Droit pénal récapitulaif

                                                                      Partiel de Droit Pénal

Question 1:

'' Fait d'etre membre d'un groupe de personnes dangereuses.''

     Tout d'abord, l'Article 121-1 du code pénal présumme que '' nul n'est punissable que de son propre fait''. Ce principe ayant valeur constitutionelle dispose qu'une personne ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée, si elle n'a pas elle-meme participé: c'est le prolongement du principe de personnification de la sanction qui se caractérise par une prohibition formelle de la responsabilité pénale colléctive.

Ainsi, cette proposition de loi ne peut etre retenu puisque le simple fait d'appartenir à un groupe de personnes dangereuses ne peut etre condamnable conformément à ce principe; les questions de complicité et de co-action qui auraient pu ressortir, ne s'applique pas donc pas puisque cette proposition de loi n'évoque ni la préparation ni la consommation de l'infraction mais la simple appartenance à groupe de personnes dangereuses.   Des précisions sur la qualification de ces personnes seraient donc peut etre à envisager pour que cette proposition puissse etre retenue par le juge judiciaire et la CEDH.

Question 2:

      Tout d'abord, la contrainte et l'Etat de nécéssité sont des causes d'exoneration de respnsabilité pénale qui sont abordées dans le Code Pénal de facon disctinctes:

En effet, c'est à l'article 122-2  que se caractérise la contrainte. Elle peut etre physique ou morale, interne ou externe à s'applique ) condition qu'elle soit irrésistible et imprévisbible.

En outre, c'est à l'article 122-7 que l'Etat de néceqqité est évoqué. Il doit alors etre actuel et imminent et présenté une réponse nécéssaire et proportionnée.

Ainsi ces deux causes d'éxonération apparaissaissent face à la situation dans la quelle se trouve une personne, qui pour sauvegarder un interet superieur est dans l'obligation d'accoomplir un acte dans l'existence  de certaines conditions.

Dès lors, la question de l'Etat de nécéssité peut etre abordée dans la contrainte puisque le legislateur les a tous 2 assimililées dans le code pénal, puisque dans les deux cas, la personne est forcé d'agir et de de commmetre l'infraction: il y a cependant une distinction au niveau du fait que l'agent agit malgré sa volonté sous contrainte, et ce n'est pas le cas en cas d'Eat de nécéssité.

Question 3:

Il s'agit ici, de l'utilisation frauduleuse de données et codes de carte bancaires d'un agent, avec complicité de la soeur. Mais, la dite grand-mère ayant fait opposition de sa carte, l'infraction n'a pas pu etre consommée donc la question de tentative est abordée.

Dès lors, l'article ART 121-4 dispose qu’est auteur de l’infraction la personne qui  commet les faits incriminés et tente de commettre un crime ou dans les cas prévus par la loi un délit

ART 121-5 : la tentative est constituée dès lors qu'elle est manifestée par un commencement d’exécution et n’a manqué son effet qu’en raison de circonstance indépendante de la volonté de son auteur.

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