Conflits de lois dans le temps

TD droit privé

Le principe de non rétroactivité des lois

En France, une loi du 31 décembre 1917 a modifié des termes de la succession inscrits au sein de l'article 755 du code civile. En effet, auparavant, la loi autorisait l'héritage jusqu'à un parent du douzième degré. Depuis cette modification, ils n'est plus possible d'hériter pour un parent au dessus du sixième degré. Monsieur X, bénéficiaire d'une procédure de succession en 1916 ne pourra pas voir son héritage remis en cause par rétroactivité de cette modification de loi de 1917.

De ce fait, sera donc traité dans cette dissertation la question de non rétroactivité des lois.

Les normes peuvent entrer en conflit à travers le temps. En effet, on peut se demander pour une situation, si c'est la loi nouvelle ou la loi ancienne qui s'applique. Le problème naît du fait qu'une question de droit présente des liens avec plusieurs états à résoudre par le choix de la loi qui lui est applicable. Peuvent donc être appliquées aux normes des dispositions transitoires :  éléments d'un texte de loi qui prévoient les conditions d'entrée en vigueur de celle-ci et comment elle s'insère dans le droit existant. Mais parfois, en l’absence de dispositions transitoires, ces conflits de loi deviennent bien difficiles à régler. On va alors user de deux théories bien différentes : d'abord le principe de non-rétroactivité de la loi qui signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi, on se demande si la loi nouvelle peut s'appliquer à des situations antérieures à son entrée en vigueur. Ce principe est d'ordre public, il peut être soulevé d'office par un juge. Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle quant à lui est un principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication, ainsi que les effets à venir des situations en cours, on se demandera plutôt ici si la loi nouvelle s’applique à toutes les situations postérieures à son entrée en vigueur ou si elle doit être écartée au bénéfice de la loi ancienne. Ces deux principes ont pour même objet de poser le domaine de la loi ancienne et de la loi nouvelle afin d'éviter l'incertitude et l'insécurité juridique. La question est de déterminer la période et le temps d'application d'une loi à partir de son entrée en vigueur. L'entrée en vigueur d'une loi correspond au  point de départ de l'application d'un texte correspondant au moment à partir duquel il doit être observé par les justiciables et appliqué par les tribunaux.

En conséquence, il apparaîtra important de s'intéresser à ce principe de non rétroactivité de la loi, notamment à ses principes et applications, au domaine d'application et à la valeur de la loi, de sa promulgation ( déclaration officielle intervenant après l'élaboration d'une loi qui préside à l'insertion de cet acte dans l'ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication à intervenir) à son abrogation ( suppression par une nouvelle disposition d'une règle qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir).  A quel domaine appartient telle ou telle règle de droit que ce soit en matière civile ou pénale ? Quelle valeur est associée à ce principe ? Ce principe s'applique principalement en matière civile, même si d'autres champs d'application comme la matière pénale ou les contrats existent.

L'article deux du code civil indique que la loi ne dispose que pour l'avenir. Il sera donc important de traiter les limites apportées à la non rétroactivité des lois notamment en terme de période d'application, mais également à la mise en œuvre de ce principe selon le type de loi qu'il doit traiter. Quelle application de telle ou telle loi est à déterminer ?

Il revient donc de se demander si le principe de non-rétroactivité des lois ne contient pas d'exceptions à caractère rétroactif.

De ce fait, dans un premier axe de réflexion, sera abordé la question du principe de non rétroactivité des lois ainsi que ses applications, puis dans un second axe, ses limites, tendant au caractère rétroactif.

I / Le principe de non rétroactivité de la loi et ses applications

La non rétroactivité des lois est un principe applicable dans le temps et disposant d'un domaine d'application, en matière civile et pénale. Il dispose de modes d'application particuliers, notamment pour les questions contractuelles.

A) Signification de ce principe

Le principe de non rétroactivité des lois garantit une certaine sécurité juridique, principe essentiel d'un état. De même que pour la rétroactivité des lois qui s'impose au législateur même si la rétroactivité n'est pas exclue pour certains domaines. Une loi nouvelle n'a donc en principe pas d'effet rétroactif, elle ne peut s'appliquer à des situations juridiques effectives sous l'empire d'une loi antérieure. La loi nouvelle ne peut modifier les effets appliqués par la loi ancienne. Par exemple, une loi qui supprimerait le mariage ne pourrait remettre en cause les actes et conséquences juridiques appliquées sou l'empire de la loi ancienne qui autorisait le mariage. En conséquence, la sécurité juridique des ressortissants est préservée du fait de l'impossibilité de retour sur des décisions antérieures posées par des lois anciennes, elle garantit également la meilleur compréhension des applications juridiques pour l'ensemble des individus.

Cette non rétroactivité des lois est effective tant en matière civile que en matière pénale, par sa valeur. La valeur d'un principe peut être absolue ou moins forte. Elle est déterminée par sa valeur juridique dépendant du texte qui le pose et par sa valeur propre, plus la valeur juridique est haute, moins il est probables qu'il connaisse une exception.

Pour les lois civiles, il n'y a pas de valeur constitutionnelle existante. C'est le code civil dans son article deuxième qui fixe les champs et les procédés de la rétroactivité des lois. La rétroactivité des lois en matière civile a donc valeur législative, c'est à dire valeur de loi, avec une autorité plus faible au sein de la hiérarchie des normes. Elle peut donc admettre des exceptions comme la rétroactivité, en effet, sur ce que dit une loi, une autre peut aller à son encontre. En théorie, comme l'article 2 du code civile, le stipule, « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effets rétroactifs ». La loi nouvelle ne peut impacter les effets posés par la loi ancienne.

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