Droit civil / la responsabilité civile du fait personnel
TD : Droit civil / la responsabilité civile du fait personnel. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar marion802 • 12 Avril 2022 • TD • 1 318 Mots (6 Pages) • 280 Vues
TD 2 : la responsabilité civile du fait personnel[pic 1]
Art. 1240 du C. civ.
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer »
Art. 1241 du C. civ.
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »
La respon. extra. nécessite la réunion de trois éléments capitaux : la faute, le dommage et un lien de causalité entre les deux.
- La faute
Peut se découper en deux éléments : matériel & moral.
- La faute matériel
La faute est une notion indéfinissable pour laquelle la doctrine a longuement débattue : comment définir la faute ? par rapport à quoi ? Faire une liste des fautes légales ?
Pb est que les défs sont tautologique cad qu’elles se répètent (même idée à travers des termes différents) ≠ faute pénal explicitée par la loi sur le fdmt du principe de légalité
- Planiol défini la faute comme une « atteinte à un devoir préexistant »
Pb avec cette définition : quel est ce devoir ? 🡪 liste de devoirs à respecter que l’on établirait dans la loi / impossible !
- Marty désigne la faute comme un comportement anormal vis-à-vis d’une référence que l’on nommait dans la Rome Antique « le bon père de famille » aujourd’hui remplacé par une « personne raisonnable »
Pb est le même : existence d’une norme préexistante de la normalité
Les approches générales sont similaires ainsi difficile de tracer les contours de l’illicites. Cette absence de définition clair de faute engendre plusieurs cqces :
- Pb de prévisibilité (quel comportement est permis ou prohibé)
- Rôle du juge : difficile pour lui de qualifier les fautes (1° on lui demande de qualification sans véritable critère 2° le juge doit faire selon l’évolution sociale)
Avant-projet de réforme du régime de la respon. civ. souhaite définit la faute : on y retrouve deux volets, l’un légal et l’autre de violation de d’une obligation de diligence ou de prudence) sans mention de l’élément moral, des faits justificatifs ou de la détermination du fait illlicite.
ZOOM sur l’abus de droit dans le champ de la faute : Peut-on faire entrer l’abus de droit dans le champ de l’art. 1240 ?
Abus de droit : hypothèse de la faute dans l’exercice d’un droit. Issu de la théorie de l’arrêt célèbre de Clément Baillard qui est entièrement construite sur la respon. civ.
Evolution jurisprudentiel :
Arrêt du 12 avril 2000 | Arrêt du 12 janv. 2014 de la 1ère civ. | Arrêt du 11 juillet 2018 1ère civ. (doc 2) | |
Cour de cass sanctionnait l’abus de droit sur le fondement de l’art. 1382 (ancien de 1240) | Réunie en assemblée plénière = revirement concernant une question d’abus de la liberté d’expression. Ainsi, les dommages issus de l’abus de la liberté d’expression de la loi de 1981 ne peuvent pas ê réparés par l’art. 1382. En effet, la loi de 1981 énonçait déjà des cas d’abus donc plus besoin de 1382. Qu’en est-il des abus non-prévus par la loi ? A l’époque = incertitude | Complète le principe posé par l’arrêt de 2000 : Principe : les abus de la libertés d’expression sont sanctionnés par la loi de 1981 Exception : sauf dans le cas d’un dénigrement de produit ou de service. Hypothèse de dénigrement peut entré dans le champ de 1240 | Faits : critique sur un produit pour bb via Internet engendrant assignation pour retirer les propos litigieux. Pb : est ce que la divulgation de nature à jeter discrédit sur un produit nationalisé par un tiers engage nécessairement la respon. de l’auteur ? Dresse ici l’exception de l’exception pour dénigrement dans le cas de l’abus de la liberté d’expression : si le dénigrement a :
alors la Cour constate qu’il n’y a pas d’abus et 1240 peut ê écarté. |
- Elément moral
Il n’est pas nécessaire : aucunement exigé. Ainsi des personnes imputables peuvent ê fautives comme :
- Majeurs protégés (art. 489-2 C. civ.)
- Mineurs
Concernant les mineurs, série d’arrêts jurisprudentiels en 1984 (4 arrêts le même jour) : automobiliste renverse un enfant de 5 ans. Est-il responsable ou y-a-t-il cause exonératoire du fait de la faute de l’enfant ? Pour caractériser la faute de l’enfant, peut importe qu’il soit conscient ou non/imputabilité n’importe peu. Ainsi, partage de la respon.
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