6 Avril 2007 dissertations et mémoires
531 6 Avril 2007 dissertations gratuites 326 - 350
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Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649 Présentation : La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 30 avril 2014 portant le numéro de pourvoi 13-16.649 sur … Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 22 septembre 1990, ils ont eu trois enfants. Un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux tords exclusifs de Mme Y ainsi
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COMMENTAIRE D’ARRET : Conseil d'état 22 juin 2007 Lesourd
NOUHAYLA RHANNOUMI GROUPE 15 COMMENTAIRE D’ARRET : Conseil d'état 22 juin 2007 Lesourd Par son arrêt « Lesourd » du 22 juin 2007, le Conseil d’état interprète une loi du conseil constitutionnel concernant la parité homme femme au sein des jurys de concours. En l’espèce était en cause un litige entre une personne privé, et l’Etat. Un candidat malchanceux au concours interne pour le recrutement de maître-assistant des écoles d’architecture demandait l’annulation de ce concours
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Nike Fuel TN3 ADM 2007
Fichier-réponse ADM 2007 Introduction au marketing Travail noté 1 5 points Feuille d’identité Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM1002_TN2_PRÉNOM_NOM. 4. Utilisez l’outil de dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM Claveau PRÉNOM Gabriel NUMÉRO D’ÉTUDIANT et432813 TRIMESTRE Hiver 2017 ADRESSE 14264 Robert Mirabel CODE POSTAL
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Fiche d'arrêt de civil, 3eme, 17 janvier 2007
SEANCE 3 TD DROIT CIVIL Arrêt de civi 3eme, 17 janvier 2007 (le Dol). M.X, particulier et propriétaire, souhaite vendre son bien immobilier et conclu avec M.Y (acheteur et agent immobilier) qui devient alors le bénéficiaire de la promesse de vente de ce bien. Cependant, M.X souhaite annuler la vente de son bien se rendant compte qu’il le vendra à un prix inférieur par rapport à la valeur de son bien, en reprochant à son
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Commentaire d’arrêt :chambre mixte, 30 avril 1976 n° de pourvoi : 73-93014
VERDIER Alexandre 13/02/18 L2 Droit groupe 10 Commentaire d’arrêt :chambre mixte, 30 avril 1976 n° de pourvoi : 73-93014 Il peut arriver qu'une victime d'un préjudice décède avant d'avoir pu entamer une action en demande de réparation d'un dommage. Il serait alors envisageable que les héritiers du défunt puissent eux-mêmes conduire l'action étant donné qu'ils héritent du patrimoine du défunt. Sur ce sujet, il existait un désaccord entre les diverses chambres de la Cour de
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Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 22 février 2007, APREI
Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 22 février 2007, APREI Depuis l’arrêt BLANCO de 1873, seulement les personnes publiques étaient habilitées à gérer un service public, offrant des prestations d’intérêt général aux administrés. Ceci constituait une raison suffisante pour leur existence et leur création. Cependant un arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921 Société commerciale de l’ouest africain reconnait l’existence de services publics industriels et commerciaux qui sont en majorité soumis
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Analyse sur la participation de SOKOA au salon professionnel UFFICO de Milan en avril 2010
Objet: Analyse sur la participation de SOKOA au salon professionnel UFFICO de Milan en avril 2010 PJ: Arbre des causes, Liste de contrôle. Introduction: Lors de du dernier salon auquel SOKOA a participé qui s'est déroulé du 14 au 19 avril, vous m'aviez donc demandé de vous proposés des améliorations quant à l'organisation du salon. Dans un premier tant nous verrons donc le Diagnostic opérationnel avec ces différentes parties ainsi que les solutions que
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Commentaire d'arrêt Cass. soc. 17 avril 1991.
TD n°1 Droits des obligations – Contrats Séance 1- Méthodologie du commentaire d’arrêt Cass. soc. 17 avril 1991. FICHE ARRÊT Accroche : Faire court, simple, sert à situer l’arrêt. Faits/procédure : A résumer, ne pas répéter mots pour mots l’arrêt. Clair et précis, le but étant de pouvoir se passer de la lecture de l’arrêt. S’agissant des parties, surtout s’attacher à situer leur qualité juridique. Un employé aide sacristain a été licencié, par l’association catholique
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Droit civil, Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 06-14643 Exercice de l'Autorité parentale
Droit Civil Caliari Jane groupe 117 TD n°4 Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 06-14643 Exercice de l'Autorité parentale Lors du prononcé d'un divorce, la Cour d'appel de Douai a confirmé que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents. Elle a accordé au père un droit de visite et d'hébergement, alors que l'ex-épouse réclamait un simple droit de visite à exercer dans un lieu neutre. Après un passage par
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n°05-11285
Droit Civil Commentaire d’arrêt Document 7 : Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n°05-11285 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu le 7 avril 2006 par la première chambre civile de la Cour de Cassation sur la question de la reconnaissance paternelle dans le cas de l’accouchement sous X. 1. Faits Un père décide de reconnaître son enfant à naître auprès d’un officier d’État civil puis la mère naturelle décide d’accoucher sous X, l’enfant est
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Adm 2007, Provigo, le marché
TRAVAIL NOTÉ 1 PROVIGO LE MARCHÉ 1. Résultat sommaire de la recherche Nous savons probablement tous que la compétition de l’industrie de l’alimentation est très forte, seulement les plus forts survivre et pour cela, ils doivent être en constante évolution et recherche de stratégie afin de se démarquer l’un de l’autre. On ne se cachera pas que les principaux rivaux de Provigo (Loblaws) sont Métro et IGA (Sobeys). La question que se pose maintenant est
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Étude de cas 2007 ADM 2007
Fichier-réponse ADM 2007 Introduction au marketing Travail noté 4 35 points Feuille d’identité Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM1002_TN2_PRÉNOM_NOM. 4. Utilisez l’outil de dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM PRÉNOM NUMÉRO D’ÉTUDIANT TRIMESTRE Hiver 2017 ADRESSE CODE POSTAL j7n1n7 TÉLÉPHONE DOMICILE TÉLÉPHONE TRAVAIL )
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ADM 2007 TN3 apple watch
Il y a trois différents types de niveaux de produit pour un même article. On parle d’abord du produit central. Celui-ci constitue les bénéfices de posséder l’article en question. Si on se réfère au produit d’une montre intelligente, tel que l’Apple Watch, on peut dire que le bénéfice serait bien sûr de pouvoir lire l’heure au poignet, mais aussi d’avoir à porté de main un extension du Iphone. Le produit central se rapporte simplement à
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Commentaire d'arrêt du 22 avril 2011
Droit du travail : la suspension du contrat de travail Commentaire d’arrêt du 22 avril 2011 « Le remplacement d’une personne peut prendre des formes très variées ; il s’agit de tenir la place de quelqu’un, de le suppléer. Il n’implique pas nécessairement une embauche » nous dit Jean Pélissier, professeur de droit à l’Université Jean Moulin-Lyon III. En effet, un problème récurrent se pose concernant l’absence prolongée d’un salarié en raison d’arrêt maladie. Il
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ADM 2007 - TN 1 - Provigo Le Marché
ADM 2007 Introduction au marketing Série A TRAVAIL NOTÉ Titre du travail (Pondération) ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Hains Prénom Stéphanie Numéro d’étudiant Trimestre Automne 2018 Adresse Code postal Téléphone Domicile Travail ADM 2007 –
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Arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée.
Fiches d'arrêt de la séance 7 Document 1: Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée. 1. Les faits Un homme correspond par écrit avec ses beaux parents, parents de son épouse. Suite au décès de ses parents, le frère de l'épouse qui est le gérant de l'indivision successorale souhaite retirer une lettre écrite
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Philippe Gaberan « Cent mots pour être éducateur » Ed Erès, 2007, Edit. Erès, 2017
FICHE DE LECTURE Philippe Gaberan « Cent mots pour être éducateur » Ed Erès, 2007, Edit. Erès, 2017 Autres livre écrit par l’auteur : * « La relation éducative » Ed Erès, 2003, Edit. Erès, 2017 * « De L’Engagegement En Education » Ed Erès, 1998, Edit. Erès, 1998. Recherche de données concernant le contexte de l’auteur : Philippe Gaberan est un Français, Educateur spécialisé et Docteur en sciences de l'éducation ainsi qu’écrivain (XXIe siècle).
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Commentaire de l’arrêt Cass. Civ. 1ère, 4 juillet 2007
Carla BAVOUZET G29 Séance 2 - Les règles impératives aux charges du mariage Commentaire de l’arrêt Cass. Civ. 1ère, 4 juillet 2007 C'est dans le cadre juridique des règles impératives aux charges du mariage, et plus particulièrement de l’étendue de la qualification de la contribution aux charges maritales, que s'inscrit l'arrêt de la Cour de cassation rendu par la première chambre civile, en date du 4 juillet 2007. Dans cette affaire, un couple est marié
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La Constitution du 19 avril 1946
« Qui n’a jamais cru que le général De Gaulle étant appelé à la barre, devrait se contenter d’inaugurer les chrysanthèmes », Charles de Gaulle au travers de cette phrase dénonce la faible place du président de la république, une infériorité de président que nous retrouvons dans ce projet de constitution du 19 avril 1946. Ce projet de Constitution du 19 Avril 1946 est un texte constitutionnel qui a été rédigé par la première Assemblée
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Commentaire d'Arrêt du 17 janvier 2007
Commentaire de l’arrêt du 17 janvier 2007 (document 5) : Il s’agit d’un arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007. Un agent immobilier à contracter l’achat d’un bien immobilier auprès d’un particulier. Ledit vendeur a méconnu la véritable valeur de son bien tandis que l’agent a son avantage économique ne l'a pas informé de sa faute et a admis l’achat dans les conditions.
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CE 22 février 2007 association du personnel relevant des établissements pour inadaptés
Problématique : loi du 17 juillet 1987 (elle dit si le demandeur est un organisme privé chargé d’une mission de service public, le document sont communicables, au contraire ne sont pas communicables). Le demandeur pour avoir communication de documents doit être un organisme privé chargé d’une mission de service public. Est-ce que l’APREI est en charge d’une mission de service public? Comment identifier une mission de service public? L’introduction: “Personne n’a jamais réussi à donner
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CE 18 AVRIL 1902 COMMUNE DE Néris-les-bains
DOC 1 : CE 18 AVRIL 1902 COMMUNE DE Néris-les-bains Précision sur cette arrêt : Il n'y avait pas de tribunal administratif à l'époque. Celui qui faisait office de TA : Prefet Il n'y avait pas non plus de Cours administrative d'appel Donc, le prefet dans cet arrêt, à 2 rôle * en prenant un arrêté → il agit en tant qu'autorité administratives * en annulant l'arreté du Maire → il agit en tant qu'autorité
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Crim. 10 avril 2018
Commentaire d’arrêt Crim. 10 avril 2018 Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge instructeur ne peut procéder à des actes coercitifs concernant des faits dont il n’est pas saisi. Toutefois, la Cour de Cassation semble écorner ce principe dans son arrêt du 10 avril 2018. Une information judiciaire est ouverte le 14 avril 2014 concernant un trafic de cocaïne. Un réquisitoire supplétif du 16 octobre 2014 a élargi la saisine du juge d'instruction aux
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Plan détaillé de l’arrêt Arcelor du Conseil d’Etat du 8 février 2007
Dans un arrêt Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d’état va venir affirmer les modalités particulières pour le contrôle d’un décret de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive Européenne. Dans cet arrêt, une directive du 13 Octobre 2003, établie par le Parlement Européen et le Conseil, a organisé un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le Communauté Européenne. Cette directive est alors transposée dans le droit
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Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201.
Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201. Faits : L’association Fraternité Saint-Pie X engage M. Jacques Painsecq en qualité d’aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas du Chardonnet le 1er février 1985. À la suite d’une indiscrétion, l’association Fraternité Saint-Pie X apprend que M. Painsecq est homosexuel. L’association Fraternité Saint-Pie X estime que M. Painsecq ne peut être maintenu dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l’Église
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