6 Avril 2007 dissertations et mémoires
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Contentieux européen CJCE 10 avril 2008
Contentieux européen Le recours en manquement – CJCE 10 avril 2008 (Aff. C.443/06) Le recours en manquement, prévu par les articles 226 à 228 du Traité communautaire et visant à constater qu’un Etat membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité, présente une place importante dans le système juridique communautaire. Il apparaît comme une voie de droit reflétant les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire. Il confirme notamment le rôle important dévolu
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Commentaire Civ. 1ère, 9 avril 2015
Civ. 1ère, 9 avril 2015 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 avril 2015, portant sur la conciliation du droit au respect de sa vie privée (notamment l’orientation sexuelle) et le droit à l’information du public. En l’espèce, un livre révélant l’homosexualité de deux hommes politiques est sur le point de sortir. Les deux hommes ont assigné la société d’édition devant le juge des référés
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-14.146
L’arrêt en question est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 9 avril 2015. Cet arrêt est composé de quatre attendus dont le plus important est l’avant dernier. Le directeur d’une revue avait accepté de s’entretenir avec une réalisatrice de documentaire lors d’un entretien filmé concernant la parution d’un ouvrage. Dans cette intention, une « autorisation d’utilisation d’image » du directeur de la revue
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Fiche d'arrêt : civ.1. 29 avril 1960
Il s'agit d'un arrêrt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 avril 1960 relatif à la légitimité d'un enfant adultérien. En l'espèce, un homme à l'issue de son premier mariage eu deux enfants. Au décès de son épouse lemariage pris fin. 142 jours après cet évènement, il eut un nouvel enfant avec une autre femme. Le conjoint souhaite se marier afin que l'enfant adultérin devienne légitime. Les
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Fiche d'arrêt : Cass., Civ. 1ère, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10.393
En l’espèce, un journal a révélé la naissance alors secrète d’un garçon après un entretien avec la mère. Les articles contiennent les noms de la mère, du père qui est prince de Monaco, du garçon et des photos des deux derniers ensembles. Le père assigne l’éditeur du journal et la directrice de publication en justice pour atteinte à la vie privée et aux droits à l’image. Une requête pour faire valoir son droit à la
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Commentaire d’arrêt Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970
Commentaire d’arrêt Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970, Le principe d’égalité de traitement n’interdit pas toute différenciation entre salariés exerçant le même travail ou se trouvant dans une même situation. Certaines différences de traitement sont légalement prévues et d’autres peuvent être prévues par l’employeur ou instaurées par voie d’accords collectifs. En l’espèce une salariée de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Manche a depuis 1997, a été affectée le 27 août
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Décision du 9 avril 2015
Dans cette décision, il y a un déséquilibre entre le respect de la vie privée et le droit d'informations de la liberté d'expression. Une société d'édition a été assigné devant le juge afin d'obtenir l'interdiction de la visualisation du livre car cela porterait atteinte à la vie privé des 2 individus. La cour d'appel a rejeté une demande d'interdiction de distribution et de confiscation du livre, indiquant que les éditeurs pouvaient publier le livre, à
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Commentaire de texte : Ordonnance de Montils-lès-Tours, art. 567 (avril 5:7:)
Commentaire de texte : Ordonnance de Montils-lès-Tours, art. 567 (avril 5:7:) Voltaire dit « On change de coutume en France comme on change de cheval », ce qui veut dire que d’un territoire à un autre les coutumes ne sont pas les mêmes, les personnes n’auront pas la même manière d’agir d’un territoire à un autre,… Cette diversité est due à un morcellement territorial, dans certaines seigneuries des seigneurs ont réussi à garder des coutumes
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Commentaire d'arrêt 11 avril 2022
Commentaire d’arrêt TC 11 avril 2022 Le TC permet de fixer la répartition des compétences entre les ordres de juridiction civils et administratifs. Dans cette décision rendue le 11 avril 2022, cette répartition est une fois encore illustrée. Une convention portant sur le traitement des matières de vidanges issues des installations d’assainissement non collectif (ANC) a été conclue entre M. B et la Métropole européenne de Lille (MEL), pour déposer dans des stations d’épuration ces
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Sujet examen avril 22. Epreuve MESRI. Comptabilité générale L3 PGE. L’étudiant répond sur le sujet. Le taux de TVA est de 20%.
Sujet examen avril 22. Epreuve MESRI. Comptabilité générale L3 PGE. L’étudiant répond sur le sujet. Le taux de TVA est de 20%. Nom de l’étudiant : Cas Maurice sur 10 points : Vous disposez du compte de résultat et du bilan de la société Maurice à la fin du mois de janvier N. Durant tout le mois de janvier N, la société Maurice a vendu des boomerangs achetés chez Wallaby : Compte de résultat fin
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Fiche de lecture « Je vous salis ma rue » - Sylvie Quesemand Zucca - 2007
Olivia AZORIN Apprentie ES3 FICHE DE LECTURE « Je vous salis ma rue » - Sylvie Quesemand Zucca - 2007 1. Présentez l’auteur, son parcours, son champ disciplinaire en lien avec la thématique de l’ouvrage. D’abord médecin du travail, Sylvie Quesemand Zucca est aujourd’hui psychiatre et psychanalyste. Elle s’est également formée aux pratiques d’EMDR (Eye Movement Desensitization and Reprocessing) dans le but d’accompagner les personnes ayant vécu de grands traumatismes dont les images et sensations
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Commentaire de texte Descartes, Lettre à Reneri pour Pollot, avril ou mai 1638
Devoir de philosophie Au XVII ème siècle, avant la doctrine évolutionniste, deux tendances se faisaient face: le finalisme ainsi que le mécanisme dont Descartes est l’un des piliers. La théorie morte du machinisme consistait à expliquer les comportements animaux en les réduisant à des mouvements analysables à partir des lois physiques et de la vitesse. Face à cela, le philosophe français René Descartes, défini comme l’un des fondateurs de la philosophie moderne, considère les animaux
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Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, Publié au recueil Lebon
Commentaire d'arrêt : Conseil d’Etat, Section du contentieux, 22 février 2007 - n° 264541. « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Louis Rolland. « S’il est facile de reconnaître un service public, rien n’est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. À lui seul, le but d’intérêt général est trop flou et
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Eliette Abécassis et Caroline Bongrand, le corset invisible, 2007
Lecture analytique (Lise et Clara) Eliette Abécassis et Caroline Bongrand, le corset invisible, 2007 Problématique : « Dans ce texte, La femme connait- elle une vie meilleure ? » Mouvement 1 : ligne 1 à 19 - « La femme » L.1 Elles parlent au nom de toute les femmes « Jupons et de son corset » L.1 Champ lexical des vêtements « A présent » L.2 « Il n’y a pas si longtemps »
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ADM 2007 Provigo le marché
ADM 2007 Provigo le marché Introduction au marketing ADM 2007 Introduction au marketing Série A TRAVAIL NOTÉ Provigo le marché (5%) ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Prénom Numéro d’étudiant Trimestre Adresse Code postal Téléphone Domicile
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Lettre du poilu gaston Biron, 20 avril 1917, Reims
Lettre du poilu gaston Biron 20 avril 1917, Reims Ma chère mère, Je me demande par quel miracle suis-je sorti de cet enfer, mais tu n’as pas à t’inquiéter je me trouve en lieu sûr. Aujourd’hui, je viens tout juste d’être admis dans un hôpital militaire de la Croix Rouge, je me trouve au poste chirurgical 23 vers l’arrière. Ici, une infirmière est à ma disposition en raison de mes pansements qui doivent être changés
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Commentaire - Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, B.
Commentaire - Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, B. Le juriste et fiscaliste français, Maurice Cozian, écrivait à propos du consentement du créancier à la cession de dette de son débiteur, que celui-ci est « nécessaire pour que la cession de dette soit efficace à son égard, même si celle-ci a été convenue par le débiteur et le cessionnaire. En effet, le créancier est titulaire d'un droit personnel qui ne peut
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GEO 2007 États, territoires et sociétés
GEO 2007 Test 5 États, territoires et sociétés 1. Les frontières de pays africains ont été déterminées par les pays coloniaux sans égard à la location des groupes ethniques qui habitent ce continent. 1. Vrai 2. Faux 2. Le sous-sol africain possède du minerai, mais il a peu de valeur sur le marché. 1. Vrai 2. Faux 3. L’espérance de vie en Afrique subsaharienne est plus élevée qu’en Afrique du Nord. 1. Vrai 2. Faux
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CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité.
Commentaire d’arrêt CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité. La notion de service public est une notion assez récente, elle s’est imposée et diffusée surtout au 20ème siècle. Pour Léon Duguit et ses disciples, la notion de services public constitue « la pierre angulaire du droit administratif ». L’arrêt sur lequel ce commentaire va porter traite également de la notion de service public, en effet la société d’économie mixte « Palace Épinal », a conclu
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Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
Bouillard Pierre-Félix Commentaire d'arret : CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994 Tout au long du 20eme siècle, le recours pour excès de pouvoir s'était imposé comme un roi et comme étant le seul véritable recours effectif en droit administratif pour les individus. Cependant comme l'explique le célèbre juriste et professeur de droit public Jean Rivero dans son article « Le Huron au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès
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Evolution de la population des escargots des dunes entre 1960 et 2007
La biodiversité désigne l’ensemble des espèces vivantes qui peuplent la terre et les interactions qui existent entre ces espèces et avec leur milieu. La biodiversité est fragile et en évolution constante. Les documents fournis présentent l’évolution de la population d’escargots des dunes entre 1960 et 2007 et permettent d’avancer des explications sur cette évolution. Le document 1 est constitué d’une photo d’un escargot des dunes (Theba pisana) accompagnée d’un texte expliquant les modifications environnementales subies
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Commentaire d'arrêt sur CE, 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité
CE, 5 octobre 2007, Société UGC- Ciné-Cité La société d’économie mixte « Palace Épinal », qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l’ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l’autorité administrative un permis de construire qui, en matière de salles de cinéma, prend la forme d’une autorisation unilatérale délivrée par la commission départementale d’équipement cinématographique, en l’espèce celle des Vosges. Cette
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Arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2020
L’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » Cet article pose le principe fondamental qui veut que la police administrative n’agisse que dans un but d’intérêt général. Pour assurer la satisfaction
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062
BURNICHON Théophile – Droit des sociétés groupe 231 – Mme BOUZERD Commentaire de l’arrêt suivant : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062 Par un arrêt du 28 avril 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet à l’encontre d’un individu souhaitant contester la formation d’un contrat de promesse de société, confirmant un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la Cour d’appel de Paris
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Que pensez vous de la phrase de JLM prononcée à l’occasion d’un entretien avec Bruce Toussaint sur BFM TV le 19 avril 2022 : « je demande aux français de m’élire Premier ministre » ?
Dissertation : Que pensez vous de la phrase de JLM prononcée à l’occasion d’un entretien avec Bruce Toussaint sur BFM TV le 19 avril 2022 : « je demande aux français de m’élire Premier ministre » ? À l’occasion du premier tour de l’élection présidentielle de 2022, Jean-Luc Mélenchon a obtenu 7 712 520 voix en sa faveur, soit 21,95% des suffrages exprimés. Cela n’a pas suffit pour qu’il accède au second tour, mais il tient
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