6 Avril 2007 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt : Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988
Fiches d’arrêt : 1- Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988 Dans un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation daté du 15 Avril 1988, la Haute juridiction se prononce sur l’épineuse question de la distinction entre les meubles et les immeubles, notamment concernant la sous-division d’immeubles par destination. Une procédure a opposé deux propriétaires en indivisions, une église désaffectée, n’ayant pas donné leur accord lors de la vente de
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ADM 2007 -TN1
1- Résultats sommaires de la recherche : Selon Statistique Canada, le secteur du commerce de détail comprend les établissements dont l’activité principale consiste à vendre au détail des marchandises généralement sans transformation, et à fournir des services connexes. Loblaw, Sobeys et Metro représentent plus de 60% des ventes de produits d’épicerie (alimentaires et non alimentaires) au Québec en 2019. En 1969, en réponse à la compétition canadienne et américaine, Provigo est fondée par quatre partenaires
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ADM 2007 TN3 Introduction au marketing
ADM 2007 Travail noté 3 Introduction au marketing 1. Dans le marketing, on peut retrouver trois différents niveaux d’un produit. Le produit central, réel et augmenté. Produit central : À ce niveau, on peut y retrouver les bénéfices que le produit apporte au consommateur ou à l’entreprise cliente. Un bénéfice est ce que le client reçoit en achetant le produit. Le bénéfice premier de Nike Fuel est qu’il permet aux consommateurs de pouvoir transformer en
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Examen Maison COM 2007
Examen Maison COM 2007 Dans chaque groupe (1 à 4) vous devrez choisir et répondre à deux questions pour un total de 24 points. Ensuite vous devrez répondre à deux questions de votre choix parmi les questions que vous n'avez pas choisit - pour un total de 6 points. Vous avez environs dix jours pour envoyer les réponses. Normalement, vous devez répondre dans vos propres mots et limiter votre réponse à un paragraphe de 6
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ADM 2007
ADM 2007 Provigo le marché Titre du cours SIGLE DU COURS Titre du cours Série A, B, C ou D, etc., s’il y a lieu TRAVAIL NOTÉ 1 Provigo le marché ________________ Provigo Le marché Provigo a été fondée en 1969 au Québec, elle devient au fils des ans le plus important détaillant en alimentation au Québec. Provigo est acheté en 1998 par le groupe Ontarien Loblaw[1]. Provigo Le marché, est depuis 2013 en pleine
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Commentaire d'arrêt 18 avril 1953
En droit français, la cause est un élément indispensable à la validité d’un contrat. Ainsi, en l’absence de cause au seing d’un contrat de révélation de succession, autrement dit, si il existe une contrepartie inutile entre les différentes parties, le contrat pourra être frappé de nullité. En l'espèce, M X..., le de cujus, décède le 08 septembre 1953. À cette même date, le notaire de la famille charge M. Y…, un généalogiste d’étudier le cas
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Arrêt Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2019, n° de pourvoi : 18-17442
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2019, n° de pourvoi : 18-17442 Le préjudice d’anxiété a pour objet d’indemniser l’angoisse particulière ressentie par une personne confrontée à une situation anxiogène. Il peut se rencontrer dans deux grandes hypothèses : il peut être lié à un dommage corporel ou peut être indépendant de celui-ci, notamment quand la victime est confrontée à un risque de dommage. Cette notion de préjudice d’anxiété a connu
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle , 14 avril 2021
Examen terminal Droit Pénal S4 Sujet : Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle 14 avril 2021 (extraits) Le Selon Marcel Proust, « l’irresponsabilité aggrave les fautes », cette citation pourrait être comparée à l’arrêt ici étudié, ce dernier, rendu le 14 avril 2021 concerne entre autres les cas de responsabilité et d’irresponsabilité pénale. Le 4 avril 2017, à 5h35 du matin, les fonctionnaires de police sont intervenus à Paris dans le domicile de
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Commentaire d’arrêt : CE, 26 avril 2018, N°417809
Commentaire d’arrêt : CE, 26 avril 2018, N°417809 La part croissante que prennent les cryptomonnaies telles que le bitcoins, l'Ethereum, ou encore le Litecoin dans les économies ont conduit certains États à interdire purement et simplement leur circulation, tandis que d’autres s’échinent à les réguler pour tempérer leurs défauts et capter une partie de ce qui constitue une véritable manne financière. En l’espèce, le 11 juillet 2014, l’Administration fiscale a publié deux commentaires administratifs précisant
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Commentaire d’arrêt: Cass., 1ère civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146
Commentaire d’arrêt: Cass., 1ère civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146 Dans son arrêt rendu le 9 avril 2015 la cour de cassation va mettre une nouvelle fois une conciliation compliqué entre le droit au respect de la vie privé et la droit a l’information, une des composante très importante de la liberté d’expression. En l’espece M.X et M.Y ont assigné une maison d’édition devant le juge des réfères en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion
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Chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007
« Dura lex, sed lex », adage signant que la loi est dure mais que c’est la loi, semble parfaitement ici s’adapter à l’arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007 quant à l’invocation de la nullité tirée du dol subi par le débiteur. En l’espèce, un tiers s’est porté, par un acte du 8 octobre 1993, caution solidaire envers l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une société au travers
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Commentaire d'arrêt 1er cham civ, 3 avril 2002
Séance 4 : Les vices du consentement commentaire d’arrêt 1ere cham civ, 3 avril 2002 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 illustre de ce qu’est la violence économique. À travers cet arrêt de principe, la Cour de cassation pose une définition de la notion de violence économique. Une rédactrice salariée d’une société reconnaît, dans le cadre de son contrat de travail et à titre onéreux
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En quoi le discours d'Emmanuel Macron du 17 avril 2018 met-il en évidence les relations étroites et concrètes entre le système de l'Union européenne et le régime français ?
[...] En quoi le discours d'Emmanuel Macron du 17 avril 2018 met-il en évidence les relations étroites et concrètes entre le système de l'Union européenne et le régime français ? La France : un État membre de l'Union européenne « Ce que Paris conseille, l'Europe le médite ; ce que Paris commence, l'Europe le continue ». C'est en ces termes que Victor Hugo évoquait les liens étroits entre la France et l'Europe lors d'un discours
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Diagnostic export de l'entreprise Avril Cosmétique
Coralie HOSTERT Maquillage et cosmétiques certifiés bio de qualité - Avril Diagnostic export du marché des cosmétiques bio en Suède Avril est une marque française de cosmétiques bios de la société Microcosme créée en 2012 à Roubaix par Alexis Dhellemmes. C'est une SAS (Société à Action Simplifiée), dont le siège social se situe à Bondues (59910). Le diagnostic stratégique est une opération qui aide l’entreprise à analyser les éléments internes et externes qui peuvent impacter
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Commentaire arrêt du 3 avril 2002
Tom Coffre, L2 DCJ, groupe 1 Commentaire arrêt du 3 avril 2002 : En l’espèce, la requérante Mme Kannas était employée au sein de la société Larousse et a conclu une convention à titre onéreux dans laquelle elle consent reconnaitre la propriété de son employeur sur les droits d’exploitation d’un ouvrage. Elle est quelques années plus tard, en 1996, licenciée de son poste de directrice éditoriale. Elle assigne donc en justice son ancien employeur sur
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Fiche analytique d'arrêt Arrêt cassation 15 avril 2011
15/11/2021 Séance n°6 : Ordre juridique interne Et Ordre Juridique international (Volet 2) Fiche analytique d’arrêt : Doc n°2 Cour de Cassation Assemblée plénière 15 avril 2011 Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation réunie en tant qu’assemblée plénière lors du 15 avril 2011. Une femme de nationalité étrangère a été placée en GAV le 19 janvier 2010 à cause d’une infraction à la loi interne, celle-ci était impliquée dans une
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Fiche d'arrêt CE, 22 février 2007, APREI
L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé des document concernant l’état du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aides aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM), qui refuse de lui transmettre ces documents. L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés a saisi le tribunal administratif de Montpellier afin d’obtenir ces documents. Le tribunal administratif rend un arrêt le 27 janvier 1999 confirmant la demande d’APREI
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 14 avril 2021, affaire Halimi
Ex td droit pénal 1/12/2001 Coulibaly Khalil Grp 1 Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 14 avril 2021, affaire Halimi Intro : « On ne juge pas les fous. » En 1810, on affirme un principe qui est le principe d’irresponsabilité́ pénale des déments Ce principe conduit à affirmer sommairement qu’il n’y a ni crime, ni délit en cas de démence pour respecter le principe du Droit pénal selon lequel il n’y a pas de
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Fiche d’arrêt de la Cour de cassation le 17 avril 1991
Les faits : Depuis le 1er février 1985, M. Painsecq est salarié de l'association Fraternité Saint-Pix en tant que saint assistant. Le 19 juin 1987, son employeur, après avoir pris connaissance de son orientation sexuelle, a estimé que ses coutumes étaient contraires aux principes de l'Église catholique et l'a congédié. La procédure : En tant que demandeur dans le procès, le salarié a saisi un tribunal du travail territorialement compétent afin d'obtenir des dommages-intérêts pour
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Victor Hugo, Les Contemplations, livre III, « Les Luttes et les Rêves », II, « Melencholia » (vers 113 à 146), avril 1856
Victor Hugo, Les Contemplations, livre III, « Les Luttes et les Rêves », II, « Melencholia » (vers 113 à 146), avril 1856 Je vais dans cette partie développer les terribles conditions de travail des enfants évoquées par Victor Hugo dans son poème. Victor Hugo a écrit ce poème en 1856, date à laquelle l’industrialisation et les progrès techniques sont en plein essor. C’est aussi une date qui correspond à une période où l’écart entre
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Fiche d'arrêt / Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627
BARAICH Nour fiche d’arrêt Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2007 concernant la validité d'un mariage de personne de même sexe. Un couple homosexuel s'est mariés le 5 juin 2004 devant l'Officier de l’État civil de la commune de Bègles, l'acte de mariage a été rejeté le 24 mai 2004 par le procureur de la
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Commentaire d’Arrêt TC 8 Avril 1935 Action Française, N°00822
Commentaire d’Arrêt TC 8 Avril 1935 Action Française, N°00822 La décision du Tribunal des Conflits, du 8 avril 1935 Action française, n°00822 porte sur la voie de fait et le référé liberté. En l’espèce, le préfet de police a demandé la saisi du journal “L’Action française” à Paris et dans le département de la Seine le 7 février 1934. La société de ce journal décide donc de porter en justice devant le juge judiciaire, la
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Arrêt de rejet le 5 décembre 2007
Document 1 : Le CE a rendu un arrêt de rejet le 5 décembre 2007 sur l’interdiction du port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics. En l’espèce, un lycéen est sanctionné d’exclusion définitive sans sursis de son établissement pour ne pas avoir respecté les règles concernant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les lycées publics. Cette décision est prise le 10 Décembre
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Commentaire CJUE 19 avril 2016 : rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux
Commentaire : CJUE, 19 avril 2016, Dansk Industri (DI), agissant pour Ajos A/S, c. Succession Karsten Eigil Rasmussen, Aff. C-441/14 La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. La primauté du droit communautaire signifie que la norme communautaire prend place dans l'ordre juridique interne des États membres avec un rang de priorité sur l'ensemble des normes nationales. La conséquence est qu'en cas
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L’EHPAD Les Jardins de la Crau fondé en 2007 par le groupe ORPEA
1.2 PRESENTATION DU CONTEXTE PROFESSIONNEL 1.2.1 LES LOCAUX L’EHPAD Les Jardins de la Crau a été fondé en 2007 par le groupe ORPEA qui lui, à été créer en 1989 par le Docteur Jean-Claude Marian. Elle se situe dans la commune de Miramas. La résidence est facile d’accès, on peut s’y rendre en voiture. Un parking est réservé au personnel et un autre pour les visiteurs et patients. Un arrêt de bus est à moins
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