6 Avril 2007 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998
Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998 Amorce : Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour administrative d'appel de Lyon, rendu le 3 avril 1998, 95LY02351, et inédit au recueil Lebon est relatif à la compétence des juridictions administratives pour statuer sur des litiges concernant l'organisation du service public de la justice, en particulier la validité d'une démission d'un conseiller prud'homme. Fait : En l'espèce,
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La responsabilité du chef de l’état depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2007
Fossat Morgane groupe A Séance 5 : La responsabilité du Président de la République. Sujet de dissertation : la responsabilité du chef de l’état depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2007. ________________________________________________________________________________ « Le roi ne peut mal faire ». L’adage hérité de l’ancien droit traduit l’irresponsabilité du roi. Il semble assez invraisemblable qu’une autorité, quel que soit son statut, puisse se soustraire aux répercussions de ses actions. Il est complexe d’adhérer à l’idée
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Analyse de la production du produit La Sapinette – Avril N
Étude de Cas - Épreuve E6 - Devoir 2 PARTIE 1 : Analyse de la production du produit La Sapinette – Avril N 1. Présentez sous forme d’un diagramme d’Ishikawa les difficultés de production rencontrées au mois d’avril N. 2. Calculez les coûts réels, les coûts prévisionnels et les écarts constatés sur la production de la Sapinette en avril N sous forme de tableau. Je vais comparer les coûts prévisionnels et les coûts réels, puis
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Divorce pour altération définitive du lien conjugual : cour de cass 15 avril 2015
Depuis la loi du 26 mai 2004 le divorce pour altération définitive du lien conjugal revient donc à une rupture unilatérale du mariage sans aucune compensation pour l’époux abandonné. Cette problématique a été abordée par la Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 15 avril 2015. Une femme et un homme se sont mariés le 23 septembre 1967. Le juge aux affaires familiales, sur assignation de l’épouse, a prononcé leur divorce
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