce, une société avait rédigé à l'adresse d'une autre société un ordre de commande pour divers vêtements, l'ordre qui est confirmé
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Fiche d'arrêt en date du 26 septembre 2007
fiche d’arrêt exemple ACCROCHE : En date du 26 septembre 2007, la cour de cassation a rendu l’arrêt concernant l’embauche et le statut d’un employé maritime ainsi que sur les fonctions qu’il est censé exercer. Cet arrêt présente un intérêt dans le sens qu’il met en évidence les limites des fonctions que doit exercer un employé dans la fonction maritime telles qu’elles sont défini dans le contrat et dans le code du travail maritime.
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ADM 2007 TN4 - Introduction au marketing
ADM2007 Plan Marketing Introduction au marketing Table des matières 1-Sommaire exécutif : 3 2- Le concept: 4 3-Le contexte: 5 3.1-Environnement politico-juridique : 5 3.2-Environnement social: 5 3.3-Environnement économique: 6 3.4-Environnement technologique: 7 3.5-Environnement concurrentiel: 8 3.6-La clientèle: 8 3.7-L’organisation: 9 3.7.1-Structure de l’entreprise : 9 3.7.2-Ressources internes : 10 3.7.3-Fournisseurs : 10 3.7.4-Partenaires : 11 3.8-Analyse FFOM : 11 4-Le programme marketing: 12 4.1-Le positionnement : 12 4.1.1-La segmentation : 12 4.1.2-Profil de segment
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Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011
Tison Emma L2 Droit Groupe 2 Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011 Afin de mettre en œuvre la responsabilité contractuelle d’un débiteur défaillant, le créancier doit établir un manquement contractuel c’est à dire une différence entre ce qui a été promis dans le contrat et ce qui a été réellement exécuté. Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de
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La chambre commerciale de la cour de cassation du 21 avril 1980
Commentaire d’arrêt En droit commercial la solidarité est présumée, à défaut d’exclusion stipulé expressément les codébiteurs sont solidaires devant le créancier. Il sera étudier a ce jour, un arrêt de rejet de la chambre commercial de la cour de cassation du 21 avril 1980 , En l’espèce, une société acheteuse (A) rédige un ordre de commande a une autre société vendeuse (B) par le biais d’une société tiers (C) qui l’a confirmer et transmis à
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Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007
Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007 : En l’espèce, une patiente est atteinte d’une maladie thyroïdienne, la patiente a consulté un radiothérapeute dans son cabinet de ville. Il réalisation sur cette patiente une radiothérapie orbitaire au sein d’un hôpital privé appartenant à une association dont il était salarié. A la suite de cette radiothérapie, la patiente est victime d’une double cécité totale provoquée par un surdosage
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Pierre Avril, Jean Gicquel, « Cohabitation »
C’est Valéry Giscard d’Estaing qui employa d’abord le terme, mais c’est Édouard Balladur qui s’en fit le stratège après l’avoir repris à son compte en septembre 1983. Sa connotation familière banalise en la dédramatisant une situation jusque-là perçue comme une crise : celle qui résulterait de la victoire aux élections législatives d’une majorité hostile au président de la République. L’hypothèse fut évoquée pour première fois en décembre 1965, après que la mise en ballottage du
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Arret societe Arcelor Atlantique, 2007
ARRET SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE, 2007 Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 8 février 2007. Cet arrêt pose le principe de la constitutionnalité d’une directive européenne et de sa transposition en droit administratif français. Une directive 2003/87/CE est adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 13 octobre 2003 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. Cette directive amène un système d’échange
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Lettres de Napoléon contre la liberté de la presse, avril 1805 et janvier 1809
Napoléon contre la liberté de la presse « Si je lâche la bride à la presse, je ne resterai pas trois mois au pouvoir » a annoncé Napoléon au lendemain du 18 brumaire de l’an VII. A travers cette phrase, l’objectif de l’empereur est de s’assurer la mainmise sur l’esprit et la conscience des français. Cela révèle bien l’état d’esprit de Napoléon et ses ambitions vis à vis de la presse française que nous allons
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A. Le Divellec, « La chauve-souris. Quelques aspects du parlementarisme sous la Vème République », in La République. Mélanges Pierre Avril, Paris, Montchrestien, 2001 (extraits)
Commentaire A. Le Divellec, « La chauve-souris. Quelques aspects du parlementarisme sous la Vème République », in La République. Mélanges Pierre Avril, Paris, Montchrestien, 2001 (extraits) Charles De Gaulles, symbole et fondateur de la Vème République déclare le 11 avril 1961 que « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. ».
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Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI
Pauline Wacquier Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI. Le 28 juin 1963 l’arrêt Narcy vient caractériser les personnes privées gérant un service public. Avec l’arrêt APREI du 22 février 2007 il y a un approfondissement car il donne des éléments pour déterminer si une personne privée est chargé de la gestion d’un service public. En effet l’association APREI a demandé la communication de document administratif à l’association AFDAIM. Or cette
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Fiche d'arrêt : Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988
Fiches d’arrêt : 1- Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988 Dans un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation daté du 15 Avril 1988, la Haute juridiction se prononce sur l’épineuse question de la distinction entre les meubles et les immeubles, notamment concernant la sous-division d’immeubles par destination. Une procédure a opposé deux propriétaires en indivisions, une église désaffectée, n’ayant pas donné leur accord lors de la vente de
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ADM 2007 -TN1
1- Résultats sommaires de la recherche : Selon Statistique Canada, le secteur du commerce de détail comprend les établissements dont l’activité principale consiste à vendre au détail des marchandises généralement sans transformation, et à fournir des services connexes. Loblaw, Sobeys et Metro représentent plus de 60% des ventes de produits d’épicerie (alimentaires et non alimentaires) au Québec en 2019. En 1969, en réponse à la compétition canadienne et américaine, Provigo est fondée par quatre partenaires
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ADM 2007 TN3 Introduction au marketing
ADM 2007 Travail noté 3 Introduction au marketing 1. Dans le marketing, on peut retrouver trois différents niveaux d’un produit. Le produit central, réel et augmenté. Produit central : À ce niveau, on peut y retrouver les bénéfices que le produit apporte au consommateur ou à l’entreprise cliente. Un bénéfice est ce que le client reçoit en achetant le produit. Le bénéfice premier de Nike Fuel est qu’il permet aux consommateurs de pouvoir transformer en
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Examen Maison COM 2007
Examen Maison COM 2007 Dans chaque groupe (1 à 4) vous devrez choisir et répondre à deux questions pour un total de 24 points. Ensuite vous devrez répondre à deux questions de votre choix parmi les questions que vous n'avez pas choisit - pour un total de 6 points. Vous avez environs dix jours pour envoyer les réponses. Normalement, vous devez répondre dans vos propres mots et limiter votre réponse à un paragraphe de 6
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ADM 2007
ADM 2007 Provigo le marché Titre du cours SIGLE DU COURS Titre du cours Série A, B, C ou D, etc., s’il y a lieu TRAVAIL NOTÉ 1 Provigo le marché ________________ Provigo Le marché Provigo a été fondée en 1969 au Québec, elle devient au fils des ans le plus important détaillant en alimentation au Québec. Provigo est acheté en 1998 par le groupe Ontarien Loblaw[1]. Provigo Le marché, est depuis 2013 en pleine
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