Commentaire cass.com 21 avril 1990 droit des affaires

Commentaire: cass. com 21 avril 1990 en droit des affaires

En vertu de l'article 1202 du Code Civil, la solidarité conventionnelle « ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée ». C’est ce qu’illustre dans son arrêt la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 21 avril 1980.

En l'espèce, une société avait rédigé à l'adresse d'une autre société un ordre de commande pour divers vêtements, l'ordre qui est confirmé a été transmis par une troisième société qui avait convenu que le paiement sera effectué par elle-même. La commande est bien arrivé a destination mais l'intégralité du prix n’a pas été payé

La première société assigne alors les deux autres au motif de recouvrement de la dette. La troisième société forme un pourvoi en cassation.

La cour d'appel a alors condamné solidairement les deux sociétés au paiement du solde du prix.

La troisième société forme un pourvoi en cassation arguant qu'en vertu de l'article 1202 du Code Civil, la solidarité entre débiteurs ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée ou avoir lieu en vertu d'une disposition de la loi nonobstant dans ce cas, aucune de ces conditions n'est remplie.

Ainsi, la question se posant à la cour de cassation est de savoir si l'obligation tenant plusieurs débiteurs en vertu d'un contrat peut déterminer entre eux une solidarité au remboursement de la dette, sans que celle-ci fut expressément stipulée? La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 21 avril 1980, répond par l'affirmative se fondant sur la promesse émise ainsi que son caractère commercial par la dernière société. En affirmant que les stipulation de l'article 1202 du

Code civil n'est pas applicable en matière commerciale.

Il serait alors intéressant dans un premier temps d’étudier l’exclusion que fait la cour de cassation quant à l'application de l’article 1202 en matière commerciale (I) puis dans un second temps l’apothéose de la cour face a la particularité de la dette commerciale ( II)

I- Exclusion de la cour de cassation face a l’application de l’article 1202

A- Une solidarité présomptif en vertu des usages

De la doctrine ainsi de la jurisprudence il ressort des affaires de la matière civiles que la promesse de plusieurs personnes ou à plusieurs personnes pour la même chose ne signifie pas une ‘’ solidarité ‘’ entre eux, mais une simple obligation commune soumise à la division.

Cependant, ce n'est pas le cas dans les matières commerciales, où la jurisprudence affirme que la solidarité doit être présumée. Dans son arrêt du 21 avril 1980, la cour de cassation de sa Chambre commerciale a écarté l'application de l'article 1202 du Code Civil dans les matière et affaires commerciales et n'a confirmé ce qu’une coutume contra legem avait décidé en la matière. En effet, si sur la question de la dette civile, l'article 1202 du Code civil oblige les débiteurs à exprimer leur solidarité par des actes contra legem, alors les dispositions de cet article ne sont pas incluses dans les affaires de dette commerciale.

La solidarité entre débiteurs aura donc lieu de plein droit et ne sera écartée que par le jeu d'une stipulation expresse. La règle est donc inversée. Cette coutume est dite contra legem car en l'espèce, l'application de la loi en matière civile se révèle inopportune dans le domaine commercial. Il a donc été nécessaire d'adapter les règles régissant la contribution à la dette en prenant en compte la spécificité du domaine commercial.

Par conséquent, la solidarité entre les débiteurs sera réalisée conformément aux droits et ne peut être exclue que par une réglementation claire. ainsi, la règle est contraire c’est à ce moment la qu’on dit que la coutume est illégal ( contra legem) puisqu’ en l'espèce, l'application de la loi dans le domaine des affaires civiles s'avère inappropriée dans le domaine commercial.Il est nécessaire d'ajuster les règles régissant au paiement de la dette en tenant compte de la nature particulière du domaine commercial.

Selon l’arrêt de la chambre des requêtes en date du 20 octobre 1920 les juges ont admis pour la première fois, admis que les codébiteurs d'une obligation commerciale sont tenus, chacun pour la première fois, même s’il n'y a pas de de stipulation expresse, contrairement aux dispositions de l'article 1202 du Code civil selon lesquelles la solidarité ne se présume point.

Dans cet arrêt, la chambre requérante a exprimé sa solidarité aux trois dirigeants d'une société ayant signé le même engagement personnel.

B- Une solidarité fondée sur l'idée de promesse valant une garantie ?

Le jugement de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 avril 1980 semblait être fondé sur le fait que l’entreprise avait personnellement promis de payer les fournitures commandées.

Par conséquent, cet engagement serait

...