La France, pays unitaire ?

La France, pays unitaire ?

Michel Verpeaux, membre du Comité pour la réforme des collectivités locales en octobre 2008, et secrétaire général de l'Association française de droit constitutionnel de 1993 à 2006, affirme dans une revue de droit constitutionnel: « La République doit s'accommoder en effet de la satisfaction d'intérêts locaux ou de considérations historiques ou géographiques qui conduisent à la prise en compte de diversités qui sont toutes, plus ou moins, en lien avec l'existence d'une ou plusieurs collectivités territoriales ». La France est un pays disposant d’une constitution unique, et d’un système de souveraineté qui n’est constituée que d'une seule organisation juridique et politique, exerçant son autorité sur le territoire tout entier. La France est pour ainsi dire un pays unitaire, néanmoins l’État français s’avère être une arborescence aux multiples branches administratives, des prérogatives sont accordées à des institutions territoriales, d’un échelon régional coulant sur un échelon départemental. Les collectivités territoriales sont au coeur d’une partie de la politique en France, notamment en ce qui concerne la politique sociale, celle-ci détiennent donc un rôle capital dans l’organisation étatique, quand bien même le reste de la politique reste unitaire globale. La division territoriale française constitue-t-elle une contrariété à la qualification de la France comme pays unitaire à part entière ? Ou au contraire, est-elle considérable comme un pilier de la structure unitaire française ? Nous allons étudier en quoi la France possède une racine unitaire indéniable ( I ), avant d’analyser certains aspects de la constitution unitaire et intégrale ( I-A ), pour ensuite aborder la notion d’état unitaire et centralisé ( I-B ). Nous déterminerons ensuite la nature des collectivités territoriales, contradictions ou structures de l’unité nationale ( II ), fruits d’une organisation par la déconcentration ( II-A ), et d’un processus de décentralisation efficace, mais jugé trop inégal ( II - B )

I ) Une racine unitaire indéniable

Quand bien même la France peut être sujette au débat, celle-ci s’avère être fondamentalement et constitutionnellement unitaire.

A ) Constitution unitaire et intégrale

Depuis la révision de la constitution en date du 17 mars 2003, la politique française de décentralisation s’immisce d’avantage dans le système du pays d’un point de vue constitutionnel. en effet, l’article premier de la constitution s’est vu être complété avec cette phrase à propos de la France: « Son organisation est décentralisée ». Ainsi, il est un fait que la décentralisation s’avère être un principe, ou encore un pilier, de l’organisation administrative française. D’autres articles concernant la division administratives, soit les collectivités territoriales, figurent dans cette révision du 17 mars 2003. Nous pouvons évoquer les articles 13 et 72 de la constitution, qui relatent des territoires français d’outremer, o encore l’article 72-1 qui met à disposition des citoyens un référendum local , mis en place par les collectivités territoriales, dans un objectif démocratique. Les collectivités territoriales disposent de certaines prérogatives mais sont limitées, puisqu’elles doivent bien évidemment respecter la loi. C’est ce qu’explique Bertrand Faure, enseignant à la faculté de droit et sciences politiques du Chemin de la Censive du Tertre:« le juge administratif n'examinera pas la constitutionnalité des décrets dès lors qu'une loi s'interpose entre eux et la Constitution, comme c'est systématiquement le cas en droit des collectivités territoriales en vertu du principe de libre administration ». En effet, l’unité du pays impose que l ‘État conserve le monopole du pouvoir sur les collectivités territoriales.

B ) État unitaire et centralisé

Il serait fortuit d’oublier tout idée de division territoriale et administrative en faisant le lien avec un pays unitaire, quand bien même la notion d’unité s’avère paradoxale avec la France actuelle, la politique de décentralisation n’incarne pas l’esprit contraire de l’unité française. La politique centralisée n’est plus d’actualité, il ne faudrait pas créer d’amalgame entre un État unitaire et un État centralisé. Il s’agit d’une théorie que développe Gérard Marcou, Directeur du Groupement d’Intérêt Scientifique “Groupement de Recherche sur l’Administration Locale en Europe” (GRALE) à l’université de Paris I, et enseignant d’Institutions administratives comparée et d’autres matières du droit, il développe ses dires sur la notion d’État unitaire qui est

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