6 Avril 2007 dissertations et mémoires
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Les activités de police : Cumul des pouvoirs de police et prévention des épidémies : Conseil d'Etat, référé, 17 avril 2020 Commune de Sceaux
Séance n°5 : Les activités de police : Cumul des pouvoirs de police et prévention des épidémies Exercice : Conseil d'Etat, référé, 17 avril 2020 Commune de Sceaux (du point 6 au point 12). Les restrictions imposées par les autorités durant la période du Covid-19 ont fortement porté atteinte aux libertés essentielles telles que la liberté de circulation et celle d’aller et venir. Ainsi, le juge des référés étant le juge qui statue en urgence
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Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, du 28 avril 1998
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 28 avril 1998, relatif à la qualification juridique des intérêts légaux dus à la victime en raison d’un retard d’exécution, ainsi qu’à la charge de ces intérêts pour l’assureur du responsable même lorsqu’ils conduisent à dépasser le plafond de garantie. Cet arrêt portait également sur la possibilité pour le juge de fixer le point de départ de
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